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- La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance sur le pouvoir de dépenser et le remboursement de dépenses à la Municipalité de Saint-Omer
- La Commission municipale publie le rapport de suivi de l'application des recommandations concernant l'information relative à la gestion d'actifs en immobilisation
- La Commission municipale publie un rapport d’enquête concernant l’ingérence dans diverses municipalités
- La Commission municipale annonce un audit de performance sur la gestion de la dette
- La Commission municipale publie le rapport de suivi de l'application des recommandations concernant le processus encadrant l'adoption des règlements (municipalités de moins de 10 000 habitants)
- La Commission municipale publie le rapport de suivi de l'application des recommandations concernant le processus encadrant l'adoption des règlements
- La Commission municipale annonce un audit de performance sur le processus d'évaluation foncière
- La Commission municipale publie son rapport d'audit de performance sur la gestion de projets en immobilisations - bâtiments municipaux
- La Commission municipale annonce un audit de performance sur la gestion de la relève et la formation du personnel municipal
- La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance sur la communication de l'information financière à la Municipalité de Franklin
- La Commission municipale publie son premier rapport de suivi de l'application des recommandations
- La Commission municipale annonce un audit de performance ciblant l'autorisation et le remboursement des dépenses à la Municipalité de Saint-Omer
- La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance sur la planification des investissements au programme triennal d'immobilisations à la Ville de Matane
- La Commission municipale publie son rapport d’audit de performance sur la gestion des excédents et des réserves
- La Commission municipale annonce un audit de performance sur l'encadrement et le financement des organismes sans but lucratif
- La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance sur le contrôle des travaux et des usages en matière d'urbanisme dans la Ville de Portneuf
- La Commission municipale publie un portrait des régies intermunicipales constituées de municipalités de moins de 100 000 habitants
- La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur le contrôle et le suivi budgétaire de la Municipalité de Sainte-Élisabeth
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit de conformité sur la mise en application du règlement d’emprunt dont l’objet est décrit en termes généraux
- La Commission municipale annonce un audit de performance sur le processus budgétaire à la Municipalité de Franklin
- La Commission municipale publie son rapport d’audit de conformité sur la publication des renseignements relatifs aux contrats de la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard
- La Commission municipale annonce un audit de performance portant sur l’approvisionnement en eau
- La Commission municipale publie son rapport d’audit de performance sur l’encadrement du pouvoir de dépenser à la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur le traitement des élus
- La Commission municipale annonce un audit de performance ciblant le contrôle des travaux et des usages en matière d’urbanisme dans la Ville de Portneuf
- La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur la gestion de projets d’actifs en immobilisations
- La Commission municipale tiendra une consultation publique sur la demande de regroupement des municipalités de Saint-Guy et de Lac-des-Aigles
- La Commission municipale annonce un audit portant sur la mise en application du règlement d’emprunt dont l’objet est décrit en termes généraux (règlement parapluie)
- La formation des élues et élus sur l’éthique et la déontologie : mission accomplie!
- La Commission municipale rend publics les résultats de ses travaux d’audit sur l’encadrement du pouvoir de dépenser
- La Commission municipale annonce un audit de performance sur la gestion des actifs en immobilisations à Matane
- La justice administrative : une diversité d’expertises au cœur du système de justice québécois
- La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur la gestion des excédents et des réserves
- La Commission annonce un audit de conformité ciblant la publication des contrats dans le système électronique d’appel d’offres à Saint-Adolphe-d’Howard
- La Commission rend public son rapport d’audit de performance sur le contrôle des travaux et des usages sur le territoire de la Municipalité de Charette
- Journée des lanceurs d'alerte 2023 : Ensemble pour renforcer l'intégrité des organismes publics
- La Commission municipale rend publics ses résultats d’audit de performance sur l’information sur le site Web des municipalités
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur le processus de délivrance des permis et des certificats à la municipalité de Beaumont
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la gestion des demandes et des rétroactions
- La Commission municipale annonce un audit de performance ciblant l’encadrement du pouvoir de dépenser à Grenville-sur-la-Rouge
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la tarification du service de l’eau à Château-Richer
- La Commission municipale tiendra une consultation publique sur la demande de regroupement des municipalités de Courcelles et de Saint-Évariste-de-Forsyth
- La Commission municipale annonce un audit de performance sur la gestion des permis et des certificats à Charette
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur le processus d’élaboration du programme triennal d’immobilisations
- La Commission municipale annonce un audit ciblant l’émission des permis et des certificats à Beaumont
