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La Commission
2 mars 2021
Vérification municipale

Dépôt du rapport sur l’information relative à la taxation

Québec, le 02 mars 2021. –  La Commission municipale du Québec publie aujourd’hui son rapport d’audit de performance portant sur l’information relative à la taxation. Dans le cadre de ce mandat, trois municipalités ont été auditées : East Broughton (Chaudière-Appalaches), Saint-Ignace-de-Loyola (Lanaudière) et Saint-Anaclet-de-Lessard (Bas-Saint-Laurent). L’audit consistait à évaluer si l’information fournie par ces municipalités est fiable, claire et accessible aux citoyens. Il visait également à s’assurer que cette information relative à la taxation est suffisante pour leur compréhension, conforme aux exigences législatives et réglementaires applicables, et disponible aux citoyens en temps opportun.  

C’est à travers l’angle de l’information rendue disponible aux diverses étapes de la gestion financière des municipalités auditées, lors desquelles les citoyens doivent être adéquatement renseignés, que l’exercice d’audit a été mené. Il importe de rappeler que ces étapes de la gestion financière municipale sont les mêmes pour toutes les municipalités du Québec. 

Rappelons que les revenus de taxation représentaient, en 2019, 80 % des revenus de fonctionnement des municipalités du Québec de moins 100 000 habitants.  Il est donc tout à fait légitime pour les citoyens de s’attendre à une communication transparente des renseignements ayant trait à l’établissement et à l’évolution de ces taxes ainsi qu’à la gestion financière de leur municipalité. En effet, l’accès en temps opportun à de l’information publique favorisant une compréhension juste de l’utilisation des fonds publics est un gage de transparence et est essentiel à une saine démocratie.

Faits saillants et recommandations

  • Information fournie aux citoyens : Dans toutes les municipalités auditées, l’information relative à la taxation est insuffisante, parfois inexacte ou indisponible, et elle manque de clarté. 
  • Respect des dispositions législatives et réglementaires : Les municipalités auditées ne respectent pas toutes les exigences, notamment en matière d’accessibilité, en omettant de fournir certains renseignements exigés.
  • Gestion de l’information relative à la taxation : Il n’y a pas de lignes directrices ni d’outils efficaces pour identifier les renseignements à communiquer aux citoyens et le moment opportun pour le faire ainsi que pour prévenir les lacunes quant à la fiabilité de l’information.

La Commission a formulé les recommandations suivantes aux trois municipalités auditées :

  1. de bonifier la qualité de l’information fournie aux citoyens à toutes les étapes de la gestion financière, en y présentant des comparables et en expliquant les variations et les écarts significatifs, et ce, en temps opportun;
  2. d’améliorer les contrôles internes et de se doter d’outils et de lignes directrices en matière de gestion et de conformité aux exigences législatives et réglementaires.

Les 3 municipalités auditées ont adhéré aux recommandations de la Commission. Elles doivent élaborer un plan d’action pour appliquer chacune de celles-ci. La Commission évaluera, dans les trois ans suivant le dépôt du rapport, leur degré d’application. 

Citation

Il est essentiel, pour les citoyens, qu’une information fiable, claire et conforme aux exigences législatives et réglementaires soit rendue disponible concernant l’utilisation des fonds publics. Ce rapport présente l’importance de la transparence de l’information tout au long du processus de la gestion financière. Au moment où les comptes de taxes sont transmis aux contribuables, notre rapport constitue une opportunité pour toutes les municipalités d’améliorer leurs pratiques pour l’exercice financier qui vient de débuter.
Vicky Lizotte, FCPA auditrice, FCA, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec

Liens connexes : 
Consultez le rapport ICI.

Pour connaître le déroulement d’un audit, consultez le Guide à l’intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l’audit municipal.

Pour mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, connaître des processus structurants pour les activités des municipalités qui ont un impact sur les services offerts aux citoyens, et enfin avoir un éclairage sur la situation financière des municipalités, consultez le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants.

Pour en savoir plus sur les activités de la Commission, suivez-nous sur LinkedIn.

Source : Isabelle Rivoal - Commission municipale du Québec
418 691-2014, poste 83997 - Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca 
 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.