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La Commission
16 mars 2022
Vérification municipale

La Commission municipale rend publics ses deux rapports d’audit sur la transmission des rapports financiers

Québec, le 16 mars 2022. – La Commission municipale a publié aujourd’hui ses rapports d’audit de conformité sur la transmission des rapports financiers. Ces deux missions d’audit d’envergure ont touché d’une part, 1 088 municipalités locales, 87 municipalités régionales de comté (MRC) et les 2 communautés métropolitaines, et d’autre part, 134 régies intermunicipales. L’objectif de ces travaux d’audit était de s’assurer que les rapports financiers de ces municipalités et organismes municipaux ont été transmis au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation conformément au délai prévu aux dispositions législatives applicables pour les exercices financiers de 2016 à 2020. 

La transmission du rapport financier au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation est une obligation légale. De surcroît, il s’agit d’un important exercice de transparence, notamment à l’égard des citoyens, puisqu’après leur transmission, les rapports financiers sont diffusés et accessibles. 

Des retards dans leur préparation et leur transmission peuvent entraîner diverses difficultés pour les municipalités et organismes municipaux, notamment en matière de saine gestion financière et d’accessibilité aux données. Ce défaut à l'égard des dispositions législatives est perçu négativement par les marchés financiers et pourrait miner la confiance des investisseurs, ce qui pourrait se traduire par une hausse des coûts d’emprunt.

Faits saillants 

o    En moyenne, pour les cinq exercices financiers audités, la Vice-présidence à la vérification a constaté que l’exigence législative portant sur la transmission du rapport financier n’avait pas été respectée par :

  • 36 % des municipalités locales
  • 46 % des MRC
  • 29 % des régies intermunicipales 

o    De plus, des municipalités et organismes municipaux étaient non conformes lors de chaque exercice financier audité. Il s’agit de :

  • 9 % des municipalités locales
  • 13 % des MRC 
  • Près de 4 % des régies intermunicipales 

o    Les retards constatés sont de plus de 90 jours dans plus de 20 % des municipalités locales, des MRC et des communautés métropolitaines et dans plus du quart des régies intermunicipales.

o    Les deux communautés métropolitaines se sont conformées aux exigences législatives pour la quasi-totalité de la période auditée.
 

La Commission a recommandé à l’ensemble des municipalités et organismes municipaux audités de prendre les dispositions nécessaires pour que le rapport financier soit transmis chaque année au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, au plus tard à la date prévue à l’encadrement légal. 

Citation

« La transmission du rapport financier constitue l’une des fondations d’une saine gestion municipale. Cette transmission constitue une obligation légale qui doit être respectée par toutes les municipalités et organismes municipaux. C’est une reddition de comptes incontournable de ces dernières à l’égard de leurs citoyens, qui renforce la confiance envers les institutions municipales, à titre de gouvernements de proximité. »

Nancy Klein, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec
 

Liens connexes

Consulter le rapport sur la transmission des rapports financiers (municipalités locales de moins de 100 000 habitants, municipalités régionales de comté et communautés métropolitaines) en cliquant ICI.

Consulter le rapport sur la transmission des rapports financiers (régies intermunicipales) en cliquant ICI.

Pour connaître le déroulement d’un audit, consultez le Guide à l’intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l’audit municipal. La Commission municipale a également dressé deux portraits majeurs, soit le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants et le Portrait des municipalités régionales de comté (MRC). Ces travaux de synthèse visent à mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, à dégager des tendances, des zones de risque, des améliorations potentielles, tout en présentant les enjeux importants, autant pour les municipalités que les MRC.

Pour en savoir plus sur les activités de la CMQ, suivez-nous sur les médias sociaux :

Twitter et LinkedIn

Source : Isabelle Rivoal 
Relations de presse 
Commission municipale du Québec
418 691-2014, poste 83997 - Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca
 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.