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La Commission
9 mai 2022
Tribunal administratif

La Journée nationale de la justice administrative célèbre son 10e anniversaire

Montréal, le 9 mai 2022 – Le ministère de la justice du Québec, le Barreau du Québec, la Conférence des juges administratifs du Québec (la CJAQ) et le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec (le RPTAQ) sont heureux de souligner le 10e anniversaire de la Journée nationale de la justice administrative.

Avec ses 400 juges répartis dans une quinzaine tribunaux à la grandeur du Québec, et environ 140 000 dossiers traités par année, l’occasion est parfaite pour souligner l’importance de la justice administrative auprès de la population. En effet, celle-ci s’applique dans toutes les sphères de la vie des citoyens, que ce soit en matière de relations de travail, de santé et de sécurité au travail, de logement, de transport, de tarifs d’électricité, de valeurs mobilières, de permis d’alcool, de jeux de loterie, de taxes, de protection du territoire agricole, de services essentiels, ou encore pour des demandes de libération conditionnelle pour les détenus de juridiction provinciale, obtenir l’accès à des renseignements détenus par un organisme public ou dénoncer le comportement ou les pratiques d’un élu municipal, d’un entrepreneur en construction ou d’un policier.

La justice administrative se positionne comme une réelle porte d’entrée, pour les Québécois, vers un système de justice qui se consacre pleinement au règlement de nombreux litiges, notamment avec l’État. Lorsqu’un litige implique l’État, elle est fondée sur le principe voulant que même si l’action de l’État, sous toutes ses formes, est présumée légale, le citoyen qui s’estime lésé, pourra tout de même se prévaloir de recours efficaces pour se faire entendre.

« La justice administrative joue un rôle central en matière d’accès à la justice au Québec et constitue bien souvent le premier contact des citoyennes et citoyens avec le système de justice. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs touchent en effet directement le quotidien des Québécoises et des Québécois, que ce soit concernant leur santé, leur logement ou bien le transport, par exemple. », a déclaré Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec.

« C’est avec plaisir que le Barreau du Québec joint sa voix à celles de la CJAQ et du RPTAQ pour exprimer, à l’occasion du 10e anniversaire de la Journée nationale de la justice administrative, l’importance que revêt celle-ci dans les multiples réalités quotidiennes des citoyens », déclare pour sa part Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec.

« L’accès à une justice de qualité pour tous est un droit fondamental et, en ce sens, cette journée vient souligner le travail remarquable des tribunaux administratifs. », ajoute Me Claveau.

« Ce dixième anniversaire est l’occasion de souligner l’importance de la justice administratrice dans la vie des citoyens », explique Daniel Pelletier, président de la Conférence des juges administratifs du Québec et juge administratif au Tribunal administratif du travail. « Dans les faits, si les tribunaux administratifs n’existaient pas, la surveillance et la mise en oeuvre des politiques et des lois du gouvernement seraient pratiquement impossibles. »

« Les tribunaux administratifs ont un rôle essentiel et un statut unique dans le système de justice. Sa grande flexibilité et sa capacité constante à pouvoir s’adapter à la réalité des justiciables qu’elle dessert font d’elle une justice moderne et accessible pour tous les citoyens. De là l’importance de souligner ce 10e anniversaire. », ajoute France Boucher, présidente du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et présidente de la Commission des transports du Québec.

Liste des tribunaux administratifs
• Le Tribunal administratif du Québec
• Le Tribunal administratif du travail
• Le Tribunal administratif des marchés financiers
• Le Tribunal administratif du logement
• Le Bureau des présidents des conseils de discipline
• Le Comité de déontologie policière
• La Commission d’accès à l’information
• La Commission de la fonction publique
• La Commission de protection du territoire agricole
• La Commission des transports du Québec
• La Commission municipale du Québec
• La Commission québécoise des libérations conditionnelles
• La Régie de l’énergie
• La Régie des alcools des courses et des jeux
• La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

À propos de la Journée nationale de la justice administrative

La Journée nationale de la justice administrative est organisée annuellement par la Conférence des juges administratifs du Québec, en collaboration avec le Regroupement des présidents des tribunaux. Son comité organisateur est formé de membres de la CJAQ, de la présidente du RPTAQ, avec l’appui du Barreau du Québec.

À propos de la CJAQ

La CJAQ regroupe près de 400 juges administratifs issus des divers tribunaux de l’ordre administratif. Elle a pour objectifs de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance et la qualité de la justice administrative au Québec, de même que l’intérêt collectif de ses membres. Pour ce faire, la CJAQ intervient auprès du gouvernement, de différents tribunaux, de médias et divers organes de l’État, de concert avec les associations de juges administratifs de chacun des tribunaux administratifs.

À propos du RPTAQ

Le RPTAQ réunit les dirigeants de tous les tribunaux administratifs du Québec. Il vise à contribuer activement à l’évolution du système de justice administrative et à en maintenir l’excellence en concertant l’action de ses membres sur des sujets d’intérêt commun. Le Regroupement a également pour objectif de favoriser le développement des compétences et la formation des membres des tribunaux administratifs, de même que le partage de bonnes pratiques entre ses membres. Le RPTAQ fait valoir ses points de vue et recommandations aux instances gouvernementales et à ses autres partenaires externes, avec lesquels il maintient des échanges réguliers.

À propos du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de plus de 29 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les avocats dans l'exercice du droit.

 

Pour toutes demandes médiatiques pour la Commission municipale du Québec: Isabelle Rivoal, isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca

Pour toutes demandes médiatiques pour la CJAQ, Marie-Eve M. Garant, mgarant@lepinemarketing.ca

Pour toutes demandes médiatiques pour le Barreau du Québec, Martine Meilleur, medias@barreau.qc.ca

Pour toutes demandes médiatiques pour le RPTAQ, Me Hélène Chouinard, helene.chouinard@ctq.gouv.qc.ca

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.