Plan d'action à l'égard des personnes handicapées
Le saviez-vous ?
Selon les données de L’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022, le taux d’incapacité chez les personnes âgées de 15 ans et plus est en constante augmentation au Québec. À cet effet, il est passé de 16,1 % à 21,0 % en 2022, représentant plus de 1,4 millions de personnes. Ce taux est plus important chez les femmes à 23,6 %, comparativement à 18,2 % chez les hommes.
Conformément à l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, C. E-20.1), la Commission municipale du Québec s’est dotée, en mars 2021, d’un premier plan d’action à l’égard des personnes handicapées. La Commission entend ainsi s’investir et s’engager pleinement à l’égard des personnes handicapées afin qu'elles bénéficient de l'ensemble de ses services dans les meilleures conditions possibles.
À cette fin, la Commission souhaite réduire au minimum tous les obstacles auxquels pourraient être confrontées les personnes vivant avec un handicap ou toute autre incapacité. Construit autour de trois axes soient, l’accessibilité des locaux et des services, la gestion des ressources humaines ainsi que la communication et les documents, celui-ci s’inscrit dans la vision de l'action gouvernementale à l'égard des personnes handicapées. Ce plan contribue à promouvoir une société plus inclusive et respectueuse des besoins des personnes handicapées.
Consultez ici les plans d'action et bilans de la Commission.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.
L'engagement de la Commission à l’égard des personnes handicapées
Le plan d’action à l’égard des personnes handicapées est en adéquation avec les valeurs d’intégrité, de respect, de cohérence et d’excellence du service prônées par la Commission, qui met des pratiques équitables pour tous et toutes au cœur de ses décisions. La Commission entend ainsi contribuer activement à la promotion d’une société plus inclusive et plus respectueuse des besoins des personnes handicapées.
Comment la Commission peut vous aider
L’accès à tout pour tous et toutes est au coeur des préoccupations de la Commission. Autant pour l’ensemble de sa prestation de services que pour l’information qu'elle diffuse au public. Voici les moyens que la Commission met en place en vue de favoriser leur accessibilité :
1. Assistance pour utiliser les services en ligne et les formulaires. Vous avez besoin d’un accompagnement pour les services en ligne ou nos formulaires électroniques. Les agents de la Commission sont disponibles pour vous assister et répondre à vos questions.
2. Disponibilité de services d’interprétation ou d’appareil spécifique. Vous vivez une limitation auditive ou visuelle. Vous avez besoin d’un service d’interprétation (incluant l’interprétation gestuelle). Vous devez utiliser un appareil ou un accessoire fonctionnel particulier. Vous avez certaines limitations motrices. Simplement en informer la Commission le plus rapidement possible afin de vous fournir l’adaptation ou le support nécessaire. Notez toutefois que les frais encourus si vous retenez vous-même les services d'une personne pour vous aider ou vous accompagner ne sont pas remboursés par la Commission.
3. Accessibilité des documents sur notre site Web. La Commission améliore constamment son site Web afin qu’il soit conforme aux standards sur l’accessibilité du Web. Cependant, si vous ne pouvez accéder à l’un des documents, la Commission peut vous transmettre certains documents en version adaptée, soit en plus gros caractères ou en PDF accessible, et ce sur demande.
Notez que nous la Commission ne prétend pas ici couvrir l’ensemble des besoins particuliers de sa clientèle. Toute autre demande d'adaptation sera examinée si elle vise l'accès aux services de la Commission, à la participation à une audience du tribunal ou à la collaboration à une enquête. Si la Commission ne peut pas vous fournir l'adaptation requise, elle considérera d'autres options avec vous.
Rétroaction sur l’accessibilité de nos services, plaintes, commentaires, suggestions d’amélioration
La Commission est déterminée à continuellement améliorer l'accessibilité à ses services et ses installations. N'hésitez pas à faire part de vos commentaires et suggestions d'amélioration portant sur les services offerts aux personnes handicapées en communiquant avec la coordonnatrice des services aux personnes handicapées, Barbara Poirier, au courriel suivant : barbara.poirier@cmq.gouv.qc.ca ou au numéro de téléphone suivant : Région de Québec : 418 691-2014 ou ailleurs au Québec (sans frais) : 1 866 353-6767.