COVID-19

Depuis le 18 mars 2020, en conformité avec les politiques du gouvernement du Québec visant à contrer la propagation du COVID-19 tout en protégeant la santé des citoyens et de son personnel, la Commission municipale a restreint l’accès à ses bureaux au public. Néanmoins, toutes les activités de la Commission ont été maintenues grâce à divers outils de communication et au télétravail de ses employés et de ses membres. 
 
La Commission privilégie encore aujourd’hui le recours aux audiences à distance grâce à des moyens technologiques mis en place. Toutefois, à compter du 1er juin 2020, la Commission permettra la tenue de certaines audiences en présence des parties lorsque l’audience à distance n’est pas possible. Pour ce faire, la Commission s’est dotée d’un protocole lui permettant d’assurer le respect strict des consignes de distanciation physique et de protection propres à l'état d'urgence sanitaire actuelle. 

Tous nos services demeurent accessibles, y compris les demandes d’exemption de taxes, les divulgations sur la conduite d’un élu municipal ou toutes autres demandes. Privilégiez toutefois l’envoi de vos demandes et documents par courriel ou en utilisant les formulaires sécurisés des services en ligne (faire une divulgation, faire une demande d'exemption de taxes). Si vous laissez un message téléphonique, soyez assurés que les boites vocales de chacun de nos employés sont consultées plusieurs fois par jour.

Pour accèder aux protocoles sanitaires mis en place pour la Direction du contentieux et des enquêtes, la Vice-présidence à la vérification et le Tribunal administratif de la Commission, cliquez ici.

Votre navigateur Web (Explorer 11) n'est pas à jour.
Mettez à jour votre navigateur pour plus de sécurité et de rapidité et une meilleure expérience sur ce site.
Mettre à jour le navigateur

Citations et décisions

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie.

La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issue de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

