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Salle de presse

Parcourez la liste de tous les articles en lien avec la Commission municipale du Québec.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

14 mars 2024

La Commission municipale annonce un audit de performance ciblant l'autorisation et le remboursement des dépenses à la Municipalité de Saint-Omer

Vérification municipale
Cet audit permettra de d’évaluer si la municipalité auditée a mis des mesures en place afin de s’assurer que le traitement des dépenses respecte le cadre légal et réglementaire en vigueur.
5 mars 2024

La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance sur la planification des investissements au programme triennal d'immobilisations à la Ville de Matane

Vérification municipale
La Commission municipale constate que dans l’ensemble, la planification des investissements en immobilisations à la Ville découle d’un processus établi et appuyé par de l’information qui permet de prioriser les projets.
27 février 2024

La Commission municipale publie son rapport d’audit de performance sur la gestion des excédents et des réserves

Vérification municipale
L’objectif de cet audit de performance était d’évaluer si les excédents de fonctionnement accumulés et les réserves financières font l’objet d’une saine gestion par la municipalité.
1er février 2024

La Commission municipale annonce un audit de performance sur l'encadrement et le financement des organismes sans but lucratif

Vérification municipale
Les travaux d’audit de la Commission municipale seront réalisés dans la Ville de Baie-Comeau sur la Côte-Nord et dans la Ville de Coaticook en Estrie. Ils visent à évaluer la performance des deux municipalités quant à leurs relations d'affaires avec certains OSBL.
30 janvier 2024

La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance sur le contrôle des travaux et des usages en matière d'urbanisme dans la Ville de Portneuf

Vérification municipale
La Commission municipale constate que la Ville de Portneuf ne met pas en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le respect de ses règlements d’urbanisme.
23 janvier 2024

La Commission municipale publie un portrait des régies intermunicipales constituées de municipalités de moins de 100 000 habitants

Vérification municipale
Ce portrait vient illustrer le rôle central qu’ont les régies intermunicipales, depuis leur création, en matière de coopération entre les municipalités.
14 décembre 2023

La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur le contrôle et le suivi budgétaire de la Municipalité de Sainte-Élisabeth

Vérification municipale
L’audit permettra de s’assurer que le contrôle et le suivi budgétaire, ainsi que la reddition de comptes, permettent d’apprécier convenablement l’état des finances de la municipalité.
6 décembre 2023

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de conformité sur la mise en application du règlement d’emprunt dont l’objet est décrit en termes généraux

Vérification municipale
L’objectif de cet audit était de s’assurer que les municipalités auditées se conforment aux exigences légales et réglementaires spécifiées concernant ce sujet.
18 octobre 2023

La Commission municipale annonce un audit de performance sur le processus budgétaire à la Municipalité de Franklin

Vérification municipale
Ces travaux ont pour objectif de s’assurer que le processus budgétaire suivi par la municipalité respecte les règles et les saines pratiques reconnues, notamment en matière de disponibilité de l’information aux citoyens.
3 octobre 2023

La Commission municipale publie son rapport d’audit de conformité sur la publication des renseignements relatifs aux contrats de la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard

Vérification municipale
L’objectif de cet audit ciblé était de déterminer si la municipalité s’est conformée aux exigences légales et réglementaires spécifiées quant à la publication des renseignements relatifs à ses contrats.
26 septembre 2023

La Commission municipale annonce un audit de performance portant sur l’approvisionnement en eau

Vérification municipale
Cet audit vise à s’assurer que les municipalités auditées planifient et gèrent de manière efficiente l’approvisionnement en eau potable et qu’elles mettent en place des mesures efficaces pour l’économiser.
23 août 2023

La Commission municipale publie son rapport d’audit de performance sur l’encadrement du pouvoir de dépenser à la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge

Vérification municipale
La Commission municipale publie aujourd’hui son rapport d’audit de performance portant sur l’encadrement du pouvoir de dépenser dans la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge (Laurentides).
14 juin 2023

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur le traitement des élus

Vérification municipale
L’objectif de l'audit visait à s’assurer que les municipalités auditées disposent d’un encadrement suffisant et approprié afin que le traitement des élus respecte les orientations définies par le conseil municipal ainsi que les exigences légales et réglementaires en vigueur.
13 juin 2023

