Analyse de l'environnement
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.
Contexte externe
Les municipalités agissent dans un environnement de plus en plus complexe et exigeant. Afin de répondre aux besoins évolutifs des citoyens, les municipalités exercent leurs compétences dans de multiples domaines, dont l’aménagement et l’urbanisme, la sécurité, le transport, l’environnement, les infrastructures en eau, les loisirs, la culture et le développement économique. En plus du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes, près de 40 lois, dont l’application relève directement du ministre responsable des affaires municipales, régissent les activités du monde municipal. Les municipalités doivent assumer leurs responsabilités au moyen de ressources qui varient de façon marquée, entre autres en raison de la grande diversité des milieux, de la proximité des services, des composantes de leur population et des activités économiques.
Soulignons qu’en 2017, l’autonomie et les pouvoirs des municipalités ont été renforcés et celles-ci disposent maintenant de plus de latitude dans plusieurs domaines, comme la gouvernance, l’aménagement du territoire, la fiscalité et les finances municipales, le développement économique et la transparence de leurs décisions.
Une gestion municipale optimisée et des contrôles renforcés
Les citoyens s’attendent à plus de rigueur, plus d’intégrité et de transparence quant à l’utilisation des fonds publics et aux pratiques de gestion des institutions publiques. En tant que gouvernements de proximité, les municipalités jouissent d’une grande autonomie dans l’exercice de leurs responsabilités. En corollaire, les municipalités sont imputables de leur gestion. À cet égard, outre la Commission, plusieurs intervenants exercent un rôle de surveillance et de contrôle des pratiques de gestion des municipalités, dont le MAMH, l’Autorité des marchés publics (AMP) et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).
Dans ce contexte, de nouvelles dispositions législatives adoptées en 2018 ont confié à la Commission le mandat de réaliser des audits de conformité et des audits de performance (optimisation des ressources) de certaines municipalités et de certains organismes municipaux, comme présenté ci-dessous. Ces audits visent à améliorer durablement les pratiques de gestion municipale.
Un renforcement de l’éthique et de la déontologie des élus municipaux
Les citoyens s’attendent aussi à un rehaussement des normes et des pratiques éthiques et déontologiques de la part de leurs élus municipaux.
À cet égard, en 2018, des changements législatifs ont accru le rôle et les pouvoirs de la Commission. En outre, elle a le droit d’obtenir, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication, les renseignements qu’elle juge nécessaires pour enquêter sur un manquement déontologique d’un élu municipal.
Une justice plus accessible
La Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023 vise, au moyen des nouvelles technologies, à offrir des services publics plus intuitifs et plus faciles d’utilisation pour les citoyens tout en améliorant l’efficience des organisations. Le gouvernement du Québec table aussi sur l’utilisation des nouvelles technologies pour moderniser le système de justice, en faciliter l’accès et réduire les délais de traitement des recours. Dans ce contexte, la Commission se doit d’utiliser les moyens les plus actuels et les plus efficaces pour assumer son rôle de tribunal.
Un partenariat actif
La Commission exerce des fonctions uniques, mais n’agit pas seule auprès du milieu municipal. Si le MAMH joue un rôle clé auprès des municipalités, d’autres acteurs interviennent auprès d’elles : l’AMP et l’UPAC, tel que déjà mentionné, ainsi qu’Élections Québec, le Protecteur du citoyen et le Commissaire au lobbyisme du Québec.
Contexte interne
La Commission vit une période de changements substantiels quant à ses mandats et à son organisation. La poursuite des activités qui lui étaient déjà dévolues et l’intégration de celles liées à l’augmentation de ses responsabilités ont mobilisé et mobiliseront encore les ressources de la Commission de façon importante.
Un rôle et des services reconnus
Afin d’accomplir sa mission visant l’amélioration de la gouvernance et de la gestion des municipalités, la Commission veut exercer une influence marquante et positive auprès de celles-ci. Or, le rôle, les services et les actions de la Commission doivent être davantage connus pour entraîner les effets souhaités.
