Plaintes et suggestions

Vous pouvez transmettre une plainte ou une suggestion concernant les services de la Commission. Elle sera traitée par le secrétariat.

Vous souhaitez faire une divulgation concernant un manquement à une règle du Code d’éthique et de déontologie d'une municipalité par un élu municipal?

Voir la section Faire une divulgation.

Vous souhaitez formuler une plainte auprès de la Commission relativement à l’adjudication et à l’attribution d’un contrat public?

En vertu de quoi la Commission a-t-elle l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes relatives à l’adjudication et à l’attribution des contrats publics? Cliquez ici.

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