La Commission municipale annonce un audit de performance ciblant le contrôle des travaux et des usages en matière d’urbanisme dans la Ville de Portneuf

Vérification municipale
Cette mission d’audit permettra ainsi d’évaluer la performance de la Ville de Portneuf en matière de contrôles des travaux et des usages sur son territoire.
8 juin 2023

La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur la gestion de projets d’actifs en immobilisations

Vérification municipale
L’audit évaluera la performance de trois municipalités en matière de gestion de projets et déterminera si celles-ci utilisent les ressources de leur municipalité avec efficacité, efficience et économie dans le cadre des projets touchant à la construction des bâtiments municipaux.
7 juin 2023

La Commission municipale tiendra une consultation publique sur la demande de regroupement des municipalités de Saint-Guy et de Lac-des-Aigles

La Commission
L'audience publique portera sur la demande de regroupement des deux municipalités du Bas-Saint-Laurent et sur les effets inhérents au transfert de territoire municipal régional.
24 mai 2023

La Commission municipale annonce un audit portant sur la mise en application du règlement d’emprunt dont l’objet est décrit en termes généraux (règlement parapluie)

Vérification municipale
Sous certaines conditions, les municipalités peuvent se prévaloir du règlement d’emprunt « dit parapluie » pour effectuer leurs dépenses en immobilisations. Les municipalités ne décrivent alors l’objet du règlement qu’en termes généraux et n’indiquent que le montant et le terme maximal de l’emprunt. 
23 mai 2023

La formation des élues et élus sur l’éthique et la déontologie : mission accomplie!

La Commission
Les constats tendent à démontrer que la quasi-totalité des 8 000 élues et élus municipaux du Québec seraient maintenant formés, grâce notamment aux efforts déployés et à la contribution importante des unions municipales, entre autres, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec (UMQ).  
16 mai 2023

La Commission municipale rend publics les résultats de ses travaux d’audit sur l’encadrement du pouvoir de dépenser

Vérification municipale
Ces rapports se sont articulés autour de 2 objectifs distincts, le premier visait à s’assurer que les villes auditées disposent d’un encadrement adéquat en matière de contrôle et de suivi budgétaires, le second à déterminer si elles disposent d’un encadrement efficient et conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de délégation du pouvoir de dépenser. 
9 mai 2023

La Commission municipale annonce un audit de performance sur la gestion des actifs en immobilisations à Matane

Vérification municipale
Cette mission d'audit concernera plus particulièrement certaines étapes clés de la démarche de gestion des actifs en immobilisations.
9 mai 2023

La justice administrative : une diversité d’expertises au cœur du système de justice québécois

La Commission
Le Barreau du Québec, la Conférence des juges administratifs du Québec (la CJAQ), le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec (le RPTAQ), et la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) sont heureux de souligner la 11e édition de la Journée nationale de la justice administrative.
4 mai 2023

La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur la gestion des excédents et des réserves

Vérification municipale
L’objectif de cet audit de performance est de s’assurer que les municipalités gèrent leurs excédents de fonctionnement accumulés et leurs réserves financières de manière optimale, en conformité avec les cadres légal et normatif applicables.
6 avril 2023

La Commission annonce un audit de conformité ciblant la publication des contrats dans le système électronique d’appel d’offres à Saint-Adolphe-d’Howard

Vérification municipale
Cette mission d’audit vise à déterminer si la Municipalité s’est conformée aux dispositions législatives en ce qui a trait à la publication dans le SEAO des documents et des renseignements relatifs aux contrats.
28 mars 2023

La Commission rend public son rapport d’audit de performance sur le contrôle des travaux et des usages sur le territoire de la Municipalité de Charette

Vérification municipale
Les travaux d’audit avaient pour objectif d’évaluer si les contrôles mis en place par la Municipalité permettent de s’assurer que les permis ou les certificats requis ont été délivrés pour les travaux ou les usages sur son territoire et que ces derniers respectent les exigences légales et réglementaires en vigueur.
24 mars 2023

Journée des lanceurs d'alerte 2023 : Ensemble pour renforcer l'intégrité des organismes publics

