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Citations et décisions

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie.

La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issue de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

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Décisions rendues
Steve Castonguay, maire
Nom et fonction
Saint-Léandre
Lieu
CMQ-67673-001
Dossier
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23 juillet 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
24 mars 2021
Citation déposée Consulter le PDF
6 juillet 2021
Audience
23 juillet 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Sue Montgomery, mairesse
Nom et fonction
Montréal - Arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce
Lieu
CMQ-67320
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26 juillet 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
31 mars 2020
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1er juin 2020
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29 juin 2020
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21 au 22 juillet 2020
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22 janvier 2021
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12 au 16 avril 2021
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19 avril 2021
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27 avril 2021
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6 juillet 2021
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26 juillet 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Pierre Lafond, conseiller municipal
Nom et fonction
Sainte-Adèle
Lieu
CMQ-67397
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22 juillet 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
27 août 2020
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10 mars 2021
Audience
22 mars 2021
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14 au 15 avril 2021
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19 avril 2021
Décision rendue Consulter le PDF
21 au 23 avril 2021
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12 au 13 mai 2021
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18 mai 2021
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25 mai 2021
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19 juillet 2021
Décision rendue Consulter le PDF
19 juillet 2021
Audience
22 juillet 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Alain Déry, conseiller
Nom et fonction
Bolton-Est
Lieu
CMQ-67880-001
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13 au 15 octobre 2021 :
Audience
23 juin 2021
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13 au 15 octobre 2021
Audience
21 octobre 2021
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Décision du tribunal
Diane Demers, conseillère municipale
Nom et fonction
Saint-Mathieu-de-Beloeil
Lieu
CMQ-67587-001
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30 juillet 2021 :
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11 février 2021
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26 au 28 mai 2021
Audience
30 juillet 2021
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Décision du tribunal
Anne-Guylaine Legault, mairesse
Nom et fonction
Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides
Lieu
CMQ-67173
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30 août au 1er septembre 2021 :
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30 septembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
11 novembre 2019
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1er mai 2020
Décision rendue Consulter le PDF
14 au 15 juillet 2020
Audience
20 août 2020
Décision rendue Consulter le PDF
10 au 11 mai 2021
Audience
31 mai au 1er juin 2021
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22 au 23 juin 2021
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30 août au 1er septembre 2021
Audience
13 au 15 septembre 2021
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Décision du tribunal
Steeve Desmarais, conseiller
Nom et fonction
Pierreville
Lieu
CMQ-67795-001
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9 juillet 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
26 mai 2021
Citation déposée Consulter le PDF
15 juin 2021
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9 juillet 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Richard Moreau, conseiller
Nom et fonction
Latulipe-et-Gaboury
Lieu
CMQ-67771-001
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14 juillet 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
12 mai 2021
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15 juin 2021
Audience
14 juillet 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Serge Newberry, maire
Nom et fonction
L'Île-du-Grand-Calumet
Lieu
CMQ-67492-001
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7 au 10 septembre 2021 :
Audience
21 décembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
16 juillet 2021
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7 au 10 septembre 2021
Audience
À venir
Décision du tribunal
Pierre Chiasson, conseiller municipal
Nom et fonction
Saint-Zotique
Lieu
CMQ-67447-001
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29 juin 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
16 novembre 2020
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6 au 8 avril 2021
Audience
9 juin 2021
Audience
29 juin 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Claude Granger, conseiller
Nom et fonction
Notre-Dame-des-Bois
Lieu
CMQ-67788-001
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4 au 7 octobre 2021 :
Audience
25 mai 2021
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4 au 7 octobre 2021
Audience
À venir
Décision du tribunal
Michel Poissant, conseiller
Nom et fonction
Laval
Lieu
CMQ-67799-001
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14 au 17 septembre 2021 :
Audience
27 mai 2021
Citation déposée Consulter le PDF
14 au 17 septembre 2021
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À venir
Décision du tribunal
Catherine, Trickey, mairesse
Nom et fonction
Brownsburg-Chatham
Lieu
CMQ-67848-001
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23 juin 2021 :
Audience
11 juin 2021
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23 juin 2021
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À venir
Décision du tribunal
Daniel Bock, conseiller municipal
Nom et fonction
Notre-Dame-de-la-Paix
Lieu
CMQ-67454-001
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10 juin 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
25 novembre 2020
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4 au 6 mai 2021
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12 mai 2021
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10 juin 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Sylvie Lapointe, mairesse
Nom et fonction
Cookshire-Eaton
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CMQ-67797-001
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27 mai 2021 :
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27 mai 2021
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Décision du tribunal
Normand Marinacci, maire
Nom et fonction
Montréal - Arrondissement de L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
Lieu
CMQ-67585-001
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8 juillet 2021 :
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10 février 2021
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7 au 8 juin 2021
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14 juin 2021
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6 juillet 2021
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8 juillet 2021
