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La Commission
5 novembre 2021
La Commission

Les grandes lignes du projet de loi 49

Déposé en novembre 2019 par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation,  le projet de loi nº 49 (PL49) modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. 

Dans l’objectif de renforcer la confiance des citoyens à l’égard de leurs institutions municipales, le PL49 élargit les capacités d’intervention de la Commission en lui donnant un rôle et des responsabilités accrus pour favoriser une meilleure formation des élus, en rehaussant les standards éthiques et déontologiques qui leur sont applicables et en donnant à la Commission de nouveaux moyens pour réaliser des enquêtes plus complètes et efficaces. 

PÔLE D’ENQUÊTES EN MATIÈRE MUNICIPALE

En plus des divulgations relatives à l’éthique et la déontologie des élus municipaux, la Commission municipale traitera, à compter du 1er avril 2022, toutes les divulgations relatives aux actes répréhensibles commis dans le milieu municipal, au sein d’un pôle d’enquêtes unique en matière municipale. 

Ce nouveau pôle unique en matière d’enquêtes comprendra ainsi les responsabilités déjà assumées par Commission en plus de celles actuellement assumées par le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. 

Le président de la Commission désigne les personnes qui sont responsables de mener les enquêtes en matière d’actes répréhensibles ainsi qu’en matière d’éthique et de déontologie.

Une nouvelle obligation est prévue pour le directeur général d’une municipalité qui devra transmettre à la Commission tout renseignement porté à son attention qui pourrait démontrer qu’un acte répréhensible au sens de l’article 4 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard d’un organisme public (LFDAROP) a été commis ou est sur le point de l’être.

 

INHABILITÉ ET INCAPACITÉ PROVISOIRE D’UN ÉLU

La Commission pourra dorénavant intenter un recours en inhabilité concernant un élu municipal et demander que soit prononcée l’incapacité provisoire d’un l’élu.

De plus, des nouveaux motifs d’inhabilité sont ajoutés à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) notamment pour conduite portant sérieusement atteinte à l’honneur et la dignité de la fonction d’élu. 

 

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE

La notion de civilité a été ajoutée aux valeurs devant être introduites dans le code d’éthique et de déontologie applicables aux élus municipaux.

De nouvelles règles déontologiques obligatoires à ce code sont ajoutées : 

  • Interdiction de se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire;
  • Avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction;
  • Ne pas contrevenir aux articles 304 et 361 de la LERM qui interdisent à un élu d’avoir un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec une municipalité et qui obligent les élus à divulguer leurs intérêts pécuniaires dans les décisions du conseil et à s’abstenir de participer aux délibérations et de voter;
  • Ne pas accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage offert par un fournisseur de biens ou de services.

La Commission pourra dorénavant sanctionner un élu sur la base des règles déontologiques obligatoires de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM) et ce, malgré l’absence de l’une de ces règles au code d’éthique et de déontologie applicable aux élus. Le code d’éthique sera réputé contenir les règles minimales de l’article 6 de la LÉDMM.

La Commission peut maintenant obliger un élu à suivre une formation et le suspendre si l’élu ne la suit pas dans le délai qu’elle détermine. La Commission pourra condamner un élu à rembourser à la municipalité sa rémunération pour une période qu’elle déterminera, imposer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 4 000 $ par manquement, payable à la municipalité ou imposer une suspension pouvant se poursuivre lors du mandat subséquent si l’élu visé est réélu.    

Tous les élus, les nouveaux membres comme les membres réélus, doivent suivre une formation en éthique et déontologie dans les six mois de leur élection. Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité devra, 30 jours après l’expiration du délai prescrit de six mois, aviser par écrit la Commission qu’un membre du conseil a omis de participer à la formation dans ce délai. La municipalité doit tenir à jour sur son site Internet la liste des membres du conseil qui ont participé à la formation. La  Commission pourra le suspendre tant qu’il ne l’a pas suivie. 

 

FORMATION EN ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE

La Commission est responsable de fixer le contenu minimal obligatoire des formations en éthique et déontologie destinées aux élus municipaux ou au personnel de cabinet, le cas échéant. Elle détermine les critères de compétences, d’expérience et de probité des formateurs pouvant dispenser cette formation ainsi que les critères de compétence et d’expérience des conseillers en éthique. La municipalité devra  désormais, sous certaines conditions, rembourser les honoraires raisonnables déboursés  par un élu qui consulte un conseiller en éthique. La Commission mettra à la disposition de tous sur son site Internet, les critères quant au contenu minimal obligatoire, les critères de compétence requis des formateurs, la liste des formations admissibles, des formateurs autorisés ainsi que celle des conseillers à l’éthique. 

Le personnel de cabinet des municipalités est maintenant assujetti à la LÉDMM et devra, dans les six mois suivant sa nomination, disposer d’un code d’éthique conforme aux prescriptions de celui encadrant le comportement des élus municipaux, et ce, avec les adaptations nécessaires. Il devra suivre la formation obligatoire en éthique et déontologie et le membre du conseil qui l’emploie devra veiller à ce qu’il la suive. Comme pour les élus, le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit, 30 jours après l’expiration de la période de six mois prévue pour suivre la formation, aviser par écrit la Commission qu’un membre du personnel de cabinet a omis d’y participer.

La Commission est mandatée pour enquêter sur la conduite du personnel de cabinet et imposer, le cas échéant, certaines sanctions s’il commet un manquement au code. 

La Commission doit informer l’élu cité en déontologie de sa décision au plus tard le 90e jour suivant la prise en délibéré ou, si la décision n’est pas rendue, de l’état d’avancement du dossier et de la date à laquelle sa décision sera transmise.

 

NOUVELLES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES 

La fonction d’accompagnement de la Commission à l’égard des municipalités en situation de dysfonctionnement est maintenant encadrée par la Loi sur la Commission municipale, laquelle prévoit la conclusion d’une entente-cadre en la matière avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Pour répondre à des situations où les interventions du Ministère ou de la Commission n’ont pas conduit à une amélioration satisfaisante, une prise de contrôle de certains aspects de l’administration d’une municipalité pourra être envisagée. Ainsi, la Commission pourra exercer la tutelle d’une municipalité concernant la nomination, la suspension sans traitement ou  la destitution des officiers ou des employés. 

Aux compétences existantes de la Commission en matière de médiation et d’arbitrage s’ajoute maintenant la possibilité de procéder, à la demande de la ministre, à une médiation lors du renouvellement d’ententes intermunicipales. Lorsque l’entente porte sur des services qui ont un caractère essentiel et après que les parties aient eu l’occasion de lui présenter leurs observations, la ministre pourra reconduire l’entente en tout ou en partie et imposer toute autre condition qu’elle estimera nécessaire au maintien de ce service.
 

AUDIT MUNICIPAL 

Lorsqu’une municipalité de 10 000 à 99 999 habitants confie à la Commission la responsabilité de réaliser ses audits de performance, cette dernière réalise ces vérifications selon la fréquence qu’elle détermine, plutôt qu’aux deux ans.
L’ensemble des régies intermunicipales, à l’exception de celles comprenant au moins une ville de 100 000 habitants et plus, est inclus dans le champ de compétence de la Commission en matière d’audit et ces audits sont effectués selon la fréquence déterminée par la Commission.

Le délai de transmission du rapport d’audit de performance d’un vérificateur externe d’une municipalité de 10 000 à 99 999 habitants n’est plus le 30 septembre. La municipalité doit désormais transmettre ce rapport à la Commission dans les 30 jours suivant son dépôt au conseil municipal.

 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.