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La Commission
1er novembre 2022
Vérification municipale

La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur la sécurité des systèmes de contrôle industriels

Québec, le 1er novembre 2022. – La Commission municipale rend public aujourd’hui son rapport d’audit dont l’objectif était de déterminer si les municipalités auditées ont mis en place des mesures de contrôle et de sécurité appropriées pour s’assurer de l’efficacité du processus de gestion des accès et de la sécurité de certains systèmes de contrôle industriels (SCI). 

Les travaux d’audit, qui ont été menés dans trois villes du Québec, portaient précisément sur les systèmes rattachés aux usines de traitement de l’eau pour les villes de La Prairie et de Rouyn-Noranda, et sur le système associé à la gestion des bâtiments municipaux pour la Ville de Dollard-Des Ormeaux. 

Tous ces SCI intègrent en grande partie des solutions informatiques. La mise en œuvre de saines pratiques en matière de sécurité de ces systèmes est fondamentale pour assurer la protection des actifs et la disponibilité des services offerts aux citoyens.

Faits saillants

  • Tout en disposant de diverses données sur les actifs de leurs SCI, aucune des trois municipalités n’a réalisé la classification de ces actifs en fonction de leur sensibilité et de leur caractère critique. Ainsi, aucune n’a l’assurance qu’elle déploie les mesures de sécurité appropriées pour diminuer les risques inacceptables. 
  • Aucune municipalité auditée n’a défini formellement ses objectifs et ses exigences en matière de sécurité de l’information ou de sécurité des SCI. Pour deux d’entre elles, aucun responsable en matière de sécurité de l’information n’a été désigné. 
  • Aucune des trois municipalités n’a attribué de responsabilités aux employés et aux partenaires en matière de sécurité de ses SCI et les activités de sensibilisation réalisées sont jugées insuffisantes, notamment parce qu’elles ne répondent pas aux besoins spécifiques en matière de sécurité des SCI. 

À la lumière de ces constats, la Commission municipale a formulé cinq recommandations aux villes de La Prairie et de Dollard-Des Ormeaux et quatre recommandations à la Ville de Rouyn-Noranda, auxquelles les trois municipalités ont toutes adhéré. La Commission invite les municipalités auditées à produire un plan d’action pour leur mise en œuvre. Un suivi, effectué généralement trois ans après la publication du rapport, évaluera leur degré d’application. 

Pour des raisons de sécurité et de sensibilité de l’information, les constats et les recommandations en lien avec les mesures sécuritaires d’accès aux SCI ne sont pas rendus publics dans le présent rapport. Seules les municipalités auditées concernées ont eu connaissance de ces informations.   

Citation
« L’actualité nous rappelle chaque jour à quel point les enjeux de cybersécurité pèsent sur les organisations. Les organismes municipaux n’y échappent pas. Les municipalités doivent mettre en place des mesures de sécurité et des pratiques exemplaires pour détecter la moindre vulnérabilité de leurs actifs. Les conséquences et les préjudices peuvent être lourds sur le plan financier, en matière de réputation ou encore de services offerts aux citoyens. » 

Nancy Klein, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec

Une particularité pour les municipalités entre 10 000 et 99 999 habitants
Depuis le 1er janvier 2020, ces municipalités doivent faire l’objet d’un audit de performance par un auditeur indépendant ou, si le conseil municipal a adopté un règlement en ce sens, l’audit peut être effectué par la Commission municipale du Québec. Les trois villes auditées ont adopté un règlement en 2019, confiant ainsi à la Commission la responsabilité de réaliser des audits de performance. 

Un audit en plusieurs étapes
Une fois les parties prenantes avisées de l’audit planifié, une étude préliminaire est réalisée. S’en suit une analyse détaillée pour approfondir les éléments visés par les critères d’évaluation, recueillir l’information nécessaire pour appuyer ses constats et conclure sur chacun des objectifs de l’audit. Un rapport d’audit est ensuite rédigé, mettant en lumière les constats, les conclusions ainsi que les recommandations qui découlent des travaux réalisés. Ce rapport est transmis aux membres du conseil et rendu public sur le site Internet de la Commission.

Lien connexe
Consulter le rapport.

Pour connaître le déroulement d’un audit, consultez le Guide à l’intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l’audit municipal.
La Commission municipale a également dressé deux portraits majeurs, soit le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants et le Portrait des municipalités régionales de comté (MRC). Ces travaux de synthèse visent à mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, à dégager des tendances, des zones de risque, des améliorations potentielles, tout en présentant les enjeux importants, autant pour les municipalités que les MRC.

Pour en savoir plus sur les activités de la CMQ, suivez-nous sur LinkedIn et Twitter

Source : Isabelle Rivoal 
Relations de presse 
418 691-2014, poste 83997 - Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca 
 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.