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Des particularités

Depuis le 1er janvier 2020, les municipalités de 10 000 habitants à 99 999 habitants doivent faire l’objet d’un audit de performance par un auditeur indépendant (vérificateur externe). Un tel audit doit être réalisé tous les 2 ans.

Ces municipalités peuvent également décider, par règlement, de confier la réalisation de leurs audits de performance à la Commission municipale du Québec.

Audits de performance effectués par un vérificateur externe

Les municipalités de 10 000 à 99 999 habitants pour lesquels les audits de performance sont effectués par un auditeur indépendant doivent transmettre les rapports de ces vérificateurs à la Commission dans les 30 jours suivant leur dépôt au conseil municipal. 

La Commission municipale du Québec dépose sur son site Internet, conformément à l’article 108.3 de la Loi sur les cités et villes (LCV) ou de l’article 966.3 du Code municipal (CM), les rapports d’audit de performance réalisés et émis par des auditeurs indépendants en vertu de l’article 108.2.0.1 de la LCV ou de l’article 966.2.1 du CM.
 

La Commission municipale du Québec n’engage aucunement sa responsabilité à l’égard de ces rapports quant à leur contenu ou à leur respect des Normes canadiennes de missions de certification de CPA Canada.

           Rapport de vérification de l'optimisation des ressources - Ville Candiac - Octobre 2020

           Rapport de vérification de l'optimisation des ressources - Ville de Saint-Jérôme  - Mars 2021

Audits de performance effectués par la Commission

La responsabilité d’effectuer des audits de performance peut également être confiée à la Commission, en tout temps, par une ville de 10 000 à 99 999 habitants par l’adoption d’un règlement à cet effet. Le règlement ainsi adopté est cependant irrévocable, ce qui signifie qu’une municipalité qui décide de confier le mandat à la Commission ne peut plus revenir sur sa décision par la suite. Il est de la responsabilité de la municipalité de transmettre une copie de ce règlement à la Commission.

Liste des municipalités ayant adopté un règlement d’audit de performance

Lorsque la Commission devient responsable de réaliser un audit de performance, elle détermine le sujet sur lequel il portera selon une planification axée sur les risques et réalise cet audit au moment, à la fréquence et de la manière qu’elle le détermine. Les coûts encourus pour réaliser cet audit de performance sont pris à même son budget de fonctionnement. Conséquemment, la municipalité n’a donc aucuns frais à assumer à cet égard.

Selon la date d’entrée en vigueur du règlement confiant l’audit de performance à la Commission, soit avant ou à compter du 1er septembre de chaque année, différentes situations s’appliquent :   

  • Situation 1 : Le mandat est confié à un auditeur indépendant

Depuis le 1er janvier 2020, les municipalités ont l’obligation de mandater un auditeur indépendant (vérificateur externe) pour vérifier, à tous les deux ans, l’optimisation de leurs ressources. Cet audit de performance doit initialement être réalisé en 2020 ou 2021, et par la suite tous les deux ans.

Le rapport d’audit obtenu devra être transmis au trésorier de la municipalité qui le déposera à la prochaine séance du conseil. La municipalité devra également transmettre ce rapport à la Commission municipale du Québec.      

  • Situation 2 : Mandat confié par règlement à la Commission avant le 1er septembre d’une année donnée

Le 21 mai 2020, le règlement dans lequel la municipalité confie à la Commission le mandat de réaliser ses audits de performance, entre en vigueur. Ce règlement s’applique à compter de l’exercice financier suivant cette date, donc à partir du 1er janvier 2021.

La Commission peut réaliser un audit de performance à partir de ce moment. Le choix du sujet à auditer est à la discrétion de la Commission. Tout rapport de la Commission reçu par une municipalité est déposé à la première séance de son conseil qui suit cette réception.  

  • Situation 3 : Mandat confié par règlement à la CMQ à compter du 1er septembre d’une année donnée

Le 16 septembre 2021, le règlement par lequel la municipalité confie à la Commission le mandat de réaliser ses audits de performance entre en vigueur. Ce règlement s’applique à compter du deuxième exercice financier suivant cette date, donc à partir du 1er janvier 2023.

La Commission peut réaliser un audit de performance à partir de ce moment. Tout rapport de la Commission reçu par une municipalité est déposé à la première séance de son conseil qui suit cette réception.

Afin de respecter son obligation légale, la municipalité devrait donc avoir mandaté un auditeur indépendant pour réaliser un audit de performance en 2020 ou 2021 et avoir transmis le rapport de celui-ci à la Commission.

À noter que la même logique s'applique, peu importe l'année concernée. 

Modèle de règlement

Un modèle de règlement est proposé ci-dessous, selon la loi applicable, c’est-à-dire la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q. c. C-19) ou le Code municipal du Québec (R.L.R.Q. c. C-27.1).

Par ailleurs, il revient à la municipalité d’adapter ce modèle en fonction de sa réalité et de ses besoins. Le règlement pourrait notamment contenir les motifs à l’appui de la décision de confier le mandat à la Commission. Lorsqu’une municipalité adopte un tel règlement, elle doit en transmettre une copie certifiée conforme à l’originale sans délai à la Commission à l’adresse suivante :  

Commission municipale du Québec
Vice-présidence à la vérification
10, Pierre-Olivier-Chauveau
Édifice Thaïs-Lacoste-Frémont,
5e étage, Aile Tour
Québec (Québec) G1R 4J3

 

Télécharger le modèle de réglement pour les municipalités régies par le Code municipal du Québec

 

Télécharger le modèle de règlement pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes

 

 

 

 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Moyen utilisé par la Direction du contentieux et des enquêtes pour saisir un juge administratif de la Commission des manquements reprochés à un élu municipal et qui enclenche le processus juridictionnel. La citation allègue sommairement les manquements et indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui s’y rapportent.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

Communication de renseignements soutenant qu’un élu municipal a contrevenu aux obligations prévues à son code d’éthique et de déontologie.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Action en déclaration d’inhabilité : Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer inhabile un élu municipal.

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Tout acte posé par un élu municipal qui contrevient aux règles déontologiques prévues dans le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation, collaboré à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.