Recherche
Sélectionner le type de recherche
Rechercher
Activités récentes
En cours
Décisions rendues
Daniel Bock, conseiller municipal
Nom et fonction
Notre-Dame-de-la-Paix
Lieu
CMQ-67454-001
Dossier
25 novembre 2020 :
Citation déposée Consulter le PDF
25 novembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
Claude Granger, conseiller municipal
Nom et fonction
Notre-Dame-des-Bois
Lieu
CMQ-67451-001
Dossier
Voir le détail
Refermer
2 décembre 2020 :
Audience
18 novembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
2 décembre 2020
Audience
À venir
Décision du tribunal
Réal Rochon, maire
Nom et fonction
Gracefield
Lieu
CMQ-67452-001
Dossier
19 novembre 2020 :
Citation déposée Consulter le PDF
19 novembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
Pierre Chiasson, conseiller municipal
Nom et fonction
Saint-Zotique
Lieu
CMQ-67447-001
Dossier
16 novembre 2020 :
Citation déposée Consulter le PDF
16 novembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
François Ghali, maire
Nom et fonction
Wentworth-Nord
Lieu
CMQ-67448-001
Dossier
16 novembre 2020 :
Citation déposée Consulter le PDF
16 novembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
André Chenail, maire
Nom et fonction
Sainte-Clotilde
Lieu
CMQ-67363
Dossier
Voir le détail
Refermer
11 novembre 2020 :
Audience
20 juillet 2020
Citation déposée Consulter le PDF
11 novembre 2020
Audience
À venir
Décision du tribunal
Louisette Langlois, mairesse
Nom et fonction
Chandler
Lieu
CMQ-67216
Dossier
Voir le détail
Refermer
5 novembre 2020 :
Audience
28 novembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
6 au 10 juillet 2020
Audience
23 juillet 2020
Audience
17 septembre 2020
Audience
9 octobre 2020
Décision rendue Consulter le PDF
5 novembre 2020
Audience
À venir
Décision du tribunal
Claude Charron, conseiller et président de l'arrondissement de Lennoxville
Nom et fonction
Sherbrooke
Lieu
CMQ-67377
Dossier
Voir le détail
Refermer
27 au 28 octobre 2020 :
Audience
9 juillet 2020
Citation déposée Consulter le PDF
27 au 28 octobre 2020
Audience
À venir
Décision du tribunal
Sue Montgomery, mairesse
Nom et fonction
Montréal - Arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce
Lieu
CMQ-67320
Dossier
Voir le détail
Refermer
15 octobre 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
31 mars 2020
Citation déposée Consulter le PDF
1er juin 2020
Citation amendée Consulter le PDF
29 juin 2020
Audience
21 au 22 juillet 2020
Audience
15 octobre 2020
Décision rendue Consulter le PDF
À venir
Décision du tribunal
Roger Cloutier, conseiller municipal
Nom et fonction
Saint-Barnabé-Sud
Lieu
CMQ-67398
Dossier
Voir le détail
Refermer
5 octobre 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
1er septembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
22 septembre 2020
Audience
25 septembre 2020
Décision rendue Consulter le PDF
5 octobre 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Gaétan Dutil, conseiller municipal
Nom et fonction
Sainte-Lucie-des-Laurentides
Lieu
CMQ-67419-001
Dossier
25 septembre 2020 :
Citation déposée Consulter le PDF
25 septembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
Claude Houle, conseiller municipal
Nom et fonction
Sainte-Élisabeth
Lieu
CMQ-67399
Dossier
Voir le détail
Refermer
25 septembre 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
1er septembre 2020
Citation déposée Consulter le PDF
18 septembre 2020
Audience
25 septembre 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Michel Lemay, maire
Nom et fonction
Municipalité de la Paroisse de Saint-Barnabé
Lieu
CMQ-67228
Dossier
Voir le détail
Refermer
11 septembre 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
12 décembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
9 au 11 juin 2020, reprise le 23 juin 2020
Audience
11 septembre 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Marc Lavigne, maire
Nom et fonction
Saint-Charles-sur-Richelieu
Lieu
CMQ-67373
Dossier
Voir le détail
Refermer
8 au 10 décembre 2020 :
Audience
7 juillet 2020
Citation déposée Consulter le PDF
8 au 10 décembre 2020
Audience
À venir
Décision du tribunal
Lynne Lachapelle, conseillère
Nom et fonction
Kazabazua
Lieu
CMQ-67390
Dossier
Voir le détail
Refermer
10 au 12 novembre 2020 :
Audience
31 juillet 2020
Citation déposée Consulter le PDF
10 au 12 novembre 2020
Audience
À venir
Décision du tribunal
Pierre Lafond, conseiller municipal
Nom et fonction
Sainte-Adèle
Lieu
CMQ-67397
Dossier
27 août 2020 :
Citation déposée Consulter le PDF
27 août 2020
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
Martin Rondeau, maire
Nom et fonction
Saint-Jean-de-Matha
Lieu
CMQ-67283
Dossier
Voir le détail
Refermer
27 août 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
3 février 2020
Citation déposée Consulter le PDF
7 juillet 2020
Audience
9 au 10 juillet 2020
Audience
14 juillet 2020
Audience
16 au 17 juillet 2020
Audience
6 août 2020
Audience
27 août 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Pascal Saumure, conseiller
Nom et fonction
Bouchette
Lieu
CMQ-67374
Dossier
Voir le détail
Refermer
31 août 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
7 juillet 2020
Citation déposée Consulter le PDF
21 août 2020
Audience
31 août 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Anne-Guylaine Legault, mairesse
Nom et fonction
Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides
Lieu
CMQ-67173
Dossier
Voir le détail
Refermer
20 août 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
30 septembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
11 novembre 2019
Ordonnance de confidentialité Consulter le PDF
1er mai 2020
Décision rendue Consulter le PDF
14 au 15 juillet 2020
Audience
20 août 2020
Décision rendue Consulter le PDF
À venir
Décision du tribunal
Martial Fortin, ex-conseiller
Nom et fonction
Lamarche
Lieu
CMQ-67195
Dossier
Voir le détail
Refermer
16 décembre 2019 :
Décision rendue Consulter le PDF
30 octobre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
3 décembre 2019
Audience
16 décembre 2019
Décision rendue Consulter le PDF
Jean-Marc Corbeil, conseiller
Nom et fonction
Montréal, arrondissement Outremont
