Vous êtes l’élu municipal visé par l’enquête

La Commission doit déterminer si vous avez commis un manquement au Code d’éthique et de déontologie de votre municipalité. Le processus comporte deux étapes distinctes.

  1. L'enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission
    Cette étape est administrative et confidentielle. Elle est sous la responsabilité de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission qui est constituée de procureurs, d’enquêteurs et de personnel de soutien. Les juges administratifs ne sont pas impliqués à cette étape du dossier.
  2. L'audience
    La deuxième étape consiste à tenir une audience au cours de laquelle les éléments de preuve et les moyens de défense sont soumis au juge administratif. Cette étape a lieu seulement lorsque la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission décide de déposer une citation contre l’élu auprès du Secrétariat de la Commission. Comme la Commission est un tribunal administratif, les procédures et l’audience sont publiques, à moins qu’une ordonnance de confidentialité ou de huis clos ne soit prononcée.

Pour plus de détails concernant le processus de la Commission ainsi que vos obligations et vos droits, consultez la section « Enquête et audience ».

Confidentialité ou huis clos

La Commission peut prononcer des ordonnances de confidentialité, de non-publication, de non-divulgation ou même imposer le huis clos. Ces ordonnances sont prononcées pour des raisons d’ordre public comme la protection des parties, des témoins, de renseignements confidentiels ou privilégiés, de la vie privée ou pour protéger le droit à un procès juste et équitable.

Si vous vivez une situation particulière qui nécessite une ordonnance, vous devez en faire la demande à la Commission par écrit dans les meilleurs délais. Vous devez motiver votre demande en expliquant les raisons de celle-ci.

Représentation par avocat

Si vous êtes représenté par avocat, la Commission et le procureur de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission communiquent uniquement avec celui-ci. Seul l’avis de convocation à l’audience vous est transmis directement.

Vous pouvez vérifier avec la municipalité si les frais peuvent être assumés ou remboursés.