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La Commission
16 septembre 2020
Tribunal administratif

Respecter les valeurs et les règles du code d’éthique de sa municipalité

Un devoir pour tout élu municipal

Auteurs : Me François Girard,  directeur de la Direction du contentieux et des enquêtes, et Me Nicolas Dallaire, avocat à la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec

Personne, pas même les organisations, n’est épargné par les effets de la pandémie. Tout le monde doit changer sa manière de travailler. Toutefois, bien qu’il faille servir au plus vite les citoyens et prendre parfois rapidement des décisions, respecter les valeurs et les règles du code d’éthique de sa municipalité reste un devoir pour tout élu municipal.

Rappelons le rôle clé de la Commission municipale du Québec (CMQ) dans la dénonciation d’actes dérogatoires en matière d’éthique et de déontologie municipales ainsi que les moyens déployés pour les traiter.

Depuis novembre 2018, toute personne peut communiquer à la Commission, de façon anonyme et en toute confidentialité, des renseignements concernant un manquement au code d’éthique et de déontologie de la part d’un élu municipal. 

« Ces divulgations sont essentielles pour maintenir une culture éthique et déontologique dans le monde municipal. Elles constituent la « matière première » permettant à la CMQ de bien remplir son rôle. »

Afin de s’acquitter de cette nouvelle mission, la Commission a institué en 2018 la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE). La DCE est composée d’enquêteurs et de procureurs. Elle effectue les enquêtes administratives en éthique et déontologie. Elle reçoit les divulgations et obtient les renseignements, les documents et les témoignages concernant le ou les manquements. Elle évalue aussi si les informations obtenues sont susceptibles de démontrer un manquement de la part d’un élu municipal et, le cas échéant, elle rédige une citation en déontologie municipale, qu’elle dépose devant la section juridictionnelle de la CMQ, contre cet élu.

La DCE s’est également vu confier la responsabilité de recevoir et d’examiner les plaintes en matière de représailles et d’effectuer les enquêtes, en matière pénale, à l’égard des personnes qui refusent de collaborer à une enquête, entravent une enquête ou exercent des représailles.

La transmission de renseignements ou de « divulgations » à la CMQ se fait en ligne, par téléphone, par courriel ou en personne. Sans qu’un formalisme particulier soit imposé, les divulgations détaillées sont à privilégier pour permettre à la DCE d’avoir en main un maximum d’informations susceptibles d’être pertinentes concernant les manquements reprochés à l’élu.

La Commission, conformément à la loi, prend toutes les mesures nécessaires pour préserver l’anonymat des divulgateurs, sauf si ces personnes rendent leurs informations publiques.

Si l’élu est cité en déontologie, le divulgateur peut être appelé à témoigner de certains faits.

L’enquête administrative s’exerce notamment par l’obtention de documents et de témoignages auprès de plusieurs personnes, dont l’élu municipal visé, qui doit collaborer à l’enquête. Pour plus de détails sur le déroulement de l’enquête, cliquez ICI.

L’élu visé doit fournir les informations et les documents requis, et ce, sous peine d’entrave. Le cas échéant, le rôle d’un avocat présent lors d’un interrogatoire de la DCE est extrêmement limité. La Cour d’appel du Québec reconnaît qu’une personne qui ne répond pas aux questions des enquêteurs, même sur les recommandations de son avocat, commet une entrave.
 

Article publié dans  le SCRIBE, le magazine officiel de l'Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ)), en septembre 2020 et CARREFOUR, le magazine officiel de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ), en octobre 2020

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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.