Quelles sont les conditions pour obtenir de la CMQ une reconnaissance aux fins d’exemption des taxes foncières ou de la taxe d’affaires ?
Auteur : Commission municipale du Québec
Dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles, la Commission municipale est amenée à rendre des décisions exécutoires. C’est sans conteste les demandes de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes foncières et de la taxe d’affaires qui représentent le plus gros volume de ses dossiers. Les juges administratifs de la Commission rendent chaque année près de 350 décisions en la matière. Cette compétence est dévolue à la Commission en vertu des articles 243.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (la LFM).
Lorsqu’une demande de reconnaissance est déposée, le rôle de la Commission consiste à vérifier si les conditions prévues à la LFM pour être exempté du paiement des taxes sont remplies. Ainsi, la Commission ne bénéficie d’aucune discrétion pour accorder une reconnaissance si l’une de ces conditions n’est pas respectée.
Les conditions pour bénéficier d’une reconnaissance de la part de la Commission sont liées à la personne qui en fait la demande, de même qu’à l’utilisation que celle-ci fait de l’immeuble visé par la reconnaissance.
Les conditions liées à la personne
Les organismes qui peuvent faire l’objet d’une reconnaissance de la Commission ont obligatoirement le statut de personnes morales à but non lucratif (OBNL), lesquelles doivent être propriétaires, locataires ou utilisatrices d’un immeuble.
Dans le cas de l’exemption des taxes foncières, la reconnaissance est accordée à la personne qui en fait la demande à la condition que l’immeuble visé soit inscrit à son nom au rôle d’évaluation et qu’elle reçoive le compte de taxes.
Dans le cas de l’exemption du paiement de la taxe d’affaires, la demanderesse doit être celle qui doit payer cette taxe.
Les conditions liées à l’utilisation de l’immeuble
La reconnaissance est accordée pour un immeuble où s’exercent des activités admissibles en vertu de l’article 243.8 de la LFM. Les activités reconnues se présentent ainsi :
- Activités relatives à la création, à l’exposition ou à la présentation d’une oeuvre dans le domaine de l’art;
- Activités d’ordre informatif ou pédagogique destinées à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l’un ou l’autre des domaines de l’art, de l’histoire, de la science et du sport ou dans tout autre domaine propre aux loisirs;
- Activités de conservation d’objets destinés à être exposés ou présentés dans le cadre d’une activité autre que la création d’une oeuvre dans le domaine de l’art. La conservation doit cependant être exercée aux fins d’un établissement muséal;
- Activités exercées en vue de promouvoir ou de défendre les intérêts ou les droits de personnes qui, en raison de leur âge, leur langue, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur race, leur couleur ou leur origine ethnique ou nationale, ou en raison du fait qu’elles ont une maladie ou un handicap, forment un groupe. Ici, ce n’est pas la nature de l’activité proprement dite qui la rend admissible, mais le but poursuivi par celle-ci, sa finalité (valable pour les points 4, 5, 6 et 7);
- Activités exercées en vue de lutter contre une forme de discrimination illégale;
- Activités exercées en vue d’assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté;
- Activités visant à empêcher que des personnes ne soient en difficulté.
Lorsqu’un immeuble abrite plusieurs utilisateurs, la Commission tient compte de chacune des parties occupées par un utilisateur distinct. Elle regarde alors si les conditions liées à l’utilisateur ou aux activités qu’il exerce permettent d’accorder une reconnaissance. Dans ce cas, la reconnaissance pourrait ne viser qu’une partie de l’immeuble.
Lorsqu’il n’y a qu’un utilisateur, la Commission analyse l’admissibilité de toutes les activités afin de voir si l’exercice des activités admissibles constitue l’utilisation principale de l’immeuble, dans sa globalité. En d’autres termes, il est possible d’exercer certaines activités non admissibles, mais elles doivent être secondaires, moins importantes que les activités admissibles.
Comment la demande d’exemption chemine-t-elle ?
L’organisme demandeur formule sa demande auprès de la Commission en démontrant, documents à l’appui (titres de propriété, lettres patentes, bail, rapport d’activités, états financiers, avis d’évaluation, compte de taxes, etc.), qu’il remplit les conditions d’admissibilité pour obtenir une reconnaissance. Dans l’éventualité où l’immeuble abrite plusieurs utilisateurs, ceux-ci doivent aussi fournir certaines informations pertinentes et utiles.
Dans le cadre de l’analyse de la demande, la Commission requiert l’opinion de la municipalité concernée, qui peut s’y opposer ou non. Son opinion ne lie pas la Commission. Un juge administratif est ensuite désigné et, si nécessaire, une audience est tenue. À noter que lors de l’audience, la municipalité a le statut d’intervenante et non de défenderesse. Elle peut néanmoins contre-interroger et présenter une preuve soutenant sa position.
Au terme du processus, la Commission rend sa décision par écrit. Celle-ci est finale et sans appel.
Dans le cadre de sa planification stratégique 2019-2024, la Commission s’est fixé la cible de traiter 80 % des demandes d’exemption de taxes dans un délai de 140 jours ou moins. Pour l’année 2020-2021, 81 % des décisions en la matière ont été rendues dans ce délai.
Durée de la reconnaissance et révision périodique
La reconnaissance de la Commission cesse d’être en vigueur si les conditions d’admissibilité prévues par la LFM ne sont plus satisfaites. La reconnaissance sera caduque de plein droit lorsque, à la suite d’une modification du rôle, il appert que l’immeuble n’existe plus ou n’est plus porté au rôle, ou encore lorsque la personne reconnue ou l’utilisateur mentionné dans la reconnaissance n’en est plus le propriétaire, le locataire ou l’occupant (art. 243.15 LFM). Elle peut aussi être révoquée par la Commission de son propre chef ou à la demande de la municipalité, par exemple lorsque les activités exercées par l’organisme ne sont plus les mêmes.
Après la cinquième ou la neuvième année de l’entrée en vigueur de la reconnaissance (selon le type de taxes : d’affaires ou foncières), celle-ci doit faire l’objet d’une révision. La Commission avise alors l’organisme bénéficiant de la reconnaissance que celle-ci arrive à échéance.
Lors de la révision périodique, la Commission confirme la reconnaissance si les conditions d’admissibilité sont toujours réunies ou en prononce la caducité dans le cas contraire. La caducité prend effet à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier de l’année de la décision.
Article publié dans le SCRIBE, le magazine officiel de l'Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ), en novembre 2021
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.