COVID-19

Depuis le 18 mars 2020, en conformité avec les politiques du gouvernement du Québec visant à contrer la propagation du COVID-19 tout en protégeant la santé des citoyens et de son personnel, la Commission municipale a restreint l’accès à ses bureaux au public. Néanmoins, toutes les activités de la Commission ont été maintenues grâce à divers outils de communication et au télétravail de ses employés et de ses membres. 
 
La Commission privilégie encore aujourd’hui le recours aux audiences à distance grâce à des moyens technologiques mis en place. Toutefois, à compter du 1er juin 2020, la Commission permettra la tenue de certaines audiences en présence des parties lorsque l’audience à distance n’est pas possible. Pour ce faire, la Commission s’est dotée d’un protocole lui permettant d’assurer le respect strict des consignes de distanciation physique et de protection propres à l'état d'urgence sanitaire actuelle. 

Tous nos services demeurent accessibles, y compris les demandes d’exemption de taxes, les divulgations sur la conduite d’un élu municipal ou toutes autres demandes. Privilégiez toutefois l’envoi de vos demandes et documents par courriel ou en utilisant les formulaires sécurisés des services en ligne (faire une divulgation, faire une demande d'exemption de taxes). Si vous laissez un message téléphonique, soyez assurés que les boites vocales de chacun de nos employés sont consultées plusieurs fois par jour.

Pour accèder aux protocoles sanitaires mis en place pour la Direction du contentieux et des enquêtes, la Vice-présidence à la vérification et le Tribunal administratif de la Commission, cliquez ici.

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Salle de presse

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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issue de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

25 juin 2020

La Commission municipale modernise ses services avec une consultation publique virtuelle

Accompagnement et mandats spéciaux
La Commission municipale annonce aujourd’hui qu’elle tirera profit des technologies numériques pour faciliter et simplifier la participation et permettre les contributions à distance.
11 juin 2020

Deux audits de performance dans 6 municipalités : L’information relative aux comptes de taxes et le processus budgétaire

Vérification municipale
Des audits réalisés à East Broughton, Saint-Ignace-de-Loyola, Saint-Anaclet-de-Lessard, Baie-Saint-Paul, Charlemagne, et East Angus.
4 juin 2020

La Commission municipale réalise un audit de conformité sur le processus d’adoption des règlements dans plus de vingt-cinq municipalités québécoises

Vérification municipale
L’audit est réalisé dans des municipalités dont la population se situe entre 10 000 et 100 000 habitants.
29 mai 2020

Dépôt du Plan stratégique 2019-2024

La Commission
La Commission a déposé son Plan stratégique 2019-2024 à l'Assemblée nationale. Fruit d'une démarche rigoureuse, le Plan fait écho à une profonde transformation de la Commission pour, durablement, améliorer la gouvernance et la gestion des municipalités.
21 mai 2020

Dépôt du rapport sur la gestion des permis et des certificats dans cinq municipalités : efficience et efficacité à améliorer

Vérification municipale
L'audit a été réalisé dans cinq municipalités réparties dans plusieurs régions du Québec : Stoneham-et-Tewkesbury, La Pêche, Hampstead, Otterburn Park et Saint-Honoré.
14 mai 2020

La Commission réalise un audit de performance sur la gestion des actifs municipaux dans 3 municipalités québécoises

Vérification municipale
L'audit de performance sera réalisé à Sainte-Claire, Weedon et Pohénégamook sur la gestion des actifs en immobilisation.
16 janvier 2020

La Commission municipale débute un audit de performance à Shawinigan

Vérification municipale
Il s’agit du premier audit de performance que réalisera la Commission dans une municipalité de 10 000 habitants et plus.
10 décembre 2019

La Commission municipale publie un portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants

Vérification municipale
La Commission municipale a rendu public aujourd’hui le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants.
26 novembre 2019

La Commission municipale s'établit à Saint-Hyacinthe

La Commission
La Commission municipale du Québec annonce aujourd’hui l’ouverture d’un bureau à Saint-Hyacinthe, en Montérégie. Cette décision de s’établir en dehors des grands centres s’inscrit dans la vision du gouvernement d’assurer l’occupation et la vitalité des territoires et de placer résolument son action au service des régions.
7 novembre 2019

La Commission municipale lève la tutelle à Chambly

Administration provisoire et tutelle
La Commission municipale annonce aujourd’hui la fin de la tutelle en date du 29 novembre prochain tout en maintenant certains pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines pour une période d’accompagnement transitoire.
1er octobre 2019

La Commission municipale met fin à la tutelle de la Municipalité de Baie-Trinité

Administration provisoire et tutelle
La Commission municipale annonce aujourd’hui la fin de la tutelle en date du 04 novembre prochain.
3 avril 2019

La Commission municipale rappelle le devoir des élus

Administration provisoire et tutelle
À la suite de l'ajournement de la séance du conseil municipal de la Ville de Chambly, le 02 avril 2019, faute de quorum, la Commission municipale du Québec souhaite émettre ici certains commentaires.
28 mars 2019

Début des audits dans les municipalités

Vérification municipale
La Commission municipale du Québec amorce ses premiers audits dans certaines municipalités.