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COVID-19 : Informations sur nos services

Plan d'action à l'égard des personnes handicapées

Le saviez-vous ? 

Selon l’ECI 2017 (Enquête canadienne sur l’incapacité, Statistiques Canada), environ 1 053 350 personnes âgées de 15 ans et plus au Québec ont au moins une incapacité. Il s’agit de 16,1 % de la population de 15 ans et plus. Et 62 % de la population québécoise de 15 ans et plus avec incapacité utilise des aides techniques.

Conformément à l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, C. E-20.1), la Commission municipale du Québec s’est dotée, en mars 2021, d’un premier plan d’action à l’égard des personnes handicapées. La Commission entend ainsi s’investir et s’engager pleinement à l’égard des personnes en situation de handicap afin que celles-ci bénéficient de l'ensemble de ses services dans les meilleures conditions possibles.

À cette fin, la Commission souhaite réduire au maximum tous les obstacles auxquels pourraient être confrontées les personnes vivant avec un handicap ou une limitation significative. Construit autour de 3 axes, l’accessibilité des locaux et des services, la communication et les documents et enfin, la gestion des ressources humaines, celui-ci s’inscrit dans le cadre de la mobilisation gouvernementale pour un État plus inclusif. Ce plan contribue à promouvoir une société plus inclusive et respectueuse des besoins des personnes handicapées. 

Consultez nos plans d'action et bilans. 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

Notre engagement à l’égard des personnes handicapées

Parallèlement aux actions ciblées dans le plan d’action, la Commission a également mis en œuvre des mesures pour favoriser l’accessibilité de ses services aux personnes handicapées dans sa déclaration de services aux citoyens.  

Notre plan d’action à l’égard des personnes handicapées et notre déclaration de services aux citoyens sont en adéquation avec les valeurs d’intégrité, de respect, de cohérence et d’excellence du service prônées par la Commission, qui met au cœur de ses décisions des pratiques équitables pour tous.

La Commission entend ainsi contribuer activement à la promotion d’une société plus inclusive et plus respectueuse des besoins des personnes handicapées.

Comment nous pouvons vous aider

Au cœur de nos préoccupations, l’accès à tout pour tous : l’ensemble de nos services et toute l’information diffusée par la Commission. Voici les moyens que nous mettrons en place en vue de favoriser leur accessibilité :

1.    Assistance pour utiliser nos services en ligne et nos formulaires. Vous avez besoin d’un accompagnement pour nos services en ligne ou nos formulaires électroniques. Nos préposés sont disponibles pour vous assister et répondre à vos questions.

2.    Services offerts aux personnes dont le handicap requiert un service ou l’utilisation d’un appareil spécifique. Vous vivez une limitation auditive ou visuelle. Vous avez besoin d’un service d’interprétation (incluant l’interprétation gestuelle). Vous devez utiliser un appareil ou un accessoire fonctionnel particulier. Vous avez certaines limitations motrices.

Veuillez nous en informer le plus rapidement possible afin d’être en mesure de vous fournir l’adaptation ou le support nécessaire. Notez toutefois que nous ne remboursons pas les frais encourus si vous retenez vous-même les services d'une personne pour vous aider ou vous accompagner. 

3.    Accessibilité des documents sur notre site Web. Nous améliorons constamment l’accessibilité de notre site Web afin qu’il soit conforme aux standards sur l’accessibilité du Web. Cependant, si vous ne pouvez accéder à l’un des documents disponibles, faites-nous en part. Nous pourrions par exemple, vous transmettre certains documents en version adaptée, soit en plus gros caractères ou en PDF accessible).

Notez que nous ne prétendons pas ici couvrir l’ensemble des besoins particuliers de notre clientèle. Toute autre demande d'adaptation sera examinée si elle vise l'accès à nos services, la participation à une audience du tribunal ou la collaboration à une enquête. Si nous ne pouvons pas fournir l'adaptation requise, nous explorerons d'autres options avec vous.  

Rétroaction sur l’accessibilité de nos services, plaintes, commentaires, suggestions d’amélioration

La Commission est déterminée à continuellement améliorer l'accessibilité à ses services et ses installations. Nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires et de vos suggestions d'amélioration.

Vous pouvez communiquer vos commentaires et suggestions par l'un des moyens suivants :

•    En personne, par téléphone ou par la poste, à l'endroit où vous avez reçu le service
•    En utilisant ce formulaire pour les commentaires

Les demandes d’information, les commentaires et les suggestions portant sur les services offerts aux personnes handicapées peuvent être adressés à la coordonnatrice des services aux personnes handicapées : Madame Barbara Hernandez-Franco, au courriel suivant : barbara-franco.hernandez@cmq.gouv.qc.ca ou au numéro de téléphone suivant : Région de Québec : 418 691-2014 ou ailleurs au Québec (sans frais) : 1 866 353-6767