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la sécurité des systèmes de contrôle industriels
- La Commission municipale annonce un audit ciblant la tarification des services d'eau à Château-Richer
- La Commission municipale annonce des audits de performance sur l’encadrement du pouvoir de dépenser
- La Commission municipale du Québec annonce un audit de performance sur le traitement des élus municipaux
- La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur la disponibilité des informations sur les sites Internet des municipalités
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur les ententes conclues avec les promoteurs
- La Commission municipale réalise un audit de performance portant sur la gestion des plaintes par les municipalités
- La Commission municipale tiendra une consultation publique sur la demande de changement de nom de la MRC Robert-Cliche
- La Journée nationale de la justice administrative célèbre son 10e anniversaire
- Commission municipale du Québec : création de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la gestion du déneigement
- Journée des lanceurs d’alerte : Essentiels pour l’intégrité de nos institutions publiques
- La Commission municipale rend publics ses deux rapports d’audit sur la transmission des rapports financiers
- La Commission municipale publie un portrait des municipalités régionales de comté (MRC)
- La Commission municipale du Québec ne portera pas en appel le jugement de la Cour supérieure dans le dossier de Sue Montgomery, ancienne mairesse de l’arrondissement Côte-des-neiges–Notre-Dame-de-Grâce
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit sur la publication des contrats dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO)
- La Commission municipale réalise deux audits de conformité dans plus de 1300 municipalités et organismes municipaux
- La Commission municipale précise les modalités de la consultation publique concernant la région administrative de l’Estrie
- La Commission municipale du Québec rend public un rapport d'audit d'envergure sur le programme triennal d'immobilisations
- La Commission municipale rend public son rapport d’audit sur l’adoption du budget
- La Commission municipale se réjouit de l'adoption du projet de loi 49
- La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur le programme triennal d'immobilisations dans trois municipalités
- La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur la gestion des accès informatiques et la sécurité de l’information dans trois villes
- La Commission municipale publie son rapport d’audit de performance portant sur le processus budgétaire dans les villes de Baie-Saint-Paul, Charlemagne et East Angus
- Fin de la tutelle à Chambly : la Ville retrouve son entière autonomie
- La Commission municipale réalise un audit de performance portant sur les ententes avec les promoteurs dans trois villes
- La Commission municipale audite sur la gestion du déneigement
- La Commission réalisera deux audits de conformité dans l'ensemble des municipalités du Québec de moins de 100 000 habitants
- Dépôt du rapport d'audit sur la formation en éthique et en déontologie des membres du conseil municipal de 100 municipalités
- La Commission annonce un audit de conformité sur la publication des contrats municipaux dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) dans cinq municipalités
- Journée de sensibilisation au rôle des lanceurs d’alerte
- Ville de Shawinigan: La Commission rend publics les résultats de ses travaux d’audit sur la gouvernance et la gestion financière
- Dépôt du rapport sur le processus encadrant l’adoption des règlements dans 12 municipalités du Québec
- Dépôt du rapport sur l’information relative à la taxation
- Dépôt du rapport sur l'information relative à la gestion d'actifs municipaux
- Tutelle de Chambly : un pas de plus vers l'autonomie complète
- Saint-Élie-de-Caxton : La Commission municipale précise certaines informations
- Dépôt du rapport sur le processus encadrant l’adoption des règlements dans 28 municipalités du Québec
- La Commission municipale réalise un audit de conformité sur la formation des élus municipaux en éthique et déontologie
- La Commission municipale réalise un nouvel audit de conformité sur le processus d'adoption des règlements
- La Commission municipale annonce sa première consultation publique virtuelle
- La Commission municipale modernise ses services avec une consultation publique virtuelle
- Deux audits de performance dans 6 municipalités : L’information relative aux comptes de taxes et le processus budgétaire
- La Commission réalise un audit de conformité sur le processus d’adoption des règlements dans plus de 25 municipalités québécoises
- Dépôt du Plan stratégique 2019-2024
- Dépôt du rapport sur la gestion des permis et des certificats dans cinq municipalités : efficience et efficacité à améliorer
- La Commission réalise un audit de performance sur la gestion des actifs municipaux dans 3 municipalités québécoises
- La Commission municipale débute un audit de performance à Shawinigan
- La Commission municipale publie un portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants
- La Commission municipale s'établit à Saint-Hyacinthe
- La Commission municipale lève la tutelle à Chambly
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La Commission municipale met fin à la tutelle de la Municipalité de Baie-Trinité
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Journée des lanceurs d'alerte 2023 : Ensemble pour renforcer l'intégrité des organismes publics
Québec, le 23 mars 2023 - À l'occasion de la Journée des lanceurs d'alerte du 24 mars 2023, les membres du Forum des partenaires en intégrité publique (le Forum) rappellent l'importance de la rigueur et de la confidentialité dans le traitement des informations obtenues de la part des divulgateurs et des dénonciateurs.
