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La Commission
23 mai 2023
La Commission

La formation des élues et élus sur l’éthique et la déontologie : mission accomplie!

Québec, le 23 mai 2023. – À la fin de son année financière, la Commission municipale du Québec est en mesure de dresser un bilan positif sur la mise en œuvre de la mesure portant sur la formation obligatoire en éthique et déontologie en matière municipale, qui découle de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et modifiant diverses dispositions législatives, sanctionnée le 5 novembre 2021. 

En effet, les constats tendent à démontrer que, dans la foulée des mesures introduites par cette loi, la quasi-totalité des 8 000 élues et élus municipaux du Québec seraient maintenant formés, grâce notamment aux efforts déployés et à la contribution importante des unions municipales, entre autres, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec (UMQ).  

Soulignons que la formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale des élues et élus municipaux est obligatoire pour tous les membres d’un conseil municipal et pour le personnel de cabinet, dans les six mois suivant le début de leur premier mandat et de tout mandat subséquent. 

Notons que la Loi a aussi conféré à la Commission la responsabilité de fixer le contenu minimal obligatoire de cette formation et d’autoriser celles et ceux qui peuvent la dispenser, en vertu de certains critères. La FQM et l’UMQ ont ainsi rendu disponible une offre de formations pertinente, dont celle en ligne. La Loi prévoit aussi que la Commission peut sanctionner les élues et élus ne s’étant pas conformés à cette obligation en leur imposant, le cas échéant, une suspension.   

Rappelons qu’en avril 2021, quelques mois avant l’adoption de la Loi, la Commission avait publié un rapport d’audit de conformité qui portait sur la formation en éthique et déontologie des membres du conseil municipal de 100 municipalités, représentant alors 675 élues et élus. Près de 10 % d’entre eux, selon l’audit, n’avaient pas suivi de formation en éthique et en déontologie.

Citations
 « L’éthique est le pilier de la gouvernance municipale et de la confiance des citoyennes et des citoyens envers les institutions publiques. La formation des élues et élus municipaux est la clé pour susciter des réflexes éthiques et pour fournir des balises concrètes pour prendre de meilleures décisions. Le travail en partenariat avec la FQM et l’UMQ a permis de réaliser quelque chose de très structurant pour les citoyennes et les citoyens de nos villes et municipalités. On peut dire mission accomplie! »
Jean-Philippe Marois, président de la Commission municipale du Québec

« S’il y a bien un outil indispensable pour les élues et élus municipaux, c’est la formation en éthique et déontologie. Il est nécessaire qu’ils connaissent bien les règles qui s’appliquent à leurs responsabilités, surtout qu’elles évoluent sans cesse, tout comme les enjeux sociétaux. Même celles et ceux qui ont de l’expérience en politique municipale peuvent avoir besoin de parfaire leurs connaissances. Comme les autres mesures qui découlent de la Loi, cela contribue concrètement à ce que les fonctions d’élues et d’élus ainsi que celles du personnel de cabinets puissent se dérouler dans le respect et la civilité. Par ailleurs, j’aimerais remercier les formateurs impliqués, dont la FQM et l’UMQ, pour leur précieuse collaboration à cet égard. »
Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

Faits saillants
•    La Commission publie sur son site Internet un répertoire des 13 formations ayant reçu l’attestation de la Commission et le répertoire des 89 personnes autorisées à dispenser une formation en éthique et déontologie en matière municipale

•    En date du 31 mars 2023, la Commission avait traité seulement 51 dossiers impliquant des élues et élus n’ayant pas suivi la formation obligatoire. Depuis, tous les élues et élus municipaux, avec ou sans décision de son tribunal administratif, se sont conformés à cette obligation. Seuls trois d’entre eux ont été temporairement suspendus.  

Pour en savoir plus sur les activités de la Commission municipale du Québec, suivez-nous sur les médias sociaux, LinkedIn et Twitter

Source : Isabelle Rivoal 
Relations de presse 
Commission municipale du Québec
418 691-2014, poste 83997 - Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.