La Commission
À l'occasion de la Journée des lanceurs d'alerte du 24 mars 2023, les membres du Forum des partenaires en intégrité publique (le Forum) rappellent l'importance de la rigueur et de la confidentialité dans le traitement des informations obtenues de la part des divulgateurs et des dénonciateurs.
22 mars 2023

La Commission municipale rend publics ses résultats d’audit de performance sur l’information sur le site Web des municipalités

Vérification municipale
Le premier objectif était d’évaluer si les municipalités faisaient preuve de transparence dans la diffusion de l’information sur leur site Web. Le second objectif était d’évaluer si les pratiques de gestion mises en place par les municipalités favorisaient la transparence des communications sur leur site Web.
14 mars 2023

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur le processus de délivrance des permis et des certificats à la municipalité de Beaumont

Vérification municipale
Les travaux d’audit avaient pour objectif d’évaluer si le processus de délivrance et l’information fournie aux citoyens à cet égard permettent d’assurer le respect des exigences légales et réglementaires en matière d’urbanisme.
21 février 2023

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la gestion des demandes et des rétroactions

Vérification municipale
Ces travaux avaient pour objectif d’évaluer si la gestion des demandes et des rétroactions des citoyens était réalisée de manière adéquate et de façon à favoriser l’amélioration continue et durable de la qualité des services de la municipalité.
9 février 2023

La Commission municipale annonce un audit de performance ciblant l’encadrement du pouvoir de dépenser à Grenville-sur-la-Rouge

Vérification municipale
La mission d’audit vise à évaluer si l’application de la réglementation en matière d’autorisation de dépenser et de contrôle et suivi budgétaire est conforme aux exigences légales et réglementaires.
7 février 2023

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la tarification du service de l’eau à Château-Richer

Vérification municipale
Ces travaux visaient à évaluer si?la tarification des services de l’eau avait été établie rigoureusement et conformément aux dispositions des règlements d’emprunt concernés et à vérifier si l’information diffusée aux citoyens était conforme et les renseignait adéquatement sur la composition de la tarification et la variation annuelle liée.
24 janvier 2023

La Commission municipale tiendra une consultation publique sur la demande de regroupement des municipalités de Courcelles et de Saint-Évariste-de-Forsyth

La Commission
L’audience publique portera sur la demande de regroupement des deux municipalités et sur les effets inhérents au transfert de territoire municipal régional.   
6 décembre 2022

La Commission municipale annonce un audit de performance sur la gestion des permis et des certificats à Charette

Vérification municipale
La mission d’audit vise à évaluer si la municipalité, située dans la région administrative de la Mauricie, effectue une bonne gestion des permis et des certificats sur son territoire, et ce, par des contrôles appropriés.
29 novembre 2022

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur le processus d’élaboration du programme triennal d’immobilisations

Vérification municipale
Ces travaux avaient pour objectif d’évaluer si le processus d’élaboration du PTI permettait d’établir des prévisions d’investissement avec suffisamment de rigueur pour que les municipalités puissent planifier, orienter et coordonner efficacement leurs ressources.
8 novembre 2022

La Commission municipale annonce un audit ciblant l’émission des permis et des certificats à Beaumont

Vérification municipale
L’audit portera sur l’émission des permis et des certificats et permettra d’évaluer si la municipalité applique son processus adéquatement lors de l’analyse des demandes et la délivrance des permis, notamment dans le respect des exigences réglementaires applicables. 
1er novembre 2022

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la sécurité des systèmes de contrôle industriels

Vérification municipale
La Commission municipale rend public aujourd’hui son rapport d’audit dont l’objectif était de déterminer si les municipalités auditées ont mis en place des mesures de contrôle et de sécurité appropriées pour s’assurer de l’efficacité du processus de gestion des accès et de la sécurité de certains systèmes de contrôle industriels (SCI). 
30 septembre 2022

La Commission municipale annonce un audit ciblant la tarification des services d'eau à Château-Richer

Vérification municipale
L’audit portera sur la tarification des services d’aqueducs, d’égouts et d’assainissement des eaux usées et donne suite à la recommandation formulée dans le rapport d’enquête de la DEPIM de la Commission à l’égard de la Ville de Château-Richer, rendu public le 27 septembre 2022.  
22 septembre 2022

