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Tribunal administratif

Citations et décisions

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. Ce manquement allégué peut également concerner un membre du cabinet politique. 

La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la Commission (DEPIM) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission. Pour en savoir plus sur le rôle de la DEPIM en lien avec les citations en déontologie municipale, consultez la section des enquêtes et des poursuites. 

À l’issue de son enquête, lorsque la DEPIM est d’avis qu’elle dispose de suffisamment de preuves à l’encontre d’un élu municipal, concernant une infraction à son code d’éthique, elle dépose une citation en déontologie municipale qui initie le processus juridictionnel devant un juge administratif de la Commission. Cette citation expose les manquements reprochés à l’élu visé et les circonstances de temps et de lieu entourant ces manquements. 

L’outil de recherche avancée plus bas est mis à votre disposition afin de rechercher plus facilement une citation ou une décision rendue par le tribunal administratif. 

Cette recherche peut se faire par nom de l’élu, année, nom d’une municipalité ou numéro de dossier.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

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En cours
Décisions rendues
Evens Landreville Nadeau, conseiller
Nom et fonction
Sainte-Mélanie
Lieu
CMQ-70628-001
Dossier
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17 avril 2024 :
Audience
12 avril 2024
Citation déposée Consulter le PDF
17 avril 2024
Audience
À venir
Décision du tribunal
Citation en déontologie
Gaétan Guindon, maire
Nom et fonction
Denholm
Lieu
CMQ-70148-001
Dossier
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9 avril 2024 :
Décision rendue Consulter le PDF
12 octobre 2023
Citation déposée Consulter le PDF
18 au 19 janvier 2024
Audience
9 avril 2024
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Rogé Francoeur, conseiller
Nom et fonction
Saint-Denis-De La Bouteillerie
Lieu
CMQ-69789-001
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26 juin 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
30 mai 2023
Audience
30 mai 2023
Audience
26 juin 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Lise Garant, conseillère
Nom et fonction
Saint-Hilaire-de-Dorset
Lieu
CMQ-70426-001
Dossier
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4 avril 2024 :
Décision rendue Consulter le PDF
18 janvier 2024
Citation déposée Consulter le PDF
28 mars 2024
Audience
4 avril 2024
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Richard W. Dober, conseiller
Nom et fonction
Trois-Rivières
Lieu
CMQ-70116-001
Dossier
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3 avril 2024 :
Décision rendue Consulter le PDF
25 septembre 2023
Citation déposée Consulter le PDF
20 au 21 décembre 2023
Audience
13 mars 2024
Audience
3 avril 2024
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Ève Darmana, conseillère
Nom et fonction
La Minerve
Lieu
CMQ-70604-001
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10 avril 2024 :
Audience
5 avril 2024
Citation déposée Consulter le PDF
10 avril 2024
Audience
À venir
Décision du tribunal
Citation en déontologie
Ed Prévost, maire
Nom et fonction
Ville d'Hudson
Lieu
CMQ-65514
Dossier
16 août 2016 :
Décision rendue Consulter le PDF
16 août 2016
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Jonathan Lacourse, conseiller
Nom et fonction
Municipalité de Maskinongé
Lieu
CMQ-65460
Dossier
19 juillet 2016 :
Décision rendue Consulter le PDF
19 juillet 2016
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
François Boissonneault, ancien maire
Nom et fonction
Municipalité de Racine
Lieu
CMQ-65661
Dossier
28 septembre 2016 :
Décision rendue Consulter le PDF
28 septembre 2016
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Catherine Trickey, mairesse
Nom et fonction
Ville de Brownburg-Chatham
Lieu
CMQ-67046
Dossier
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5 avril 2019 :
Citation déposée Consulter le PDF
5 avril 2019
Citation déposée Consulter le PDF
26 au 28 juin 2019
Audience
31 juillet 2019
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Yvan Pinsonneault, ancien conseiller
Nom et fonction
Municipalité de Ange-Gardien
Lieu
CMQ-64255
Dossier
25 août 2015 :
Décision rendue Consulter le PDF
25 août 2015
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Louisette Langlois, mairesse
Nom et fonction
Chandler
Lieu
CMQ-67216
Dossier
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21 décembre 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
28 novembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
6 au 10 juillet 2020
Audience
23 juillet 2020
Audience
17 septembre 2020
Audience
9 octobre 2020
Décision rendue Consulter le PDF
5 novembre 2020
Audience
17 décembre 2020
Décision rendue Consulter le PDF
21 décembre 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Patrice Pinard, conseiller
