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Faire une demande d’autorisation pour agir à titre de formateur

Seuls les formateurs qui détiennent une autorisation de la Commission pour agir comme formateur peuvent dispenser la formation obligatoire prévue à l’article 15 de la LEDMM. La Commission est responsable de déterminer les critères de compétences et d’expérience nécessaires pour obtenir son autorisation. Outre la compétence et l’expérience nécessaires à tous les formateurs, des critères de probité sont considérés dans l’analyse des demandes soumises. 

À noter que chaque organisme ayant obtenu une attestation pour une formation devra s’assurer que chacun de ses formateurs dépose une demande afin d’obtenir une autorisation pour agir comme formateur.

Ces critères sont :

1.    Être membre du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec ou d’un autre ordre professionnel eu égard à la formation à dispenser depuis au moins 5 ans ou être officier municipal pendant au moins 10 ans. 
2.    Détenir une expérience pertinente en droit municipal de plus de 3 ans.
3.    Détenir une expérience comme formateur de plus de 3 ans ou de toute autre expérience pertinente.
4.    Si un élu municipal est un formateur, il s’engage à ne pas donner de formation en matière d’éthique et de déontologie à un autre membre du conseil de cette municipalité, ni à un membre du conseil d’une MRC dont cette municipalité fait partie ou à un membre d’un organisme rattaché à cette municipalité ou à cette MRC. 
5.    Si un employé, un fonctionnaire ou officier de la municipalité est formateur, il s’engage à ne pas donner de formation à un membre du conseil de sa municipalité, ni à un membre du conseil d’une MRC dont cette municipalité fait partie ou à un membre d’un organisme rattaché à cette municipalité ou à cette MRC, sauf si cet employé agit exclusivement au sein du contentieux de la municipalité.
6.    Ne pas faire l’objet d’une poursuite en regard d’une infraction au Code criminel ou d’une infraction visée à l’article 183 de ce Code et relative à la fonction ou d’une infraction à la LEDMM, la LERM ou d’une loi sur les élections provinciales ou fédérales.
7.    Ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction au Code criminel ou d’une infraction visée à l’article 183 de ce Code et relative à la fonction ou d’une infraction pénale à la LEDMM, la LERM ou d’une loi sur les élections provinciales ou fédérales.
8.    Ne pas avoir été reconnu coupable ou ne pas faire l’objet d’une citation en éthique et déontologie par la Commission municipale.
9.    Ne pas faire l’objet d’un processus disciplinaire devant le conseil de discipline.
10.    N’avoir aucun dossier disciplinaire ou n’avoir fait l’objet d’aucune limitation, suspension ou restriction à son droit de pratique.
11.    Accepter que toutes les vérifications nécessaires soient effectuées auprès de toutes les instances du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec ou de son ordre professionnel.
12.    Accepter que toutes les vérifications nécessaires soient effectuées aux fins de la présente demande. 

13.    Le formulaire prescrit a été complété et le requérant en atteste la véracité sous son serment d’office. 


Faire votre demande en ligne.

En remplissant le formulaire, assurez-vous de compléter tous les champs et joindre les documents nécessaires :

  • Une copie de votre curriculum vitae;
  • Une copie numérique de votre carte de membre de votre ordre professionnel;
  • Tout document que vous souhaiterez soumettre à l’attention de la Commission en appui de votre demande.

L’autorisation de la Commission est valide tant que le formateur respecte les critères fixés par  la Commission. 

Pour toute question relative au formulaire ou à votre demande, cliquez ici

Comment vous assurer que votre demande a bien été acheminée ?

Dès que vous aurez transmis votre demande, un accusé de réception vous confirmera que la Commission a bien reçu votre demande. Celle-ci sera traitée dans un délai de 30 jours. 
 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Moyen utilisé par la Direction du contentieux et des enquêtes pour saisir un juge administratif de la Commission des manquements reprochés à un élu municipal et qui enclenche le processus juridictionnel. La citation allègue sommairement les manquements et indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui s’y rapportent.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

Communication de renseignements soutenant qu’un élu municipal a contrevenu aux obligations prévues à son code d’éthique et de déontologie.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Action en déclaration d’inhabilité : Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer inhabile un élu municipal.

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Tout acte posé par un élu municipal qui contrevient aux règles déontologiques prévues dans le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation, collaboré à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.