Une organisation performante
Les modifications apportées aux responsabilités de la Commission en matière d’audit et en matière d’éthique et de déontologie génèrent un volume important de nouvelles activités. Le volume anticipé d’activités a un impact sur le fonctionnement de la Commission. Cette dernière devra ajuster ses façons de faire afin de veiller au maintien de la qualité de ses services ainsi qu’à la qualité de vie au travail de ses employés.
La figure suivante illustre la progression du nombre de dénonciations en matière d’éthique et de déontologie1 en comparaison du nombre de plaintes reçues avant l’entrée en vigueur des dispositions législatives en novembre 2018.
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1 Le 30 novembre 2018 marque la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux divulgations. De novembre 2016 à la fin de novembre 2018, la Commission agissait uniquement à la suite du dépôt d’une plainte en matière d’éthique et de déontologie.
Par ailleurs, la Commission anticipe aussi un volume important de demandes d’exemption de taxes au cours de la période couverte par la planification stratégique 2019-2024. En effet, lorsque la période de reconnaissance arrive à terme, les exemptions doivent être révisées. La figure ci-dessous présente l’évolution annuelle du nombre de reconnaissances d’exemption de taxes arrivant à échéance.
Certains processus de travail au sein de la Commission pourraient être revus au cours des prochaines années. Des gains d’efficacité et d’efficience pourraient être obtenus par l’examen attentif des activités les plus concernées par l’augmentation du volume anticipé. De plus, l’offre de services de la Commission repose encore en grande partie sur des modes de communication traditionnels. La diversification des modes de prestation de services par une offre des services en ligne, notamment au regard de ses compétences juridictionnelles, constitue une opportunité pour la Commission.
Une culture organisationnelle forte et mobilisatrice dans un milieu de travail collaboratif
Afin d’assumer ses responsabilités, la Commission augmentera de façon importante son personnel au cours des prochaines années. D’une vingtaine de personnes en poste en 2018, ce nombre aura presque triplé à la fin de la période couverte par le plan stratégique. Cette transformation de la Commission génère des défis de gestion importants, mais aussi des opportunités pour le développement d’une culture organisationnelle mobilisatrice. Par ailleurs, l’expertise et la spécificité des compétences exigées du personnel de la Commission créent des enjeux quant à l’attraction et à la rétention de ce personnel spécialisé dans un contexte de rareté des ressources.
Bilan stratégique
Le plan stratégique 2015-2020 de la Commission ciblait deux enjeux : une saine gouvernance municipale pour une confiance citoyenne renforcée et une organisation efficace et moderne. À terme, la Commission établit un bilan positif de ses résultats.
Des initiatives ont été prises afin de sensibiliser les élus municipaux aux bonnes pratiques déontologiques. C'est ainsi qu'un nouveau guide sur les bonnes pratiques visant à prévenir les conflits d'intérêts a été publié en mars 2018. Par ailleurs, des travaux visant la gestion préventive des conflits ont aussi été réalisés dans le but d’offrir aux municipalités des moyens alternatifs. À cet égard, le MAMH et la Commission ont signé, en juillet 2018, une entente de collaboration visant à développer un processus commun d’intervention auprès des municipalités aux prises avec des difficultés.
De plus, les efforts consacrés à l’amélioration des services aux citoyens ont porté fruit. Ainsi, une amélioration significative des délais de traitement des dossiers en éthique et en déontologie, tout comme les délais pour rendre une décision, a été constatée.
Ce nouveau plan stratégique tient compte des changements significatifs en ce qui concerne les mandats et les responsabilités de la Commission. Toutefois, les objectifs poursuivis au cours du précédent plan conservent leur pertinence aujourd’hui. La qualité de services offerts ainsi que le caractère significatif des interventions de la Commission demeurent au centre de ses préoccupations.