La Commission municipale annonce des audits de performance sur l’encadrement du pouvoir de dépenser

Vérification municipale
Les objectifs visent à évaluer si les municipalités auditées disposent d’un encadrement adéquat en matière de contrôle et de suivi budgétaires et à s’assurer qu'elles se sont dotées d’un cadre efficient et conforme aux lois et règlements applicables en matière de délégation du pouvoir de dépenser.
20 septembre 2022

La Commission municipale du Québec annonce un audit de performance sur le traitement des élus municipaux

Vérification municipale
L’objectif de l’audit est de s’assurer que les municipalités auditées ont mis des mesures en place pour s’assurer que le traitement de leurs élus respecte les cadres réglementaire et législatif en vigueur.
15 septembre 2022

La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur la disponibilité des informations sur les sites Internet des municipalités

Vérification municipale
L’objectif de l’audit est d’évaluer si les municipalités auditées rendent accessible l’information qui doit être publiée en vertu des dispositions des lois ou qui devrait l’être par souci de transparence. 
15 juin 2022

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur les ententes conclues avec les promoteurs

Vérification municipale
Ces travaux d’audit ont été réalisés auprès des villes de Beloeil, Mascouche et Mirabel.
19 mai 2022

La Commission municipale réalise un audit de performance portant sur la gestion des plaintes par les municipalités

Vérification municipale
L’objectif de cette mission d’audit sera d’évaluer si les municipalités sont adéquatement outillées pour recevoir, traiter et faire le suivi des plaintes.
18 mai 2022

La Commission municipale tiendra une consultation publique sur la demande de changement de nom de la MRC Robert-Cliche

La Commission
La Commission municipale précise les modalités qu’elle met en place pour tenir cette consultation publique.
9 mai 2022

La Journée nationale de la justice administrative célèbre son 10e anniversaire

Tribunal administratif
Le ministère de la justice du Québec, le Barreau du Québec, la Conférence des juges administratifs du Québec (la CJAQ) et le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec (le RPTAQ) sont heureux de souligner le 10e anniversaire de la Journée nationale de la justice administrative.
1er avril 2022

Commission municipale du Québec : création de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale

La Commission
La Commission municipale du Québec (CMQ) annonce aujourd’hui qu’elle traitera dorénavant, au sein d’une seule entité, toutes les divulgations d’actes répréhensibles commis dans le milieu municipal, en plus de celles qu’elle traite déjà relativement à l’éthique et à la déontologie municipales.
29 mars 2022

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la gestion du déneigement

Vérification municipale
Ces travaux d’audit avaient pour objectif de s’assurer que les trois municipalités planifient et mènent les activités de déneigement des voies publiques de manière efficiente et durable afin d’offrir les niveaux de service convenus quant à la mobilité et à la sécurité des citoyens.
23 mars 2022

Journée des lanceurs d’alerte : Essentiels pour l’intégrité de nos institutions publiques

La Commission
Les membres du Forum des partenaires en intégrité publique rappellent, à l’occasion de la Journée des lanceurs d’alerte du 24 mars 2022, la contribution essentielle des divulgateurs et dénonciateurs à l’intégrité publique.
16 mars 2022

La Commission municipale rend publics ses deux rapports d’audit sur la transmission des rapports financiers

Vérification municipale
L’objectif de ces travaux d’audit était de s’assurer que les rapports financiers de ces municipalités et organismes municipaux ont été transmis au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation conformément au délai prévu aux dispositions législatives applicables pour les exercices financiers de 2016 à 2020.
9 mars 2022

La Commission municipale publie un portrait des municipalités régionales de comté (MRC)

Vérification municipale
Ce portrait vise à présenter une image globale des MRC, auprès desquelles des audits seront réalisés par la Commission municipale.
9 mars 2022

La Commission municipale du Québec ne portera pas en appel le jugement de la Cour supérieure dans le dossier de Sue Montgomery, ancienne mairesse de l’arrondissement Côte-des-neiges–Notre-Dame-de-Grâce