Nom et fonction
Saint-Georges-de-Windsor
Lieu
CMQ-70327-001
Dossier
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18 décembre 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
7 décembre 2023
Citation déposée Consulter le PDF
11 décembre 2023
Audience
12 décembre 2023
Décision rendue Consulter le PDF
18 décembre 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Luc Tremblay, conseiller
Nom et fonction
Trois-Rivières
Lieu
CMQ-70118-001
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5 mars 2024 :
Décision rendue Consulter le PDF
25 septembre 2023
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24 au 25 janvier 2024
Audience
5 mars 2024
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
René Perreault, maire
Nom et fonction
Saint-Georges-de-Windsor
Lieu
CMQ-70394-001
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21 février 2024 :
Décision rendue Consulter le PDF
10 janvier 2024
Citation déposée Consulter le PDF
15 janvier 2024
Audience
8 février 2024
Décision rendue Consulter le PDF
21 février 2024
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Claude Dupont, conseiller
Nom et fonction
Val-des-Bois
Lieu
CMQ-70025-001
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17 novembre 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
8 août 2023
Citation déposée Consulter le PDF
7 novembre 2023
Audience
10 novembre 2023
Décision rendue Consulter le PDF
17 novembre 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Charles Charette, conseiller
Nom et fonction
Saint-Léon-le-Grand
Lieu
CMQ-69964-001
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9 février 2024 :
Décision rendue Consulter le PDF
21 juillet 2023
Citation déposée Consulter le PDF
14 août 2023
Audience
20 au 21 novembre 2023
Audience
9 février 2024
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Denis Charron, conseiller
Nom et fonction
Saint-Justin
Lieu
CMQ-69535-001
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2 février 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
23 janvier 2023
Citation déposée Consulter le PDF
26 janvier 2023
Audience
2 février 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Denis Charron, conseiller
Nom et fonction
Saint-Justin
Lieu
CMQ-69760-001
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10 mai 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
25 avril 2023
Citation déposée Consulter le PDF
4 mai 2023
Audience
10 mai 2023
Décision rendue Consulter le PDF
25 mai 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Jean-Marc Corbeil, conseiller
Nom et fonction
Montréal, arrondissement Outremont
Lieu
CMQ-67273
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10 août 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
14 janvier 2020
Citation déposée Consulter le PDF
16 au 19 juin 2020
Audience
28 juillet 2020
Audience
10 août 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Bruno Tremblay, maire
Nom et fonction
Beauharnois
Lieu
CMQ-67287
Dossier
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29 juin 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
4 février 2020
Citation déposée Consulter le PDF
29 juin 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Christian Ouellette, maire
Nom et fonction
Delson
Lieu
CMQ-68695-001
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31 mars 2022 :
Décision rendue Consulter le PDF
8 mars 2022
Citation déposée Consulter le PDF
31 mars 2022
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Gilbert Grenier, conseiller
Nom et fonction
Sainte-Christine
Lieu
CMQ-68878-001
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11 juillet 2022 :
Décision rendue Consulter le PDF
3 mai 2022
Défaut de formation
10 juin 2022
Audience
21 juin 2022
Décision rendue Consulter le PDF
11 juillet 2022
Décision rendue Consulter le PDF
Défaut de formation
Guy Corriveau, Conseiller
Nom et fonction
Saint-Denis-de-Brompton
Lieu
CMQ-68976-001
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29 août 2022 :
Décision rendue Consulter le PDF
2 juin 2022
Défaut de formation
7 juillet 2022
Audience
25 juillet 2022
Décision rendue Consulter le PDF
29 août 2022
Décision rendue Consulter le PDF
Défaut de formation
Luc Truchon, Conseiller
Nom et fonction
Saint-Élie-de-Caxton
Lieu
CMQ-69006-001
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6 septembre 2022 :
Décision rendue Consulter le PDF
15 juin 2022
Défaut de formation
8 juillet 2022
Audience
11 juillet 2022
Décision rendue Consulter le PDF
6 septembre 2022
Décision rendue Consulter le PDF
Défaut de formation
Leon Elfassy, Conseiller
Nom et fonction
Hampstead
Lieu
CMQ-69008-001
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9 août 2022 :
Décision rendue Consulter le PDF
16 juin 2022
Défaut de formation
6 juillet 2022
Audience
6 juillet 2022
Décision rendue Consulter le PDF
9 août 2022
Décision rendue Consulter le PDF
Défaut de formation
Nadia Caron, conseillère
Nom et fonction
Trécesson
