Choix stratégiques
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.
Pour les cinq prochaines années, l’action de la Commission s’inscrira dans la continuité, tout en jetant de nouvelles bases lui permettant de poursuivre son développement. Les nouveaux objectifs du présent plan stratégique lui permettront de consolider et d’élargir son influence ainsi que d’accroître l’impact de ses interventions, et ce, au bénéfice des municipalités et des citoyennes et citoyens.
L’analyse de l’environnement et du contexte dans lequel évolue la Commission a permis de dresser la liste des différents facteurs sur lesquels elle peut agir, de ceux qui peuvent avoir un effet sur la réalisation de ses différents volets de mission ainsi que les opportunités lui permettant de concrétiser sa nouvelle vision.
Ainsi, pour la durée du présent plan stratégique, la Commission concentrera ses efforts sur trois
principaux enjeux :
– L’influence;
– La cohésion et la complémentarité;
– La performance et l’innovation.
ENJEU STRATÉGIQUE 1 – L’influence de la Commission
Le gouvernement du Québec a confié de nouvelles responsabilités à la Commission depuis 2018. Cela lui a permis de jouer un rôle accru dans l’amélioration de la gestion et de la gouvernance municipales. Par les retombées positives et tangibles des différentes interventions qu’elle a menées, elle a su démontrer qu’elle était à la hauteur de la tâche.
La Commission aspire à devenir une référence incontournable dans le domaine municipal. Elle entend notamment travailler à préserver et à accroître la crédibilité renforcée au cours des dernières années. Afin que ses actions soient utiles et pertinentes, il lui faudra demeurer proactive et attentive aux défis et aux besoins en constante évolution du milieu municipal. Elle devra également s’assurer que ses interventions ont des retombées durables.
ORIENTATION 1 – Consolider et étendre l’influence de la Commission
La Commission veut valoriser son expertise et la faire rayonner davantage. Elle s’engage à accroître sa présence auprès du milieu municipal en renforçant ses relations avec divers intervenants, dont le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, les associations municipales et les partenaires en intégrité publique. Elle priorisera aussi la réalisation d’interventions ayant une forte valeur ajoutée pour les municipalités et la population et assurera le suivi des recommandations qu’elle formulera, afin de mesurer leur effet positif et durable.
OBJECTIF 1.1 – Mettre en valeur l’expertise de la Commission auprès du milieu municipal
La Commission est une organisation engagée qui accorde une grande importance à l’impact positif qu’elle peut avoir auprès des différents intervenants du milieu municipal. Elle a à cœur d’être à l’écoute des besoins de toutes ses clientèles. Elle souhaite plus que jamais que son expertise soit présente auprès du milieu.
Afin de répondre aux attentes du monde municipal, la Commission se donne comme objectif de déployer des moyens permettant une meilleure appropriation de ses recommandations ou des meilleures pratiques de gestion et de gouvernance municipales. Pour ce faire, de nouveaux outils seront développés et rendus disponibles sur son site Web.
La Commission souhaite également augmenter la proportion des municipalités qui considèrent ses activités de sensibilisation comme utiles et pertinentes. Elle mettra donc tout en œuvre pour être proactive et offrir des activités qui auront un réel impact sur ses clientèles.
OBJECTIF 1.2 – Intensifier les relations avec les intervenants du milieu municipal
La Commission souhaite poursuivre le développement et le renforcement de ses liens avec les intervenants du milieu municipal. Elle reconnaît que ces partenariats stratégiques sont essentiels pour répondre à leurs besoins spécifiques, tout en amplifiant l’impact de ses interventions.
Elle souhaite donc intensifier ses collaborations avec ses partenaires actuels et explorer de nouvelles possibilités avec d’autres intervenants, dont ceux des milieux académiques.
L’union des forces et la diversité des perspectives sont certainement des leviers importants qui lui permettront d’atteindre un plus large public, de susciter un plus grand engagement et de provoquer des changements significatifs dans le milieu.
OBJECTIF 1.3 – S’assurer de l’effet durable des interventions
Afin d’améliorer la gouvernance et la gestion des organisations municipales et ainsi renforcer la confiance de la population dans ses institutions, la Commission doit mettre en œuvre des actions visant à pérenniser l’impact de ses interventions au-delà de la période de ses travaux initiaux. Dans cette perspective, elle mesurera le taux d’application des recommandations issues de ses audits, de ses enquêtes sur des actes répréhensibles ainsi que des administrations provisoires et des tutelles.
En matière d’audits, la Commission évaluera dans quelle mesure ses activités apportent une valeur ajoutée à l’amélioration des pratiques de gestion municipale, non seulement pour les municipalités auditées, mais aussi pour l’ensemble des municipalités du Québec. Elle veillera également à ce qu’une proportion de ses missions d’audit porte sur des enjeux qui concernent les citoyennes et citoyens ou la prestation des services qu’ils reçoivent. Ces sujets sont au cœur des interventions des municipalités et des organismes municipaux.
ENJEU STRATÉGIQUE 2 – La cohésion et la complémentarité
La Commission a connu une croissance fulgurante dans les dernières années grâce aux nouvelles responsabilités qu’elle s’est vu confier par les projets de loi nos 155 et 49. Son organisation du travail s’est enrichie de nouveaux processus d’affaires et son effectif a plus que triplé, passant de 24 personnes en poste en 2017-2018 à 90 en 2023-2024.
