Allocations de transition et de départ
En tant qu’élu démissionnaire, y avez-vous droit?
Vous avez été élu membre du conseil d’une municipalité lors d’une élection, mais vous avez démissionné avant la fin de votre mandat. Vous avez peut-être droit à une allocation de transition ou de départ, si vous répondez aux exigences de la Loi.
Le droit à l’allocation de transition
L’article 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux prévoit que le conseil d’une municipalité peut adopter un règlement prévoyant le versement d’une allocation de transition.
Article 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux
Lorsque le conseil a adopté un tel règlement, l’élu dont le mandat a pris fin peut avoir droit au versement d’une allocation de transition, s’il a occupé son poste au moins pendant les 24 mois précédant la fin de son mandat.
Si la population de la municipalité est inférieure à 20 000 habitants, seul le maire a droit à cette allocation.
Toutefois, une municipalité peut prévoir dans son règlement que tout membre du conseil y a droit, si sa population est de 20 000 habitants et plus.
Dans le cas où le mandat de l’élu prend fin à la suite de sa démission, le droit à l’allocation de transition est assujetti à certaines conditions :
- Sa démission est justifiée par des raisons familiales sérieuses;
- Sa démission est justifiée par un problème de santé important affectant un membre de sa famille immédiate ou lui-même.
Pour avoir droit à son allocation de transition, l’élu démissionnaire doit, depuis le 24 mars 2016, faire une demande à la Commission municipale, au plus tard 30 jours suivant celui de sa démission, afin qu’elle détermine si cette démission répond aux exigences de la Loi.
Le délai pour s’adresser à la Commission
L’élu démissionnaire a 30 jours pour s’adresser à la Commission. Ce délai commence à compter de la date de sa démission.
La procédure à suivre
La procédure pour adresser une demande à la Commission est simple : il faut transmettre par écrit sa demande au secrétariat de la Commission en indiquant les informations et en fournissant les documents suivants :
- Le nom de la municipalité
- Le poste de membre du conseil occupé par la personne démissionnaire
- Les coordonnées complètes de la personne démissionnaire (adresse, téléphone et courriel, s’il y a lieu)
- Une copie de la lettre de démission
- Une lettre de la municipalité attestant qu’il a été membre du conseil municipal et qu’il a transmis une lettre de démission, de même que la date de transmission de cette lettre
- Le motif de la démission, s’il n’est pas mentionné dans la démission écrite
- La demande porte la signature de la personne démissionnaire
- Une copie certifiée conforme du règlement relatif à l’allocation de transition
La demande est transmise au secrétariat de la Commission :
- Par la poste, au 10, Pierre-Olivier-Chauveau, Mezzanine, aile Chauveau, Québec (Québec) G1R 4J3 ou;
- Par télécopieur, au 418-644-4676 ou;
- Par courriel: secretariat@cmq.gouv.qc.ca.
Dès réception de la demande, la Commission pourra demander à la personne démissionnaire de produire des documents additionnels et la convoquera à une audience afin qu’elle puisse présenter ses observations et être entendue.
La personne démissionnaire peut renoncer à une audience et opter pour la présentation d’observations écrites, qui devront alors être assermentées, si elles contiennent des éléments factuels.
L’audience se tient à huis clos. Les éléments mis en preuve et justifiant la démission, que ce soit des raisons familiales ou un problème de santé, demeurent confidentiels.
Qu’est-ce qu’un huis clos?
L’expression « huis clos » signifie « les portes étant fermées ». La tenue d’une audience à huis clos est une exception au principe de la publicité des débats judiciaires ou quasi-judiciaires, qui consiste à interdire l’accès du public à la salle d’audience.
Toutefois, le droit du public à l’information fait en sorte que les médias ont accès à la salle d’audience. Peuvent également assister à l’audience les témoins et toute personne que l’élu démissionnaire autorise. La Commission rend des ordonnances de confidentialité, de non-divulgation et de non-publication, afin de protéger les informations confidentielles.
La preuve devant la Commission
L’élu démissionnaire doit démontrer qu’il a droit à une allocation de transition. Cette responsabilité lui appartient et il doit prendre toute mesure pour faire cette démonstration.
Il est de la responsabilité de l’élu démissionnaire de prouver que sa démission est justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille immédiate ou lui-même. Il ne suffit pas d’alléguer l’un de ces motifs. Il faut une preuve suffisante et convaincante que les raisons familiales justifiant la démission sont sérieuses ou que le problème de santé est important.
L’élu démissionnaire peut présenter toute preuve nécessaire pour démontrer les motifs justifiant sa démission. Il peut faire entendre des témoins et produire tout document qu’il juge utile.
Lorsque les motifs de la démission reposent sur un problème de santé, la Commission demandera que soient transmis le ou les certificats médicaux, une copie complète du dossier médical en lien avec le certificat ou tout autre document pertinent. Un formulaire est prévu pour qu’une autorisation soit donnée quant au dossier et aux renseignements en possession du médecin traitant.
La Commission peut demander que le médecin témoigne afin de bien comprendre la condition médicale motivant la démission. Des mesures d’accommodement peuvent être offertes pour que le médecin ou tout autre témoin soit entendu par visioconférence ou en audience téléphonique, sur permission du juge administratif.
Diminution du montant de l’allocation
La Loi prévoit que le montant de l’allocation de transition auquel la personne démissionnaire a droit, selon la décision de la Commission, est diminué d’un montant égal aux revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite ou des prestations d’assurance-invalidité que la personne reçoit ou est en droit de recevoir au cours de la période suivant la fin de son mandat et équivalent au nombre de mois de traitement auxquels elle a droit.
Le conseil municipal peut toutefois prévoir dans son règlement que la totalité de l’allocation est versée si la personne démissionnaire établit, à la satisfaction de la Commission et selon la preuve qu’elle juge appropriée, que la rémunération annuelle totale à laquelle il a eu droit à titre d’élu pour les 24 mois précédant immédiatement sa démission représente plus de 20 % de son revenu annuel total pour la même période.
Dans sa décision, la Commission détermine le montant de l’allocation à laquelle la personne a droit, le cas échéant.
La décision de la Commission
La décision de la Commission est en partie confidentielle. La Loi prévoit que la décision est transmise à la municipalité. Seuls les motifs sont transmis intégralement à la personne démissionnaire.
La décision transmise à municipalité contient minimalement les éléments suivants :
- Le nom de la personne démissionnaire
- Le nom de la municipalité
- La date de la démission
- La date de la demande
- La tenue d’une audience, s’il y a lieu
- La mention que l’une des conditions prévues à la Loi et donnant droit à l’allocation de transition est remplie
Lorsque la Commission doit déterminer le montant de l’allocation à laquelle a droit la personne démissionnaire, malgré ses revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite ou des prestations d’assurance-invalidité, cette partie de la décision est également transmise à la municipalité.
La Loi prévoit que la Commission rend sa décision au plus tard le trentième jour suivant celui où elle a reçu la demande. Si la Commission demande que des documents lui soient transmis ou si une audience est tenue, le délai commence lorsque le dossier est complet ou le jour de la tenue de l’audience, selon le cas.
Allocation de départ
Une allocation de départ est versée à tout élu cumulant au moins deux années de service créditées au régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.
Depuis le 19 avril 2018, une telle allocation est soumise aux mêmes exigences qu’une allocation de transition, en cas de démission d’un élu.
Ainsi, tout ce qui est indiqué à ce document s’y applique mutatis mutandis.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.