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La Commission
18 février 2021
Vérification municipale

Dépôt du rapport sur l'information relative à la gestion d'actifs municipaux

Québec, le 18 février 2021. – La Commission municipale publie aujourd’hui son rapport sur l’audit de performance concernant l’information de gestion d’actifs municipaux. Dans le cadre de ce mandat, 3 municipalités ont été auditées, soit Sainte-Claire (Chaudière-Appalaches), Weedon (Estrie) et Pohénégamook (Bas-Saint-Laurent). L’audit visait à déterminer si ces municipalités disposaient de l’information essentielle sur leurs actifs en immobilisations (réseau d’aqueduc, système de collecte des eaux usées, routes, bâtiments administratifs, arénas, bibliothèques, véhicules de services, etc.), et si les données sur ces actifs étaient fiables, accessibles et utiles pour une prise de décision éclairée.  

Dans un contexte où diverses études et analyses menées par des intervenants du domaine municipal montrent que les infrastructures des municipalités québécoises sont vieillissantes et qu’elles accusent un déficit d’entretien, l’audit de la Commission permet de constater que des améliorations sont nécessaires. En effet, les municipalités doivent passer à l’étape supérieure pour ce qui est de la gestion de l’information qu’elles détiennent sur leurs actifs en immobilisations. 

Bien que les municipalités auditées déploient des efforts pour connaître leurs actifs, la Commission constate l’absence :

  1. d’une approche globale regroupant et organisant, sous une forme exploitable, les données sur les actifs municipaux afin de détenir l’information essentielle à la prise de décision; 
  2. d’une organisation de l’information sur les actifs la rendant accessible aux membres de l’équipe municipale et aux décideurs en fonction des besoins, d’une part pour conserver la mémoire organisationnelle, et, d’autre part, pour assurer la cohérence et la continuité des orientations en matière d’actifs à moyen et à long terme. 

L’audit de performance, qui constitue une évaluation objective, indépendante et structurante réalisée par la Vice-présidence à la vérification de la Commission, se fait dans une perspective d’amélioration continue. Elle vise à rehausser les pratiques de  gestion des municipalités et évaluer si les municipalités auditées remplissent leur mission de façon optimale en utilisant les ressources disponibles avec efficacité, efficience et économie. 

Citation

Ce rapport est le résultat d’un travail d’audit rigoureux lors duquel les équipes municipales ont très bien collaboré. Nos travaux permettent de faire ressortir les avantages d’une bonne gestion des actifs municipaux et de témoigner qu’une telle démarche s’avère rentable à moyen et à long terme pour toutes les municipalités. Ce faisant, c’est l’ensemble des collectivités qui y gagnerait puisque cela aiderait les municipalités à ajuster, en connaissance de cause et de manière proactive, leurs stratégies d’investissements et leur niveau de service aux citoyens, par exemple lors de la confection du programme triennal d’immobilisation.
Vicky Lizotte, CPA auditrice, CA, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec

Suites de l’audit :

  1. Les municipalités doivent élaborer un plan d’actions pour appliquer chacune des recommandations formulées;
  2. La Commission effectuera, dans les trois ans suivant le dépôt du rapport, un suivi des travaux pour évaluer le degré d’applications des recommandations.

 

Liens connexes : 
Consultez le rapport ICI

Pour connaître le déroulement d’un audit, consultez le Guide à l’intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l’audit municipal.

Pour mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, connaître des processus structurants pour les activités des municipalités qui ont un impact sur les services offerts aux citoyens, et enfin avoir un éclairage sur la situation financière des municipalités, consultez le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants.

Pour en savoir plus sur les activités de la Commission, suivez-nous sur LinkedIn.

Source : Isabelle Rivoal - Commission municipale du Québec
418 691-2014, poste 83997 - Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca 
 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.