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La Commission
10 mars 2021
Vérification municipale

Dépôt du rapport sur le processus encadrant l’adoption des règlements dans 12 municipalités du Québec

Québec, le 10 mars 2021. – La Commission municipale du Québec publie un second rapport d’audit de conformité portant sur le processus encadrant l’adoption des règlements municipaux. Cet audit a été réalisé dans 12 municipalités dont la population est inférieure à 10 000 habitants. L’objectif visait notamment à s’assurer que le processus suivi pour l’adoption, la publication et l’entrée en vigueur des règlements était conforme à l’encadrement législatif applicable. 

Municipalités auditées

Armagh Saint-Ambroise-de-Kildare  Saint-Denis-de-Brompton
Boileau Saint-Barnabé  Sainte-Rose-du-Nord
Longue-Rive Saint-Louis-du-Ha! Ha! Saint-Valère
Lorrainville Saint-Michel-des-Saints Val-Morin

 

L’adoption de règlements municipaux est un acte de base dans toutes les municipalités et la conformité de ce processus est importante afin d’assurer, notamment, la stabilité juridique de la réglementation municipale. L’audit a porté principalement sur des règlements d’urbanisme, de  taxation, de tarification, de gestion contractuelle, de traitement des élus municipaux et sur ceux déléguant le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat. Précisons que, conformément à la Loi sur la Commission municipale, le bien-fondé des règlements n’est pas audité.    

Faits saillants et recommandation 

  • Globalement, les 12 municipalités auditées ne se sont pas conformées à certaines exigences encadrant le processus d’adoption des règlements;
  • Pour chaque type de règlement audité, des taux de non-conformité variant entre 12% et 89% ont été constatés, selon les différentes étapes du processus d’adoption; 
  • Le processus d’adoption des règlements liés à l’urbanisme, qui est plus complexe, comporte des non-conformités pratiquement à chacune des étapes;
  • La majorité des municipalités auditées a peine à mettre en place des mécanismes afin de suivre le processus d’adoption des règlements.

La Commission a recommandé aux 12 municipalités auditées de mettre en place des contrôles internes adéquats et efficaces afin d’assurer le respect des dispositions législatives relatives au processus d’adoption des règlements.

Les 12 municipalités auditées ont adhéré à la recommandation de la Commission. Toutes doivent élaborer un plan d’action et la Vice-présidence à la vérification évaluera, généralement dans les trois ans suivant le dépôt du rapport, son degré d’application. Soulignons également qu’un rapport d’audit sur le même sujet, mais auprès de 28 villes de 10 000 habitants et plus, a été publié par la Commission en décembre 2020. Ce rapport est aussi accessible en ligne.  

Citation

Plusieurs dizaines de règlements sont adoptés chaque année par les municipalités du Québec. Ce rapport d’audit met en lumière les difficultés propres aux plus petites municipalités qui peinent à mettre en place le suivi nécessaire afin d’assurer la conformité du processus encadrant l’adoption des règlements. Or, les règlements municipaux ont un impact sur les citoyens ainsi que sur l’exercice de certaines compétences administratives dans les municipalités.
Vicky Lizotte, FCPA auditrice, FCA, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec

Liens connexes 
Consultez le rapport ICI.

Pour connaître le déroulement d’un audit, consultez le Guide à l’intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l’audit municipal.

Pour mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, connaître des processus structurants pour les activités des municipalités qui ont un impact sur les services offerts aux citoyens, et enfin avoir un éclairage sur la situation financière des municipalités, consultez le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants.
Pour en savoir plus sur les activités de la Commission, suivez-nous sur LinkedIn.

Source : Isabelle Rivoal - Commission municipale du Québec
418 691-2014, poste 83997 - Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca 
 


 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.