« Les lanceurs d'alerte peuvent avoir confiance en nous pour un traitement sérieux de leurs divulgations, tout en assurant leur droit à l'anonymat. En tant que partenaires en intégrité publique, nous avons établi des mécanismes solides afin de nous assurer que les situations dénoncées soient traitées par l'organisme le plus approprié et le plus apte à le faire », déclare le président du Forum, le protecteur du citoyen, Me Marc-André Dowd.
C'est sous le thème « Ensemble pour renforcer l'intégrité des organismes publics » que le Forum organise une demi-journée de conférences afin d'exposer comment les divulgations sont traitées sur le terrain par les organismes partenaires. L'objectif est également de rappeler les protections offertes aux personnes qui divulguent un acte répréhensible à un des organismes membres du Forum.
Le rôle et les protections offertes aux lanceurs d'alerte
Cette demi-journée de conférences sera présentée en mode hybride à un public composé de divers organismes, municipaux et provinciaux, afin de faire valoir l'importance du rôle des lanceurs d'alerte et les protections qui leur sont offertes. L'activité s'ouvrira avec un mot du deuxième vice-président de l'Assemblée nationale, M. Sylvain Lévesque, suivi par celui du protecteur du citoyen, Me Marc-André Dowd.
Une conférence portant sur les outils dont s'est doté le Québec en intégrité publique sera d'abord présentée par Me Martine Valois, professeure à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et spécialiste en droit administratif.
Ensuite, un panel portant sur l'expérience terrain des enquêteurs en intégrité publique permettra aux lanceurs d'alerte de comprendre les étapes suivant une divulgation. Le panel sera composé de M. Mario Vézina, coordonnateur du Service des vérifications et des enquêtes de l'octroi des marchés publics de l'Autorité des marchés publics, de M. Pierre Caire, chef d'équipe - validation, du Service du renseignement de l'Unité permanente anticorruption, et de Mme Josianne Dumais, enquêtrice experte de la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique du Protecteur du citoyen.
Enfin, à partir de cas réels anonymisés, des juristes d'organismes viendront expliquer les protections juridiques des témoins et des divulgateurs lors d'une divulgation d'un acte répréhensible au Québec, ainsi que leurs limites. Cette conférence réunira Me Naomi Gunst, avocate de la Commission municipale du Québec, Me Philippe Levasseur, directeur du contentieux de l'Autorité des marchés publics, Me Lorencita Pinto Borrego, avocate de l'Unité permanente anticorruption et de Me Caroline Moulin, avocate du Protecteur du citoyen.
Pour connaître l'horaire et vous inscrire, consultez la programmation de l'événement.
Faciliter la divulgation d'un acte répréhensible
À l'occasion de la Journée des lanceurs d'alerte, le Forum souhaite rappeler que toute personne qui a été - ou croit avoir été - témoin d'un acte répréhensible à l'égard d'un organisme public peut communiquer avec l'institution appropriée. En cas de doute, elle peut communiquer avec le Protecteur du citoyen, qui la dirigera vers l'organisme responsable, le cas échéant.
Les membres du Forum rappellent aux institutions publiques qu'il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour, d'une part, protéger la confidentialité de l'identité des personnes qui divulguent un acte répréhensible lié à un organisme public ou de celles qui collaborent aux vérifications ou aux enquêtes menées à la suite de celles-ci et, d'autre part, de s'assurer que ces personnes ne sont pas victimes de représailles.
Pour une plus grande intégrité des organismes publics
Au Québec, plusieurs organismes sont mandatés afin d'assurer le respect de l'intégrité publique ainsi que la surveillance et le contrôle dans l'application des lois en ces matières, selon leur domaine de compétence respectif. Vous trouverez en annexe une description des membres du Forum des partenaires en intégrité publique qui appuient la Journée des lanceurs d'alerte 2023.
Forum des partenaires en intégrité publique
Sous la coordination du protecteur du citoyen, le Forum des partenaires en intégrité publique assure la cohérence et la coordination des activités visant l'intégrité du secteur public, dont celles découlant d'une dénonciation d'un lanceur d'alerte. Il regroupe l'Autorité des marchés publics, le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, la Commission municipale du Québec, Élections Québec, Lobbyisme Québec, le Protecteur du citoyen, ainsi que l'Unité permanente anticorruption.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.