Dans ce contexte, la Commission a réalisé plusieurs initiatives d’amélioration continue, en plus de faire appel aux nouvelles technologies afin d’optimiser ses pratiques et ses façons de faire. Les effets escomptés sur la performance de la Commission ont été au rendez-vous en ce qui a trait à l’amélioration des délais de traitement et à la bonification de son offre de services en ligne.
Les membres du personnel consultés dans le cadre de la présente démarche d’élaboration du nouveau plan stratégique ont identifié le rehaussement de la collaboration entre les différents secteurs de l’organisation comme un levier de performance porteur pour l’avenir. La Commission y voit l’occasion de créer un sentiment fort d’unité organisationnelle, en plus d’accroître l’impact de ses différentes interventions par une action plus concertée.
ORIENTATION 2 – Maximiser la complémentarité des expertises et des champs d’intervention
Tout en maintenant ses garanties d’indépendance et d’impartialité, la Commission entend travailler à formaliser davantage sa culture de collaboration interne pour tirer profit de la mise en commun de ses différentes expertises. Ainsi, elle souhaite bonifier les retombées de ses interventions pour les institutions municipales et les citoyennes et citoyens.
OBJECTIF 2.1 – Rehausser la collaboration interne pour un impact accru des interventions
La Commission veut mettre en place des initiatives favorisant le partage de connaissances et d’expertises à l’échelle de l’organisation. Elle souhaite créer des maillages plus forts entre ses différentes directions pour augmenter sa productivité, améliorer la satisfaction de son personnel et stimuler l’innovation. Cette mise en commun des forces de la Commission permettra d’élargir la portée des solutions proposées face aux multiples défis du milieu municipal.
ENJEU STRATÉGIQUE 3 – La performance et l’innovation
L’évolution rapide du portrait du marché du travail, de l’organisation du travail et des standards de qualité de l’expérience client comporte des défis de taille pour la Commission.
La transformation numérique et les avancées technologiques peuvent être un levier pour bonifier et simplifier sa prestation de services en tenant compte des attentes et des besoins des personnes à qui les services s’adressent, ainsi qu’en prenant soin des équipes qui les offrent.
ORIENTATION 3 – Optimiser l’expérience CMQ
Pour être performante et novatrice, la Commission compte optimiser les services qu’elle offre et se démarquer comme employeur de choix, soit l’expérience CMQ.
La Commission compte sur une équipe mobilisée et dévouée. Elle souhaite offrir un environnement de travail dans lequel son personnel puisse vivre une expérience de travail positive et enrichissante, faisant ainsi rayonner l’influence de la Commission.
Depuis quelques années, la Commission est bien engagée dans le virage numérique de ses activités. Des outils permettant la gestion numérique des dossiers du greffe de la Commission et la tenue des audiences à distance ont été mis en place. De plus, le traitement consolidé des divulgations reçues, autant en matière d’actes répréhensibles et de déontologie municipale que d’inhabilité, est fait de façon numérique. Ces développements lui ont permis de s’ajuster rapidement au moment même où le télétravail s’imposait.
Alors que le gouvernement renouvelle sa stratégie de transformation numérique, la Commission entend poursuivre son virage numérique afin d’offrir des services numériques accessibles et simples à utiliser. Pour cela, elle est résolue à profiter des innovations technologiques désormais accessibles et maîtrisées par un plus grand nombre de citoyens et citoyennes, tout en demeurant disponible afin d’accompagner les personnes pour qui le passage à l’environnement numérique constitue un défi.
Être à l’écoute des attentes et des besoins de la clientèle sera ainsi une préoccupation constante afin d’adapter ses services en continu.
OBJECTIF 3.1 – Se démarquer par un milieu de travail engageant et mobilisant
L’expérience CMQ commence par le bien-être des employées et employés. La Commission compte déployer un plan de mobilisation qui encouragera les activités de cohésion, de collaboration et de reconnaissance. Ce plan proposera des mesures d’intégration lors d’une nouvelle embauche et de développement des compétences du personnel, en veillant à favoriser une organisation du travail axée sur la performance.
OBJECTIF 3.2 – Simplifier la prestation de services en tirant profit du numérique
Pour faciliter l’accès à ses services, la Commission souhaite augmenter le taux d’utilisation de ses services numériques et s’assurer de la satisfaction à leur égard. Elle entend y arriver en misant sur la contribution des intervenants impliqués dans la prestation de ces services, qu’il s’agisse de la clientèle de la Commission ou des membres du personnel affectés aux opérations internes qui y sont liées.
OBJECTIF 3.3 – Déployer le tribunal numérique
Comme tribunal administratif, la Commission doit contribuer à faciliter et à simplifier l’accès au système de justice au Québec.
Au-delà de la numérisation des processus administratifs, le déploiement d’un tribunal numérique implique le traitement numérique intégral des dossiers et requiert des tribunaux, comme la Commission, une adaptation du fonctionnement de ses instances. Le partage et la consultation des pièces ainsi que la gestion des instances par les juges administratifs comptent parmi les principaux enjeux de ce défi de taille.
S’appuyant sur la stratégie numérique du gouvernement, la Commission se fixe une cible ambitieuse pour son tribunal. À terme, le traitement d’un dossier sur deux sera entièrement numérique, à partir du dépôt de la demande jusqu’à la décision, en passant par l’échange de documents entre les parties, la gestion de l’instance et la tenue de l’audience.