La Commission
Au terme de son analyse du jugement rendu par la Cour supérieure le 28 janvier dernier dans l’affaire opposant la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) à Madame Suzan Montgomery, la Commission municipale du Québec a pris la décision de ne pas porter ce jugement en appel.
17 février 2022

La Commission municipale rend public son rapport d’audit sur la publication des contrats dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO)

Vérification municipale
L’objectif de ces travaux était de déterminer si ces municipalités respectaient les dispositions légales et réglementaires concernant principalement la publication des documents et des renseignements relatifs aux contrats audités dans le SEAO.
25 janvier 2022

La Commission municipale réalise deux audits de conformité dans plus de 1300 municipalités et organismes municipaux

Vérification municipale
Ces travaux d’audit visent à s’assurer que les organismes audités ont respecté leur obligation légale de transmettre, dans le délai requis, leur rapport financier annuel au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), et ce, pour les exercices financiers 2016 à 2020.
14 décembre 2021

La Commission municipale précise les modalités de la consultation publique concernant la région administrative de l’Estrie

La Commission
La CMQ fait connaître aujourd’hui les mécanismes de participation qu’elle met en œuvre dans le cadre du mandat qu’elle a reçu d’organiser une consultation publique portant sur la demande de révision du nom de la région administrative de l’Estrie.
30 novembre 2021

La Commission municipale du Québec rend public un rapport d'audit d'envergure sur le programme triennal d'immobilisations

Vérification municipale
Tout comme le processus lié à l’adoption du budget, pour lequel un rapport de la Commission a été publié récemment, le législateur accorde une grande importance à l’adoption du PTI. 
25 novembre 2021

La Commission municipale rend public son rapport d’audit sur l’adoption du budget

Vérification municipale
Cette mission d’envergure a été menée auprès de 1 074 municipalités de moins de 100 000 habitants et portait sur l’adoption du budget 2021
5 novembre 2021

La Commission municipale se réjouit de l'adoption du projet de loi 49

La Commission
Le projet de loi 49 constitue une pièce législative importante pour la Commission en lui conférant de nouveaux pouvoirs et en lui donnant la marge de manœuvre nécessaire pour remplir sa mission avec une plus grande efficacité.
5 octobre 2021

La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur le programme triennal d'immobilisations dans trois municipalités

Vérification municipale
La Vice-présidence à la vérification de la Commission évaluera si les municipalités auditées disposent d’un processus efficace, en mesure de prendre en compte autant les besoins des citoyens et la vision de ces municipalités que leur capacité de financement et la pérennité de leurs actifs. 
29 juin 2021

La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur la gestion des accès informatiques et la sécurité de l’information dans trois villes

Vérification municipale
Dans le cadre de ce mandat, la Commission municipale évaluera si les municipalités auditées appliquent les mesures de contrôle et de sécurité nécessaires afin que la gestion de ces accès soit efficace et sécuritaire.
17 juin 2021

La Commission municipale publie son rapport d’audit de performance portant sur le processus budgétaire dans les villes de Baie-Saint-Paul, Charlemagne et East Angus

Vérification municipale
L’audit avait deux objectifs : s’assurer que le budget de la municipalité auditée était élaboré selon un processus efficace et rigoureux; et s’assurer que les suivis budgétaires et la reddition de comptes permettaient d’apprécier convenablement l’état des finances de la municipalité.
9 juin 2021

Fin de la tutelle à Chambly : la Ville retrouve son entière autonomie

Administration provisoire et tutelle
La Commission annonce aujourd’hui que la Ville de Chambly, à compter du 19 juin 2021, retrouvera tous ses pouvoirs décisionnels.
3 juin 2021

La Commission municipale réalise un audit de performance portant sur les ententes avec les promoteurs dans trois villes

Vérification municipale
L’audit vise à s’assurer que les villes auditées encadrent adéquatement les projets immobiliers déposés par des promoteurs, en cohérence avec leurs orientations stratégiques, et que les ententes avec ces promoteurs sont conformes au cadre normatif, précises, complètes et font l’objet d’un suivi rigoureux.
1er juin 2021

