Quel bilan des principaux manquements constatés ?
Depuis le 1er avril dernier, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) de la Commission municipale du Québec analyse et traite les divulgations de renseignements de toute personne qui estime qu’un élu municipal a commis un manquement déontologique ou qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être dans une municipalité. Quels sont donc les types de gestes les plus souvent sous la loupe de la DEPIM dans le cadre de son mandat ?
Par Nicolas Dallaire, Chef des enquêtes, Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale Commission municipale du Québec
LE CONFLIT D'INTÉRÊTS
Malgré les changements législatifs importants en matière d’actes répréhensibles (adoption du PL 49 en novembre 20211), le type de reproche le plus fréquemment dénoncé demeure le conflit d’intérêts commis par des élus municipaux. Cette catégorie de manquements se décline en plusieurs types de gestes : favoritisme, geste par lequel l’élu se prévaut de sa fonction pour favoriser ses intérêts ou ceux d’autres personnes, intérêt personnel ou pécuniaire lors de délibérations ainsi que vote et intérêt dans un contrat avec la municipalité.
La division juridictionnelle de la Commission a ainsi considéré qu’une mairesse qui s’implique personnellement dans le processus de contestation d’un constat d’infraction remis à un citoyen favorise abusivement les intérêts du contrevenant2. Au surplus, ce même tribunal a considéré que l’élue, compte tenu de son implication personnelle dans la contestation du constat, s’est placée en situation de conflit d’intérêts en participant aux délibérations et au vote sur la résolution visant l’annulation du constat d’infraction par le conseil3. Tout récemment, un élu municipal a été déclaré inhabile pour une période de cinq ans parce qu’il a voté sur une résolution prévoyant le raccordement de l’aqueduc et de l’égout à la rue où est situé son chalet4. Deux élues ont également fait l’objet d’une sanction au motif qu’elles ont participé aux délibérations et au vote portant sur une résolution concernant le déneigement du stationnement d’un dépanneur appartenant à leur sœur5.
Depuis avril dernier, la DEPIM constate une hausse notable des enquêtes et des procédures judiciaires concernant des élus municipaux possédant des intérêts directs ou indirects dans des contrats avec la municipalité ou des organismes municipaux. Ainsi, se placent notamment en situation interdite, des élus qui, par le biais de leur entreprise, vendent des biens et services à la municipalité6, offrent des services de transport de neige à la municipalité7 ou effectuent des travaux pour la municipalité8.
Bien que cette interdiction soit incluse depuis longtemps dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités9 et la Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales qui la précédait, force est de constater que l’inclusion obligatoire d’une règle déontologique prohibant ce type de manquement dans les codes d’éthique et de déontologie, depuis le 5 mai 202210, porte fruit. La hausse des procédures judiciaires en cette matière est également attribuable au fait que la Commission, par le biais de la DEPIM, peut maintenant, depuis l’adoption du PL 49, intenter des actions en déclaration d’inhabilité devant la Cour supérieure afin de sanctionner ce type d’infraction11, procédure autrefois réservée uniquement au procureur général, à la municipalité ou à tout électeur de la municipalité.
L'INGÉRENCE
L’ingérence des élus municipaux dans les responsabilités dévolues spécifiquement à la direction générale et aux employés d’une municipalité est une préoccupation importante au sein de la direction des enquêtes de la Commission, particulièrement depuis novembre 2018, où elle s’est vu confier la responsabilité de recevoir, traiter et enquêter sur les divulgations en matière d’éthique et de déontologie visant les élus municipaux. Alors que ses pouvoirs d’enquêtes, en matière d’ingérence, se limitaient aux gestes commis par des élus et interdits par une règle déontologique incluse dans le code de leur municipalité, la réalité est aujourd’hui bien différente. Deux éléments particuliers peuvent selon nous expliquer l’intérêt plus marqué que la DEPIM porte à ce type de geste et la hausse marquée des divulgations sur le sujet.
En confiant la gestion des divulgations d’actes répréhensibles à la Commission, le législateur permet à la DEPIM d’examiner tous les gestes d’ingérence posés par un employé ou un élu municipal sous l’angle de la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP).
À cet égard, la Commission a récemment publié plusieurs rapports concluant à plusieurs actes répréhensibles, dont notamment le cas d’un ex-maire ayant commis plusieurs ingérences graves et un abus d’autorité à l’égard de l’employé chargé de l’application de la réglementation et de la direction générale12, l’ingérence d’un maire dans la réalisation du mandat d’un consultant chargé d’enquêter sur le harcèlement psychologique13 ou encore le cas d’une mairesse qui a commis un acte répréhensible en s’appropriant les tâches de la direction générale, alors que le poste était vacant14.
La hausse des cas d’ingérence s’explique également par l’ajout, dans plusieurs codes, d’une règle précise interdisant certaines formes d’ingérence commise par les élus auprès des employés municipaux ainsi que d’une règle obligatoire sur le respect. En effet, il existe une connexité certaine entre les actes d’ingérence et les comportements irrespectueux qui sont bien souvent des reproches indissociables au sein d’une même divulgation. Les manquements relatifs au respect sont également des sujets récurrents des enquêtes de la DEPIM et qui pourront être abordés plus en détail dans un autre article.
Article publié dans le numéro d'automne 2022 de Carrefour, la revue publiée par la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ).
Références
1. Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, L.Q.2021, chap. 31.
2. Fontaine, CMQ-67598-001, 2 sept. 2021, (req. en rév. jud. rejetée).
3. Id.
4. DEPIM (CMQ) c. Desrosiers, C.S. n° 110-17-001125-229, 16 mai 2022, l’honorable Clément Samson, j.c.s.
5. Gagnon, CMQ-68933-001, 29 juin 2022, et Gagnon, CMQ-68932-001, 28 juillet 2022.
6. Castonguay, CMQ-68606-001, 23 mars 2022.
7. Lajoie-Gagné, CMQ-67996-001, 23 novembre 2021.
8. Tremblay, CMQ-67786-001, 4 octobre 2021.
9. RLRQ, chap. E-2.2.
10. Par. 2.1 de l’art. 6 LEDMM.
11. Art. 308 LERM.
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.