Lieu
CMQ-67273
Dossier
Voir le détail
Refermer
10 août 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
14 janvier 2020
Citation déposée Consulter le PDF
16 au 19 juin 2020
Audience
28 juillet 2020
Audience
10 août 2020
Décision rendue Consulter le PDF
André Henri, maire
Nom et fonction
Saints-Martyrs-Canadiens
Lieu
CMQ-67368
Dossier
Voir le détail
Refermer
5 août 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
23 juin 2020
Citation déposée Consulter le PDF
30 juillet 2020
Audience
5 août 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Audrey Bureau, conseillère
Nom et fonction
Gatineau
Lieu
CMQ-67353
Dossier
Voir le détail
Refermer
29 juillet 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
16 juin 2020
Citation déposée Consulter le PDF
8 juillet 2020
Audience
13 juillet 2020
Décision rendue Consulter le PDF
29 juillet 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Gilles Bastien, maire
Nom et fonction
Bouchette
Lieu
CMQ-67375
Dossier
7 juillet 2020 :
Citation déposée Consulter le PDF
7 juillet 2020
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
Yvon Laramée, maire
Nom et fonction
Eastman
Lieu
CMQ-67354
Dossier
Voir le détail
Refermer
13 juillet 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
18 juin 2020
Citation déposée Consulter le PDF
8 juillet 2020
Audience
13 juillet 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Simon Côté, conseiller
Nom et fonction
Saint-Donat-de-Rimouski
Lieu
CMQ-67352
Dossier
Voir le détail
Refermer
6 juillet 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
16 juin 2020
Citation déposée Consulter le PDF
3 juillet 2020
Audience
6 juillet 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Bruno Tremblay, maire
Nom et fonction
Beauharnois
Lieu
CMQ-67287
Dossier
Voir le détail
Refermer
29 juin 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
4 février 2020
Citation déposée Consulter le PDF
29 juin 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Gaétan Tremblay, conseiller
Nom et fonction
Saint-Côme-Linière
Lieu
CMQ-67332
Dossier
Voir le détail
Refermer
18 juin 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
22 mai 2020
Citation déposée Consulter le PDF
12 juin 2020
Audience
18 juin 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Denis Chalifoux, maire
Nom et fonction
Sainte-Agathe-des-Monts
Lieu
CMQ-67203
Dossier
Voir le détail
Refermer
15 au 17 juillet 2020 :
Audience
11 novembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
27 novembre 2019
Citation amendée Consulter le PDF
15 au 17 juillet 2020
Audience
À venir
Décision du tribunal
Denis Lavoie, ancien maire
Nom et fonction
Chambly
Lieu
CMQ-67346
Dossier
26 mai 2020 :
Citation déposée Consulter le PDF
26 mai 2020
Citation déposée Consulter le PDF
À venir
Audience
À venir
Décision du tribunal
Pascal Quevillon, maire
Nom et fonction
Oka
Lieu
CMQ-67097
Dossier
Voir le détail
Refermer
20 mars 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
6 juin 2019
Citation déposée Consulter le PDF
2 au 4 octobre 2019
Audience
10 au 12 décembre 2019
Audience
20 mars 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Germain Grenon, conseiller
Nom et fonction
Saint-David-de-Falardeau
Lieu
CMQ-67282
Dossier
Voir le détail
Refermer
17 mars 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
4 février 2020
Citation déposée Consulter le PDF
4 mars 2020
Audience
17 mars 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Annie Bélanger, conseillère municipale
Nom et fonction
Saint-Jean-de-Matha
Lieu
CMQ-67215
Dossier
Voir le détail
Refermer
16 janvier 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
26 novembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
20 décembre 2019
Audience
16 janvier 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Frédéric Flibotte, conseiller municipal
Nom et fonction
Chesterville
Lieu
CMQ-67208
Dossier
Voir le détail
Refermer
9 janvier 2020 :
Décision rendue Consulter le PDF
14 novembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
20 décembre 2019
Audience
9 janvier 2020
Décision rendue Consulter le PDF
Réjean Meilleur, conseiller municipal
Nom et fonction
Île-du-Grand-Calumet
Lieu
CMQ-67094
Dossier
Voir le détail
Refermer
19 décembre 2019 :
Décision rendue Consulter le PDF
29 mai 2019
Citation déposée Consulter le PDF
16 au 17 septembre 2019
Audience
23 septembre 2019
Audience
2 décembre 2019
Audience
19 décembre 2019
Décision rendue Consulter le PDF
Richard Dion, Conseiller municipal
Nom et fonction
Municipalité de Saint-Cuthbert
Lieu
CMQ-66924
Dossier
Voir le détail
Refermer
11 décembre 2019 :
Décision rendue Consulter le PDF
18 octobre 2019
Audience
24 octobre 2019
Décision rendue Consulter le PDF
21 novembre 2019
Audience
11 décembre 2019
Décision rendue Consulter le PDF
Richard Chartrand, conseiller
Nom et fonction
Saint-Lazare
Lieu
CMQ-67196
Dossier
Voir le détail
Refermer
2 décembre 2019 :
Décision rendue Consulter le PDF
1er novembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
26 novembre 2019
Audience
2 décembre 2019
Décision rendue Consulter le PDF
Michael Laplume, conseiller municipal
Nom et fonction
Municipalité du Canton de Potton
Lieu
CMQ-67090
Dossier
Voir le détail
Refermer
22 novembre 2019 :
Décision rendue Consulter le PDF
27 mai 2019
Citation déposée Consulter le PDF
24 au 26 septembre 2019
Audience
18 novembre 2019
Audience
22 novembre 2019
Décision rendue Consulter le PDF
Pierre Lafond, conseiller municipal
Nom et fonction
Ville de Sainte-Adèle
Lieu
CMQ-67044
Dossier
Voir le détail
Refermer
6 novembre 2019 :
Décision rendue Consulter le PDF
4 avril 2019
Citation déposée Consulter le PDF
29 juillet au 9 août 2019
Audience
4 septembre 2019
Décision rendue Consulter le PDF
5 septembre 2019
Audience
11 septembre 2019
Audience
23 octobre 2019
Audience
6 novembre 2019
Décision rendue Consulter le PDF
Patrick Leblond, Maire
Nom et fonction
Municipalité de Stukely-Sud
Lieu
CMQ-67161
Dossier
Voir le détail
Refermer
10 octobre 2019 :
Décision rendue Consulter le PDF
11 septembre 2019
Citation déposée Consulter le PDF
1er octobre 2019
Audience
10 octobre 2019
Décision rendue Consulter le PDF