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Décision du tribunal
Jean-Marc Belzile, maire
Nom et fonction
Saint-Jean-de-la-Lande
Lieu
CMQ-67681-001
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14 au 16 juillet 2021 :
Audience
31 mars 2021
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4 juin 2021
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14 au 16 juillet 2021
Audience
À venir
Décision du tribunal
Simon Paquin, conseiller
Nom et fonction
Terrebonne
Lieu
CMQ-67801-001
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28 mai 2021 :
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28 mai 2021
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À venir
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Décision du tribunal
Marcel Desroches, conseiller
Nom et fonction
Saint-Augustin-de-Desmaures
Lieu
CMQ-67805-001
Dossier
27 mai 2021 :
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27 mai 2021
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À venir
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Décision du tribunal
Justin Bessette, conseiller
Nom et fonction
Saint-Jean-sur-Richelieu
Lieu
CMQ-67789-001
Dossier
26 mai 2021 :
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26 mai 2021
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À venir
Audience
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Décision du tribunal
Éric Tremblay, conseiller
Nom et fonction
Saint-Félix-d'Otis
Lieu
CMQ-67786-001
Dossier
21 mai 2021 :
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21 mai 2021
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À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
Dominic Blais, conseiller
Nom et fonction
Saint-Anselme
Lieu
CMQ-67680-001
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12 mai 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
30 mars 2021
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26 avril 2021
Audience
12 mai 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Bernard Rodrigue, conseiller municipal
Nom et fonction
Saint-Lambert
Lieu
CMQ-67482-001
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21 au 23 juillet 2021 :
Audience
15 décembre 2020
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15 janvier 2021
Citation amendée Consulter le PDF
21 au 23 juillet 2021
Audience
À venir
Décision du tribunal
Sylvain Lavallée, conseiller municipal
Nom et fonction
Saint-Mathieu-de-Beloeil
Lieu
CMQ-67591-001
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9 au 11 juin 2021 :
Audience
15 février 2021
Citation déposée Consulter le PDF
27 avril 2021
Audience
28 avril 2021
Citation amendée Consulter le PDF
10 mai 2021
Citation amendée Consulter le PDF
9 au 11 juin 2021
Audience
À venir
Décision du tribunal
Yves Charlebois, maire
Nom et fonction
Saint-Ferdinand
Lieu
CMQ-67772-001
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14 mai 2021 :
Citation déposée Consulter le PDF
14 mai 2021
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
Alain Perreault, conseiller municipal
Nom et fonction
Latulipe-et-Gaboury
Lieu
CMQ-67670-001
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7 mai 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
19 mars 2021
Citation déposée Consulter le PDF
9 avril 2021
Audience
7 mai 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Manon Légaré, conseillère municipale
Nom et fonction
Latulipe-et-Gaboury
Lieu
CMQ-67669-001
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7 mai 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
19 mars 2021
Citation déposée Consulter le PDF
30 avril 2021
Audience
7 mai 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Sonia Paulus, mairesse
Nom et fonction
Sainte-Marthe-sur-le-Lac
Lieu
CMQ-67599-001
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14 au 15 juin 2021 :
Audience
17 février 2021
Citation déposée Consulter le PDF
23 avril 2021
Audience
14 au 15 juin 2021
Audience
À venir
Décision du tribunal
Claude Granger, conseiller municipal
Nom et fonction
Notre-Dame-des-Bois
Lieu
CMQ-67451-001
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5 mai 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
18 novembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
2 décembre 2020
Audience
31 mars 2021
Audience
5 mai 2021
Décision rendue Consulter le PDF
À venir
Décision du tribunal
Denis Lavoie, ancien maire
Nom et fonction
Chambly
Lieu
CMQ-67346
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22 juin 2021 :
Audience
25 mai 2020
Citation déposée Consulter le PDF
8 décembre 2020
Audience
8 mars 2021
Décision rendue Consulter le PDF
22 juin 2021
Audience
À venir
Décision du tribunal
Sonia Fontaine, mairesse
Nom et fonction
Pointe-Calumet
Lieu
CMQ-67598-001
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31 mai au 4 juin 2021 :
Audience
17 février 2021
Citation déposée Consulter le PDF
23 avril 2021
Audience
31 mai au 4 juin 2021
Audience
À venir
Décision du tribunal
Gilles Carpentier, maire
Nom et fonction
Sainte-Marie-Madeleine
Lieu
CMQ-67624-001
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31 mars 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
2 mars 2021
Citation déposée Consulter le PDF
18 mars 2021
Audience
31 mars 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Gaétan Dutil, conseiller municipal
Nom et fonction
Sainte-Lucie-des-Laurentides
Lieu
CMQ-67419-001
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30 mars 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
25 septembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
11 au 13 janvier 2021
Audience
22 mars 2021
Audience
30 mars 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Éric Comeau, maire
Nom et fonction
La Corne
Lieu
CMQ-67600-001
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23 mars 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
17 février 2021
Citation déposée Consulter le PDF
4 mars 2021
Audience
23 mars 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Michel Lafontaine, maire
Nom et fonction
Saint-Norbert
Lieu
CMQ-67562-001
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1 au 3 juin 2021 :
Audience
4 février 2021
Citation déposée Consulter le PDF
1 au 3 juin 2021
Audience
À venir
Décision du tribunal
Réal Rochon, maire
Nom et fonction
Gracefield
Lieu
CMQ-67452-001
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3 mars 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
19 novembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
15 février 2021
Audience
3 mars 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Marc Lavigne, maire
Nom et fonction
Saint-Charles-sur-Richelieu
Lieu
CMQ-67373
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3 mars 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
7 juillet 2020
Citation déposée Consulter le PDF
8 au 10 décembre 2020
Audience
17 février 2021
Audience
3 mars 2021
Décision rendue Consulter le PDF
Pierre Chiasson, conseiller municipal
Nom et fonction
Saint-Zotique
Lieu
CMQ-67529-001
Dossier
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9 février 2021 :
Décision rendue Consulter le PDF
19 janvier 2021
Citation déposée Consulter le PDF
29 janvier 2021
Audience
9 février 2021
Décision rendue Consulter le PDF
François Ghali, maire
Nom et fonction
Wentworth-Nord
Lieu
CMQ-67525-001
Dossier
14 janvier 2021 :
Citation déposée Consulter le PDF
14 janvier 2021
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
François Ghali, maire
Nom et fonction
Wentworth-Nord
Lieu
CMQ-67448-001
Dossier
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14 janvier 2021 :
Citation amendée Consulter le PDF
16 novembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
14 janvier 2021
Citation amendée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal