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Toutes les actualités

Parcourez la liste de toutes les nouvelles de la commission municipales du Québec.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Moyen utilisé par la Direction du contentieux et des enquêtes pour saisir un juge administratif de la Commission des manquements reprochés à un élu municipal et qui enclenche le processus juridictionnel. La citation allègue sommairement les manquements et indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui s’y rapportent.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

Communication de renseignements soutenant qu’un élu municipal a contrevenu aux obligations prévues à son code d’éthique et de déontologie.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Action en déclaration d’inhabilité : Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer inhabile un élu municipal.

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Tout acte posé par un élu municipal qui contrevient aux règles déontologiques prévues dans le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation, collaboré à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

22 novembre 2021

Appel de candidatures pour être nommé(e) membre

La Commission
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein.
12 novembre 2021

Webinaire (07 décembre) : votre processus budgétaire est-il vraiment optimal ?

Vérification municipale
Le budget est un outil de planification essentiel à la bonne gestion financière. Même si le processus budgétaire est récurrent, mettre les efforts pour en évaluer la qualité peut être difficile.
12 novembre 2021

Webinaire (14 décembre) sur les répercussions de PL49 et la Commission municipale

La Commission
Participez en grand nombre à cette séance Web pour en savoir plus et plus précisément sur les répercussions de l'adoption de PL49 et la Commission municipale.
5 novembre 2021

Les grandes lignes du projet de loi 49

La Commission
Ce qu'il faut savoir sur les modifications qui ont des répercussions sur la Commission municipale du Québec
19 octobre 2021

Webinaire : Votre processus budgétaire est-il optimal ?

Vérification municipale
En collaboration avec l'Association des gestionnaires financiers municipaux du Québec (AGFMQ), la Commission met en place ce webinaire sur ce sujet, le 17 novembre 2021 de 9 h 30 à 11 h.
2 juin 2021

La Commission municipale souligne la semaine québécoise des personnes handicapées

La Commission
Par son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées adopté en mars 2021, la Commission municipale du Québec s’engage pleinement à réaliser des actions ciblées et concrètes permettant d’identifier et de réduire les obstacles à l'entière participation sociale des personnes handicapées.
10 mai 2021

La Commission municipale souligne la 9e édition de la Journée nationale de la justice administrative

Tribunal administratif
La Commission municipale, comme tribunal administratif, rappelle aujourd'hui l'importance de la justice administrative au Québec.
29 avril 2021

Webinaire sur les OBNL et la reconnaissance de la CMQ pour être exempté du paiement des taxes

Tribunal administratif
La présente formation a pour but de préciser les critères et les exigences prévus à la LFM pour qu’un organisme soit exempté du paiement des taxes foncières.
18 janvier 2021

Webinaire sur la résolution de conflits, le 18 février 2021 (ADMQ)

La Commission
La médiation et l’arbitrage de la Commission municipale du Québec comme mode de règlement des litiges entre municipalités. Soyez nombreux à participer à cette séance Web pour comprendre les différentes manières de régler les litiges.
18 janvier 2021

Webinaire sur les actes dérogatoires les plus fréquents, le 25 février 2021 (FQM)

La Commission
Lors de ses enquêtes administratives, comment la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) procède et quels sont les manquements les plus fréquemment constatés?
9 décembre 2020

Un pas de plus vers un service numérique et à distance

La Commission
Moins de tracas administratifs pour les OBNL qui font une demande d'exemption de taxes auprès de la CMQ : le dépôt numérique des documents est désormais possible, et l'assermentation comme la transmission des documents par la poste ne sont plus exigées.
29 septembre 2020

Dépôt du Rapport annuel de gestion 2019-2020

La Commission
Le 29 septembre, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, a déposé à l’Assemblée nationale le Rapport annuel de gestion 2019 2020 de la Commission municipale.
5 juin 2020

Webinaire sur la gestion des permis et des certificats (FQM)

Vérification municipale
Activité de formation continue offerte par la FQM, en partenariat avec la Commission, le 23 juin 2020.
5 juin 2020

Webinaire : Mieux comprendre nos audits et savoir en tirer des bénéfices (AGFMQ)

Vérification municipale
Le webinaire permettra d’avoir une meilleure compréhension du nouveau mandat de la Commission, d’expliquer les principes qui encadrent les actions de la Vice-présidence à la vérification, et le déroulement d’un audit.
3 juin 2020

Protocoles sanitaires COVID-19

La Commission
La Commission a mis en place plusieurs protocoles sanitaires pour protéger la santé de ses employés et des personnes avec qui elle transige.
2 juin 2020

Webinaire sur la gestion des permis et des certificats (ADGMQ)

Vérification municipale
Participez en grand nombre au webinaire portant sur le premier rapport d’audit de performance de la Commission. Le 19 juin 2020, de 10h30 à midi. Activité gratuite offerte par l'ADGMQ.
27 novembre 2019

Webinaire - Démystifier les conflits d'intérêt et les prévenir

Tribunal administratif
En partenariat avec la Fédération québécoise des municipalités, la Commission municipale du Québec va présenter le 13 février 2020, de 14h00 à 15h00, un webinaire portant sur les conflits d’intérêts.
1er juillet 2019

Audience publique sur la demande de changement de nom de la Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré

Médiation et mandats spéciaux
La Commission a été mandatée par la Ministre dès le 29 avril 2019.
7 mai 2019

Webinaire: Comprendre la vérification municipale

Vérification municipale
Vicky Lizotte, CPA auditrice, CA, fera un tour complet de la question. Inscrivez-vous vite!
30 novembre 2018

Qu’est-ce qui a changé en novembre 2018 en matière d’éthique et de déontologie?

Tribunal administratif
Quels sont les principaux changements depuis novembre 2018?
19 avril 2018

Nouvelle responsabilité de vérification des municipalités pour la Commission

Vérification municipale
Quels sont les nouveaux mécanismes de vérification dans les municipalités de moins de 100 000 habitants?