La Commission municipale audite sur la gestion du déneigement

Vérification municipale
L’audit vise à s’assurer que les municipalités auditées planifient et mènent les opérations de déneigement des voies publiques de manière efficace, efficiente et durable et en respectant les normes applicables.
27 mai 2021

La Commission réalisera deux audits de conformité dans l'ensemble des municipalités du Québec de moins de 100 000 habitants

Vérification municipale
Ces audits de grande envergure toucheront des dispositions légales ou réglementaires spécifiques. Les deux premiers audits de conformité de cette ampleur portent sur l’adoption du budget 2021 et sur l’adoption du programme triennal d’immobilisations (PTI) 2021-2023.
28 avril 2021

Dépôt du rapport d'audit sur la formation en éthique et en déontologie des membres du conseil municipal de 100 municipalités

Vérification municipale
L’objectif de l’audit était de s’assurer que les 675 membres du conseil municipal des municipalités auditées, comme le prévoit la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), ont suivi la formation obligatoire dans le délai prescrit et que les formalités entourant cette formation ont été respectées.
22 avril 2021

La Commission annonce un audit de conformité sur la publication des contrats municipaux dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) dans cinq municipalités

Vérification municipale
La Commission municipale annonce aujourd’hui qu’elle réalise un audit de conformité qui portera sur la publication des contrats municipaux dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO). L’audit est réalisé à Beaconsfield, Saint-Eustache, Saint-Lin–Laurentides, Thetford Mines et Varennes.
24 mars 2021

Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d’alerte

La Commission
Les membres du Forum des partenaires en intégrité publique et les organismes responsables de l’intégrité des provinces et des territoires canadiens unissent leurs voix et leurs efforts pour créer la Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d'alerte.
23 mars 2021

Ville de Shawinigan: La Commission rend publics les résultats de ses travaux d’audit sur la gouvernance et la gestion financière

Vérification municipale
La Commission municipale du Québec fait rapport aujourd’hui des résultats d’audit concernant la Ville de Shawinigan, portant sur sa gouvernance et sa gestion financière.
10 mars 2021

Dépôt du rapport sur le processus encadrant l’adoption des règlements dans 12 municipalités du Québec

Vérification municipale
L’objectif visait notamment à s’assurer que le processus suivi pour l’adoption, la publication et l’entrée en vigueur des règlements était conforme à l’encadrement législatif applicable.
2 mars 2021

Dépôt du rapport sur l’information relative à la taxation

Vérification municipale
L’audit visait à s’assurer que l'information fournie est fiable, claire et accessible aux citoyens. Il visait également à s’assurer que cette information est suffisante pour leur compréhension, conforme aux exigences législatives et réglementaires applicables, et disponible aux citoyens en temps opportun.  
18 février 2021

Dépôt du rapport sur l'information relative à la gestion d'actifs municipaux

Vérification municipale
L’audit visait à déterminer si les municipalités de Sainte-Claire, Weedon et Pohénégamook disposaient de l’information essentielle sur leurs actifs en immobilisations et si les données sur ces actifs étaient fiables, accessibles et utiles pour une prise de décision éclairée.
9 février 2021

Tutelle de Chambly : un pas de plus vers l'autonomie complète

Administration provisoire et tutelle
La Commission annonce aujourd’hui que la Ville de Chambly reprendra, à compter du 26 février 2021, les pouvoirs décisionnels en matière de gestion des ressources humaines franchissant ainsi un pas important vers l’autonomie complète.
29 janvier 2021

Saint-Élie-de-Caxton : La Commission municipale précise certaines informations

La Commission
La Commission municipale du Québec souhaite ici préciser certaines informations relatives à Saint-Élie-de-Caxton.
16 décembre 2020

Dépôt du rapport sur le processus encadrant l’adoption des règlements dans 28 municipalités du Québec

Vérification municipale
L’objectif était de s’assurer que le processus suivi pour l’adoption, la publication et l’entrée en vigueur des règlements était conforme à l’encadrement législatif applicable.
2 décembre 2020

La Commission municipale réalise un audit de conformité sur la formation des élus municipaux en éthique et déontologie

Vérification municipale
La Commission municipale annonce qu’elle effectue un audit de conformité sur la formation des élus municipaux en éthique et déontologie auprès de 100 municipalités.
17 novembre 2020

