La justice administrative : une diversité d’expertises au cœur du système de justice québécois
Montréal, le 9 mai 2023 – Le Barreau du Québec, la Conférence des juges administratifs du Québec (la CJAQ), le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec (le RPTAQ), et la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) sont heureux de souligner la 11e édition de la Journée nationale de la justice administrative.
La Justice administrative québécoise est constituée d’une quinzaine de tribunaux spécialisés qui entendent et règlent annuellement environ 140 000 dossiers impliquant l’administration et les citoyens.
Les juges administratifs qui la composent sont avocats pour la plupart, mais peuvent tout autant être notaires, médecins, médecins spécialistes, psychologues, ingénieurs, travailleurs sociaux, économistes, évaluateurs agréés, urbanistes ou agronomes. La spécialisation des tribunaux administratifs fait d’eux des experts dans leur domaine de spécialité afin d’offrir au Québec une justice compétente et de qualité.
La justice administrative est fondée sur le principe que l’action de l’État, sous toutes ses formes, doit être conforme au droit et que le citoyen qui s’estime lésé peut se prévaloir de recours efficaces. Tous les jours, le respect de ce principe repose sur l’accès à des tribunaux spécialisés disposant d’une vaste expertise dans leur spécialité respective qui touchent ainsi à toutes les sphères de la vie citoyenne.
« C’est avec plaisir que le Barreau du Québec joint sa voix à celles de la CJAQ, du RPTAQ et de la SOQUIJ pour souligner cette 11e édition de la Journée nationale de la justice administrative », déclare pour sa part Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec. « L’occasion est parfaite pour rappeler aux justiciables québécois qu’ils peuvent compter chaque jour sur une justice administrative accessible, spécialisée, diversifiée et d’une grande qualité grâce au travail accompli par les tribunaux administratifs et ceux qui la composent », ajoute Me Claveau.
« Cette année encore, nous soulignons l’importance de la justice administrative dans le système juridique québécois », explique Daniel Pelletier, président de la Conférence des juges administratifs du Québec et juge administratif au Tribunal administratif du travail. « Le Québec a de quoi être fier du travail incessant des juges administratifs provenant d’horizons multiples. La justice qu’ils rendent est précieuse, tout autant que leur expertise et indépendance propre. »
« Les tribunaux administratifs permettent aux justiciables québécois de bénéficier de leurs expertises et spécialisations », ajoute Jean-Philippe Marois, président du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et président de la Commission municipale du Québec. « Nos expertises contribuent à rendre une justice de qualité, accessible et diligente. »
DES EXPERTISES À L’AVANT-PLAN GRÂCE À SOQUIJ
« SOQUIJ est fière de s’associer à la Journée nationale de la justice administrative et de souligner l’importance au Québec de cette justice de proximité. », ajoute Me Danielle Blondin, présidente-directrice générale de SOQUIJ. « Les tribunaux administratifs occupent une part importante de notre activité de diffusion de l’information juridique. Durant notre dernière année d’activité, les textes intégraux de ces juridictions représentaient plus de 60 % de tous ceux que nous avons reçus et traités. » Au-delà de son travail d’édition, SOQUIJ entend d’ailleurs mettre en lumière les tribunaux administratifs et leurs juges à travers son blogue qui est consulté par plus de 4 000 abonnés.
LA LISTE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
- Le Tribunal administratif du Québec
- Le Tribunal administratif du travail
- Le Tribunal administratif des marchés financiers
- Le Tribunal administratif du logement
- Le Bureau des présidents des conseils de discipline
- Le Comité de déontologie policière
- La Commission d’accès à l’information
- La Commission de la fonction publique
- La Commission de protection du territoire agricole du Québec
- La Commission des transports du Québec
- La Commission municipale du Québec
- La Commission québécoise des libérations conditionnelles
- La Régie de l’énergie
- La Régie des alcools des courses et des jeux
- La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
À propos de la Journée nationale de la justice administrative
La Journée nationale de la justice administrative est organisée annuellement par la Conférence des juges administratifs du Québec, en collaboration avec le Regroupement des présidents des tribunaux. Son comité organisateur est formé de membres de la CJAQ, du président du RPTAQ, avec l’appui du Barreau du Québec.
À propos de la CJAQ
La CJAQ regroupe près de 400 juges administratifs issus des divers tribunaux de l’ordre administratif. Elle a pour objectifs de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance et la qualité de la justice administrative au Québec, de même que l’intérêt collectif de ses membres. Pour ce faire, la CJAQ intervient auprès du gouvernement, de différents tribunaux, de médias et divers organes de l’État, de concert avec les associations de juges administratifs de chacun des tribunaux administratifs.
À propos du RPTAQ
Le RPTAQ réunit les dirigeants de tous les tribunaux administratifs du Québec. Il vise à contribuer activement à l’évolution du système de justice administrative et à en maintenir l’excellence en concertant l’action de ses membres sur des sujets d’intérêt commun. Le Regroupement a également pour objectif de favoriser le développement des compétences et la formation des membres des tribunaux administratifs, de même que le partage de bonnes pratiques entre ses membres. Le RPTAQ fait valoir ses points de vue et recommandations aux instances gouvernementales et à ses autres partenaires externes, avec lesquels il maintient des échanges réguliers.
À propos de SOQUIJ
Depuis 1976, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) accompagne les professionnels de tous les domaines dans leurs recherches juridiques et facilite la diffusion et la compréhension du droit auprès de l’ensemble de la population. Chaque année, ses experts analysent et enrichissent des milliers de documents juridiques, qui sont ensuite organisés et diffusés grâce à ses différentes solutions technologiques. Son mandat lui a été confié par l’Assemblée nationale du Québec et son activité relève du ministre de la Justice du Québec.
À propos du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel encadrant la pratique de près de 30 000 avocates et avocats de tous les domaines de droit. Il a pour mission d’assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible et de qualité, ainsi que de défendre la primauté du droit. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et groupes d’experts.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.