Lieu
CMQ-69106-001
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28 juillet 2022 :
Audience
22 juillet 2022
Citation déposée Consulter le PDF
28 juillet 2022
Audience
8 août 2022
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Douce Labelle, conseillère
Nom et fonction
Saint-Denis-sur-Richelieu
Lieu
CMQ-69226-001
Dossier
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30 septembre 2022 :
Décision rendue Consulter le PDF
22 septembre 2022
Citation déposée Consulter le PDF
29 septembre 2022
Audience
30 septembre 2022
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Pierre Fortier, maire
Nom et fonction
Plessisville
Lieu
CMQ-70129-001
Dossier
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6 au 7 février 2024 :
Audience
4 octobre 2023
Citation déposée Consulter le PDF
13 octobre 2023
Citation amendée Consulter le PDF
6 au 7 février 2024
Audience
À venir
Décision du tribunal
Citation en déontologie
Robert Leclerc, maire
Nom et fonction
Upton
Lieu
CMQ-69228-001
Dossier
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13 octobre 2022 :
Décision rendue Consulter le PDF
23 septembre 2022
Citation déposée Consulter le PDF
29 septembre 2022
Audience
13 octobre 2022
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Micheline Jean, conseillère
Nom et fonction
Saint-Tharcisius
Lieu
CMQ-69832-001
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5 juin 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
30 mai 2023
Citation déposée Consulter le PDF
1er juin 2023
Audience
5 juin 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Jean-Yves Carrière, conseiller
Nom et fonction
Papineauville
Lieu
CMQ-70080-001
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15 septembre 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
31 août 2022
Citation déposée Consulter le PDF
12 septembre 2023
Audience
15 septembre 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Gilbert Bastien, conseiller
Nom et fonction
Saint-Justin
Lieu
CMQ-69555-001
Dossier
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21 février 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
10 février 2023
Citation déposée Consulter le PDF
13 février 2023
Audience
21 février 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Marcel Tremblay, conseiller
Nom et fonction
Sainte-Clotilde
Lieu
CMQ-69350-001
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15 novembre 2022 :
Décision rendue Consulter le PDF
7 novembre 2022
Citation déposée Consulter le PDF
10 novembre 2022
Audience
15 novembre 2022
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Anne-Guylaine Legault, mairesse
Nom et fonction
Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides
Lieu
CMQ-67173
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23 novembre 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
30 septembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
11 novembre 2019
Ordonnance de confidentialité Consulter le PDF
1er mai 2020
Décision rendue Consulter le PDF
14 au 15 juillet 2020
Audience
20 août 2020
Décision rendue Consulter le PDF
10 au 11 mai 2021
Audience
31 mai au 1er juin 2021
Audience
22 au 23 juin 2021
Audience
18 au 19 août 2021
Audience
23 au 26 août 2021
Audience
4 novembre 2021
Audience
15 novembre 2021
Audience
23 novembre 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Gilles Boucher, maire
Nom et fonction
Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
Lieu
CMQ-70432-001
Dossier
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26 janvier 2024 :
Décision rendue Consulter le PDF
23 janvier 2024
Citation déposée Consulter le PDF
24 janvier 2024
Audience
26 janvier 2024
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Sylvain Lévesque, conseiller
Nom et fonction
Chertsey
Lieu
CMQ-70421-001
Dossier
17 janvier 2024 :
Citation déposée Consulter le PDF
17 janvier 2024
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
Citation en déontologie
Michel Lindsay, conseiller
Nom et fonction
Saint-Hilaire-de-Dorset
Lieu
CMQ-70343-001
Dossier
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18 décembre 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
13 décembre 2023
Citation déposée Consulter le PDF
15 décembre 2023
Audience
18 décembre 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Alain Dumouchel, conseiller
Nom et fonction
Saint-Édouard
Lieu
CMQ-70234-001
Dossier
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27 novembre 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
15 novembre 2023
Citation déposée Consulter le PDF
17 novembre 2023
Audience
27 novembre 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie
Réjean Bédard, ancien maire
Nom et fonction
Saint-Cyprien
Lieu
CMQ-70201-001
Dossier
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7 novembre 2023 :
Décision rendue Consulter le PDF
31 octobre 2023
Citation déposée Consulter le PDF
3 novembre 2023
Audience
7 novembre 2023
Décision rendue Consulter le PDF
Citation en déontologie