La Commission municipale réalise un nouvel audit de conformité sur le processus d'adoption des règlements

Vérification municipale
12 municipalités de moins de 10 000 habitants seront auditées.
5 octobre 2020

La Commission municipale annonce sa première consultation publique virtuelle

Médiation et mandats spéciaux
La Commission municipale annonce aujourd’hui qu’elle tiendra son audience publique relative au projet d’annexion d’une partie du territoire de la Ville de Thetford Mines par la Municipalité d’Adstock, les 7 et 8 octobre prochains.
25 juin 2020

La Commission municipale modernise ses services avec une consultation publique virtuelle

Médiation et mandats spéciaux
La Commission municipale annonce aujourd’hui qu’elle tirera profit des technologies numériques pour faciliter et simplifier la participation et permettre les contributions à distance.
11 juin 2020

Deux audits de performance dans 6 municipalités : L’information relative aux comptes de taxes et le processus budgétaire

Vérification municipale
Des audits réalisés à East Broughton, Saint-Ignace-de-Loyola, Saint-Anaclet-de-Lessard, Baie-Saint-Paul, Charlemagne, et East Angus.
4 juin 2020

La Commission réalise un audit de conformité sur le processus d’adoption des règlements dans plus de 25 municipalités québécoises

Vérification municipale
L’audit est réalisé dans des municipalités dont la population se situe entre 10 000 et 100 000 habitants.
29 mai 2020

Dépôt du Plan stratégique 2019-2024

La Commission
La Commission a déposé son Plan stratégique 2019-2024 à l'Assemblée nationale. Fruit d'une démarche rigoureuse, le Plan fait écho à une profonde transformation de la Commission pour, durablement, améliorer la gouvernance et la gestion des municipalités.
21 mai 2020

Dépôt du rapport sur la gestion des permis et des certificats dans cinq municipalités : efficience et efficacité à améliorer

Vérification municipale
L'audit a été réalisé dans cinq municipalités réparties dans plusieurs régions du Québec : Stoneham-et-Tewkesbury, La Pêche, Hampstead, Otterburn Park et Saint-Honoré.
14 mai 2020

La Commission réalise un audit de performance sur la gestion des actifs municipaux dans 3 municipalités québécoises

Vérification municipale
L'audit de performance sera réalisé à Sainte-Claire, Weedon et Pohénégamook sur la gestion des actifs en immobilisation.
16 janvier 2020

La Commission municipale débute un audit de performance à Shawinigan

Vérification municipale
Il s’agit du premier audit de performance que réalisera la Commission dans une municipalité de 10 000 habitants et plus.
10 décembre 2019

La Commission municipale publie un portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants

Vérification municipale
La Commission municipale a rendu public aujourd’hui le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants.
26 novembre 2019

La Commission municipale s'établit à Saint-Hyacinthe

La Commission
La Commission municipale du Québec annonce aujourd’hui l’ouverture d’un bureau à Saint-Hyacinthe, en Montérégie. Cette décision de s’établir en dehors des grands centres s’inscrit dans la vision du gouvernement d’assurer l’occupation et la vitalité des territoires et de placer résolument son action au service des régions.
7 novembre 2019

La Commission municipale lève la tutelle à Chambly

Administration provisoire et tutelle
La Commission municipale annonce aujourd’hui la fin de la tutelle en date du 29 novembre prochain tout en maintenant certains pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines pour une période d’accompagnement transitoire.
1er octobre 2019

La Commission municipale met fin à la tutelle de la Municipalité de Baie-Trinité

Administration provisoire et tutelle
La Commission municipale annonce aujourd’hui la fin de la tutelle en date du 04 novembre prochain.
3 avril 2019

La Commission municipale rappelle le devoir des élus

Administration provisoire et tutelle
À la suite de l'ajournement de la séance du conseil municipal de la Ville de Chambly, le 02 avril 2019, faute de quorum, la Commission municipale du Québec souhaite émettre ici certains commentaires.
28 mars 2019

Début des audits dans les municipalités

Vérification municipale
La Commission municipale du Québec amorce ses premiers audits dans certaines municipalités.