Votre navigateur Web (Explorer 11) n'est pas à jour.
Mettez à jour votre navigateur pour plus de sécurité et de rapidité et une meilleure expérience sur ce site.
Mettre à jour le navigateur
COVID-19 : Informations sur nos services
La Commission
29 mars 2022
Vérification municipale

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la gestion du déneigement

Québec, le mardi 29 mars 2022. – La Commission municipale du Québec publie aujourd’hui son rapport d’audit de performance portant sur la gestion du déneigement. Ces travaux d’audit, réalisés auprès des municipalités de Cantley, de Rivière-du-Loup et de Sainte-Agathe-des-Monts, avaient pour objectif de s’assurer que ces municipalités planifient et mènent les activités de déneigement des voies publiques de manière efficiente et durable afin d’offrir les niveaux de service convenus quant à la mobilité et à la sécurité des citoyens.

Le déneigement est considéré comme un service essentiel relevant des municipalités pour permettre la mobilité des personnes et le transport des biens, tout en garantissant la sécurité des usagers. Ce service peut être influencé par les attentes grandissantes des citoyens, mais également par le développement domiciliaire, l’augmentation des besoins de transport actif et l’aménagement urbain, qui nécessitent certains ajustements à l’entretien des routes en période hivernale. Les municipalités doivent ainsi concilier les impératifs de sécurité, les besoins et les attentes des citoyens, les particularités territoriales, mais également les enjeux environnementaux, l’efficience et la pérennité du service.

Faits saillants
Bien que leur approche soit très différente, les trois municipalités auditées ont mis en place des mécanismes qui visent à mener des opérations de déneigement pour garantir la sécurité et la mobilité sur leur territoire respectif.

  • À Cantley, la municipalité consigne peu de données de gestion et son expertise à l’interne s’amenuise, limitant ainsi sa capacité à assurer un bon encadrement des activités de déneigement, ce qui pourrait affecter son efficience à moyen et long terme.
  • À Rivière-du-Loup, les activités de déneigement sont encadrées par une politique de déneigement et par un cadre opérationnel pour assurer la planification, la coordination et le suivi des opérations de déneigement. De plus, plusieurs données de gestion sont collectées et compilées, ce qui favorise ainsi la pérennité du service et la recherche des moyens pour en améliorer l’efficience et la durabilité.
  • Pour Sainte-Agathe-des-Monts, le manque d’encadrement formel, de documentation des façons de faire et de certaines données de gestion réduit sa capacité à optimiser les activités de déneigement et limite la pérennité de sa mémoire organisationnelle.

À la lumière de ces constats, la Commission municipale a formulé huit recommandations auxquelles les municipalités auditées ont adhéré. La Vice-présidence à la vérification les a également invitées à produire un plan d’action pour leur mise en œuvre. Un suivi sera réalisé par la Commission municipale pour évaluer leur degré d’application. Ce suivi s’effectue généralement trois ans après la publication du rapport. 

Citation
« La gestion du déneigement requiert de se positionner et d’agir à différents niveaux. Sur le plan environnemental, l’utilisation des sels de voirie demeure un enjeu important et sur le plan financier, les coûts associés au déneigement pèsent de plus en plus lourd sur le budget des municipalités. Les constats de notre audit permettront, nous l’espérons, à toutes les municipalités du Québec de trouver des pistes d’amélioration durables dans leurs pratiques de gestion du déneigement. »
Nancy Klein, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec

Lien connexe
Consulter le rapport ICI

Pour connaître le déroulement d’un audit, consultez le Guide à l’intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l’audit municipal. La Commission municipale a également dressé deux portraits majeurs, soit le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants et le Portrait des municipalités régionales de comté (MRC). Ces travaux de synthèse visent à mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, à dégager des tendances, des zones de risque, des améliorations potentielles, tout en présentant les enjeux importants, autant pour les municipalités que les MRC.

Pour en savoir plus sur les activités de la CMQ, suivez-nous sur les médias sociaux : Twitter et LinkedIn

Source : Isabelle Rivoal 
Relations de presse 
Commission municipale du Québec
418 691-2014, poste 83997 - Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca 
 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.