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Audiences publiques sur l'organisation du territoire



Audience publique sur la demande de changement de nom de la MRC Robert-Cliche

En vertu d’une résolution adoptée par la Municipalité régionale de comté (MRC) de Robert-Cliche, en juillet 2021, demandant à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de procéder au changement de nom de la MRC en celui de Municipalité régionale de comté de Beauce-Centre, la Commission a été mandatée pour tenir une consultation publique, conformément à l’article 210.15 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, et en faire rapport à la ministre.   

La Commission tiendra un processus de consultation publique mixte joignant à la fois la possibilité d’émettre une opinion et de participer à une audience publique.  

Une consultation écrite et une audience publique en mode virtuel, le 30 mai 2022

Documents de soutien

- Résolution n° 7071-21, datant du 14 juillet 2021, relative au changement de nom MRC Beauce-Centre;

- Résolution n° 7201-21, datant du 15 décembre 2021 reconfirmant la volonté de changement de nom du nouveau conseil des maires à la suite des élections municipales de novembre 2021;

Pour information, les municipalités de la MRC Robert-Cliche, située dans la région administrative de Chaudière-Appalaches, sont les suivantes :

 -   Ville de Beauceville    
-    Municipalité de Saint-Alfred
-    Paroisse de Saint-Frédéric    
-    Ville de Saint-Joseph-de-Beauce
-    Municipalité de Saint-Joseph-des-Érables 
-    Paroisse de Saint-Jules
-    Paroisse de Saint-Odilon-de-Cranbourne 
-    Paroisse de Saint-Séverin    
-    Municipalité de Saint-Victor 
-    Village deTring-Jonction

 

RAPPORT FINAL

Opinions reçues

Audience publique sur la demande de changement de nom de la région administrative de l'Estrie

Le 8 juillet 2021, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et le ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie ont annoncé conjointement que les MRC de Brome-Missisquoi et de La Haute-Yamaska seront dorénavant intégrées à celle de l’Estrie. 

Dans le cadre des consultations menées par le ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie auprès des MRC de Brome-Missisquoi et de La Haute-Yamaska, ainsi que d’élus de la région de l’Estrie, la Table des MRC de l'Estrie a demandé que la dénomination de la région administrative de l'Estrie puisse devenir la région administratives des Cantons-de-l'Est.

Dans ce contexte, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et le ministre responsable de l’Estrie ont annoncé qu’une consultation publique sera menée afin de sonder l'opinion de la population sur ce changement de nom.

La Commission municipale du Québec a été mandatée, le 24 novembre dernier, pour organiser une consultation publique sur la demande de changement de nom de la région de l’Estrie et faire état par la suite des commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation, le tout, conformément à l’article 21.4.6 de la loi constitutive du Ministère (RLRQ, chapitre M-22.1).

La Commission tient un processus de consultation publique en deux temps, et ce, afin de pouvoir consulter largement la population de la région tout en respectant les conditions et mesures sanitaires en place.

  • Premier volet : consultation écrite, tenue jusqu’au 04 février 2022 

La Commission a invité tous les citoyens ainsi que les organismes publics, associatifs et institutionnels à émettre une opinion ou partager un mémoire. Ces opinions et mémoires sont publiés et accessibles dans cette section.  

  • Deuxième volet : audience publique en mode virtuel et en présence

Tout en respectant les mesures sanitaires en vigueur, la Commission a invité la population de la région administrative de l’Estrie à participer à une audience publique, présidée par Alain R. Roy, juge administratif et membre de la Commission.

Cette consultation publique s'est tenue en mode virtuel, le mercredi 23 février 2022 et en présence (en tout respect des mesures sanitaires en vigueur) à Sherbrooke, Granby et Lac-Mégantic.

Documents de soutien

Procès-verbal des délibérations de la réunion ordinaire du conseil d’administration de la Table des MRC
de l’Estrie, tenue le vendredi 11 octobre 2019. Cliquer ICI

Étude sur le capital de marque des noms Estrie et Cantons-de-l’Est, réalisée en 2019 et déposée à la demande de Vision attractivité, organisme de concertation en matière d’attractivité régionale. Cliquer ICI.

Introduction du juge administratif Roy (objet de la consultation et retour sur les termes Estrie et Cantons-de-l'Est). Cliquer ICI.  

