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La Commission
24 mars 2022
La Commission

Journée des lanceurs d'alerte

POUR RÉÉCOUTER LE PANEL ET LES DEUX CONFÉRENCES DE LA JOURNÉE, CLIQUEZ ICI.  

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PROGRAMMATION DU 24 MARS 2022

 

9 h 00   MOT D'OUVERTURE  

Maître de cérémonie M. Michel Forget, inspecteur général adjoint aux inspections et enquêtes du Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal 

Mot d’ouverture de Mme Marie Rinfret, protectrice du citoyen  

Mot de Mme Sonia Lebel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale 

 

9 h 15   CONFÉRENCE 1 : PROTÉGER L'ANONYMAT DES LANCEURS D'ALERTE 
Introduction du maître de cérémonie 
 
Les responsabilités des organismes de protéger l’anonymat des lanceurs d’alerte. La conférence réunira l’inspectrice générale de la Ville de Montréal, Mme Brigitte Bishop, la vice-protectrice du Protecteur du citoyen, Mme Hélène Vallières, le commissaire de l’Unité permanente anticorruption M. Frédérick Gaudreau ainsi que le président-directeur général de l’Autorité des marchés publics, M. Yves Trudel. Ces derniers échangeront sur les motivations des lanceurs d’alerte et les enjeux que leur démarche soulève parmi les organismes dans la réalisation de leur mandat. Les conférenciers discuteront également des risques de sortir des régimes de protection existants pour les lanceurs d’alerte.  
 

10 h 15   Pause-café
 

10 h 30   CONFÉRENCE 2 : L’EXPÉRIENCE TERRAIN D'UN ENQUÊTEUR EN INTÉGRITÉ PUBLIQUE AU PROTECTEUR DU CITOYEN  
Introduction du maître de cérémonie 

Qu’est-ce qu’une enquête en intégrité publique ? Comment procède un enquêteur ou une enquêtrice du Protecteur du citoyen pour recueillir la preuve d’un acte répréhensible en vertu de la LFDAROP ? À quoi une personne mise en cause ou interrogée à titre de témoin – qu’elle soit employée ou gestionnaire, du secteur public ou d’une entreprise privée – peut-elle s’attendre lorsqu’elle participe une démarche d’enquête ?

À travers une situation fictive inspirée de faits réels, vous serez à même de mieux comprendre les étapes d’une enquête en intégrité publique au Protecteur du citoyen, depuis la plainte jusqu’à la conclusion.

M. Jean-Philippe Drapeau, coordonnateur aux enquêtes en intégrité publique

 

11 h 20   CONFÉRENCE 3 : LA CRÉATION D'UN PÔLE D'ENQUÊTES (GUICHET UNIQUE) EN MATIÈRE MUNICIPALE, AVEC L'INTÉGRATION DU COMMISSAIRE À L'INTÉGRITÉ MUNICIPALE ET AUX ENQUÊTES (CIME) À LA CMQ, EFFECTIF LE 1er AVRIL 2022
Introduction du maître de cérémonie 

La conférence sera présentée conjointement par M. Jean-Philippe Marois, président de la Commission municipale et M. François Girard, directeur du futur pôle d’enquêtes en matière municipale. La présentation vise à rendre plus concrets les différents types d’interventions de la Commission municipale, depuis l’adoption du PL49, en novembre 2021. Nos conférenciers détailleront la mission du nouveau pôle d’enquêtes en expliquant en quoi et comment le nouveau guichet unique sera plus efficace pour régler les problématiques en matière municipale. 

M. Jean-Philippe Marois, président de la Commission municipale du Québec et M. François Girard, directeur de la Direction du contentieux et des enquêtes 


12 h 00   Mot de la fin  

 

BIOGRAPHIES

- Biographie de l’inspectrice générale de la Ville de Montréal, Mme Brigitte Bishop;

- Biographie de la vice-protectrice du Protecteur du citoyen, Mme Hélène Vallières;

- Biographie de la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret;

- Biographie du commissaire de l’Unité permanente anticorruption, M. Frédérick Gaudreau;

- Biographie du président-directeur général de l’Autorité des marchés publics, M. Yves Trudel;

- Biographie du coordonnateur aux enquêtes en intégrité publique, M. Jean-Philippe Drapeau; 

- Biographie du président de la Commission municipale du Québec, M. Jean-Philippe Marois;

- Biographie du directeur du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale, M. François Girard;

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.