Analyse de l'environnement
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.
Contexte externe
La complexité du milieu
Les connaissances et l’expertise requises en gestion municipale sont complexes et vastes. Les responsabilités sont multiples et les notions à maîtriser sont nombreuses.
Le monde municipal québécois est régi par un grand nombre de lois – plus de 40 – et de règlements. Leur respect et leur application par les municipalités ne sont pas exempts de difficultés.
Au cours des dernières années, plusieurs modifications législatives ont touché le monde municipal, que ce soit en matière d’éthique, d’élection, d’accès à l’information, d’aménagement et d’urbanisme, de gestion contractuelle, etc.
Les rouages du milieu demeurent complexes et parfois méconnus. Dans un univers de proximité, les attentes citoyennes envers leur municipalité sur les plans de l’imputabilité, de la rigueur et de la transparence restent élevées.
Bien que des mesures favorisant le respect et la civilité entre les membres d’un conseil et les citoyennes et citoyennes aient été mises en place, plusieurs acteurs du monde municipal disent observer une dégradation du climat, faisant un rapprochement avec le fait que 1 personne élue sur 10 a quitté ses fonctions depuis les élections municipales de 2021.
La Commission décèle des besoins croissants d’accompagnement. Les modifications législatives mises en place par le projet de loi no 49 ont donné à la Commission un rôle et des responsabilités accrus en matière de formation des élus et élues et de rehaussement des standards éthiques et déontologiques qui leur sont applicables. De nouveaux moyens pour réaliser des enquêtes plus complètes et efficaces ont aussi été déployés. Cependant, il est fréquent que le rôle de la Commission soit mécompris par les acteurs du monde municipal.
La pénurie de ressources
Les municipalités évoluent dans un environnement aux ressources limitées en matière de personnel, de ressources financières ou d’expertise disponibles. Résultat d’un changement démographique amorcé il y a plusieurs années et de la rareté de main-d’œuvre observée au Québec, ce contexte comporte des défis de taille pour le milieu municipal. La pénurie de main-d’œuvre rend difficiles le recrutement, l’intégration et la rétention des ressources.
Les capacités financières de plusieurs municipalités accentuent la difficulté de rétention. Certaines municipalités de petite taille ont un personnel restreint, ce qui peut créer de la confusion dans les différents rôles, que ce soit entre les personnes élues ou les employées et employés municipaux.
Dans ce contexte, les municipalités, à l’instar d’autres organisations, tendent à développer des partenariats en se regroupant, en concluant des ententes intermunicipales ou en partageant des ressources et des infrastructures. Ces mariages de raison permettent de tirer parti de forces et de ressources complémentaires, dans le but d’atteindre un objectif commun.
Les habitudes technologiques et environnementales
Dans un contexte où 95 % des adultes du Québec possèdent un appareil électronique1, les citoyennes et citoyens et les municipalités ont des attentes en lien avec l’utilisation, l’accessibilité et la simplicité des services. Offrir aux citoyennes et citoyens et aux municipalités des services adaptés à leurs besoins et à leurs préférences peut devenir l’occasion pour la Commission de repenser sa prestation de services en tirant profit du numérique et d’augmenter sa capacité de répondre à leurs attentes.
Par ailleurs, les enjeux environnementaux et les changements climatiques touchent la vie des municipalités sous l’angle du développement économique, social et communautaire, de la protection des milieux naturels et de la sécurité et du bien-être de la population. La Commission souhaite accompagner les municipalités dans leurs efforts d’intervention de manière plus durable sur leur territoire.
Contexte interne
Ces dernières années, la Commission a vécu une importante période de changement et de croissance. Elle a intégré et déployé de nouveaux mandats, modernisé sa façon de communiquer avec sa clientèle et amélioré sa performance. Pour cela, elle a pu compter sur son personnel mobilisé et engagé.
L’influence de la Commission
La Commission est un organisme qui exerce des fonctions multiples et à caractère unique auprès
du milieu municipal.
Bien que le rôle de la Commission soit de plus en plus connu, elle doit s’adapter afin de faciliter la compréhension de ses différents mandats par la clientèle. Enrichir les relations avec ses partenaires devient donc un incontournable afin d’étendre et de renforcer son influence.
Des expertises complémentaires
L’étendue du champ d’activités de la Commission est telle qu’elle requiert que les connaissances de son personnel soient variées et constamment mises à jour.
L’expertise de pointe, l’agilité et l’engagement de son personnel sont la pierre d’assise pour le rehaussement des pratiques en matière de gouvernance municipale. Demeurer un employeur de choix et un organisme au sein duquel les talents aux compétences clés choisissent d’évoluer est essentiel.
Le niveau de mobilisation du personnel et le sentiment d’appartenance sont élevés et se comparent avantageusement à d’autres organisations publiques. Les résultats et les commentaires formulés lors du sondage mené en 2023 montrent toutefois des points d’amélioration, notamment à l’égard du développement d’outils de collaboration entre les équipes pour contribuer à maximiser la complémentarité des expertises et pour favoriser le développement et le partage des connaissances.
La performance et l’innovation
Les nouveaux mandats de la Commission, ainsi que sa croissance, ont entraîné une évolution de l’organisation dans son ensemble.
La période 2019-2024 a permis d’engager la Commission sur la voie de la transformation numérique, tant dans ses pratiques internes que dans son offre de services. L’organisation du travail et la gestion des dossiers tirent profit de cette transformation. Divers services en ligne ont également été déployés.
La Commission a aussi réalisé plusieurs initiatives d’intelligence collective visant à mettre en place des processus apportant une valeur ajoutée aux clientèles, aux employés et employées et aux partenaires.
En cohérence avec la stratégie de transformation numérique gouvernementale, la Commission s’est dotée d’une feuille de route pour faire évoluer son offre de services et soutenir le développement d’une gouvernance innovante. Plusieurs de ces initiatives permettront à la Commission de poursuivre son projet de devenir un tribunal entièrement numérique.
En parallèle, la Commission demeure à l’écoute de sa clientèle. Des sondages et des consultations sont réalisés afin de mieux connaître les attentes et les opinions des citoyennes et citoyens et des municipalités sur la qualité des services qu’ils reçoivent. Les résultats de ces consultations constituent des indicateurs précieux qui continueront d’aider la Commission à soutenir l’amélioration et l’évolution des services offerts. Ils lui permettront également d’être plus efficace et de maximiser ses ressources pour devenir une organisation de référence et générer des changements significatifs et durables dans le milieu municipal.