RAPPORT FINAL

Opinions reçues
Opinions reçues en langue anglaise
  • Diffusion en simultanée sur YouTube
Audience publique
22 mars, de 10h à 12h
Audience publique
22 mars, de 14h à 17h
Audience publique
22 mars, de 19h à 21h30

­

 

  • Rediffusion du 17 mars sur YouTube
Audience publique
17 mars, de 14h à 17h
 

 

  • Rediffusion du 14 mars sur YouTube
Audience publique
14 mars, de 10h à 12h
Audience publique
14 mars, de 14h à 17h
Audience publique
14 mars, de 19h à 21h30

 

  • Rediffusion du 23 février sur YouTube
Audience publique
23 février, de 9h30 à 12h
Audience publique
23 février, de 14h à 17h
Audience publique
23 février, de 19h à 21h30

 

Audience publique sur la demande d’annexion d'une partie du territoire de la ville de Thetford Mines par la municipalité d'Adstock

La Commission municipale du Québec a reçu le mandat de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation d’organiser une consultation publique et de lui faire un rapport sur la demande d’annexion d’une partie du territoire de la Ville de Thetford Mines par la Municipalité d’Adstock.

Adresses civiques par voie de circulation (ou lots cadastraux) Accès à l’avis public

RAPPORT FINAL

Toutes les personnes résidant sur le territoire visé ont été invitées à exprimer leur opinion, et ceci jusqu'au 11 septembre dernier. Tous les commentaires, mémoires et avis sont disponibles en cliquant sur le bouton plus bas.

Opinions reçues

 

Tous les  citoyens de la Municipalité d’Adstock ou de la Ville de Thetford Mines ont été invités à exprimer leur opinion publiquement lors des audiences virtuelles du mercredi 07 octobre et jeudi 08 octobre.  

  • En rediffusion sur YouTube
Audience publique
7 octobre, de 19h à 22h
Audience publique
8 octobre, de 9h à 12h

 

Audience publique sur la demande de changement de nom de la Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré

La Commission municipale du Québec a reçu le mandat de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de tenir une audience publique et de lui faire un rapport sur la demande de changement de nom déposée par la Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré à l’effet de changer son nom pour celui de Municipalité de Mont-Blanc. 

Les audiences publiques ont lieu les 3 et 4 juillet 2019.

Accéder à l'avis public

Accéder aux opinions et demandes diverses transmises à la Commission

Accéder aux documents déposés lors de l'audience du 3 juillet 2019

Accèder aux documents déposés lors de l'audience du 4 juillet 2019   

Accèder au procés-verbal des audiences des 3 et 4 juillet 2019 

 

Accèder au rapport d'audience publique

Audience publique sur la demande de changement de nom de la Municipalité de la Paroisse de Disraeli

Le 24 janvier 2017, le sous-ministre du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a donné à la Commission municipale du Québec le mandat de tenir une audience publique suite à la demande du conseil de la Municipalité de la Paroisse de Disraeli de changer le nom de la Municipalité en celui de "Municipalité de Bellerive".

Plusieurs personnes ont transmis leur opinion par écrit à la Commission sur ce sujet. Que ce soit en produisant un écrit, par la poste ou par courriel, avant l’audience publique ou en s'exprimant en personne lors de l’audience, tenue les 27 et 28 février 2017. Vous pouvez prendre connaissance ici des documents déposés (les coordonnées personnelles ont été caviardées)

Accéder aux documents déposés

Vous pouvez ici prendre connaissance des documents déposés à l'audience par Me Stéphane Reynolds et Me Karine L'Heureux, au nom de la Municipalité de la Paroisse de Disraeli :

Accéder aux documents déposés lors de l'audience

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La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation peut demander à la Commission municipale du Québec de tenir une audience publique lors de :

  • La constitution d'une municipalité
  • D'un changement de nom
  • D'une annexion
  • D'un regroupement
  • D'un redressement des limites territoriales d'une municipalité

Lorsque l’audience publique est terminée, la Commission rédige un rapport pour le ministre.

Cadre juridique

Dans le cadre de la réorganisation territoriale du début des années 2000, la Commission a réalisé plusieurs études sur les avantages et les inconvénients du regroupement de municipalités en vertu des articles 125.1 et suivants de la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Ces articles ont été abrogés en 2003, mais vous pouvez encore consulter les rapports que la Commission avait faits sur le regroupement de municipalités à l’adresse suivante :

Lire les rapports sur le regroupements des municipalités 

Les règles concernant la demande d’audience publique par le ministre sont prévues aux articles 22, 23, 56, 57, 93, 94, 98, 104, 105, 140, 141, 151, 152, 184, 185, 210.3.6, 210.3.7, 210.15, 210.16, 210.35, 210.36, 210.44, 210.53, 210.67, 210.68, 210.72, 210.77 et 210.78 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (RLRQ, c. O-9).

Accéder aux articles

  

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.