Vous êtes l’élu municipal visé par l’enquête

La Commission doit déterminer si vous avez commis un manquement au code d’éthique et de déontologie de votre municipalité. Le processus de la Commission comporte deux étapes distinctes :

La première étape est administrative et confidentielle. C’est la préparation du dossier (avant l’audience) par le procureur de la Commission. Elle permet de recueillir la preuve documentaire et les témoignages. Le procureur de la Commission agit de façon objective et indépendante. Les juges administratifs ne participent pas à la préparation du dossier.

La deuxième étape consiste à tenir une audience au cours de laquelle les éléments de preuve et les moyens de défense sont soumis au juge administratif. Vous aurez l’occasion lors de l’audience de présenter vos arguments.

Comme la Commission est un tribunal administratif, les procédures et l’audience sont publiques, à moins qu’une ordonnance de confidentialité ou le huis clos ne soit prononcé. Le juge administratif tient une audience puis rend sa décision. 

Si vous avez commis un manquement, vous en serez informé dans un avis qui contient un résumé des motifs du juge. Cet avis est confidentiel. Par la suite une audience sur la sanction est tenue, lors de laquelle vous pouvez faire vos représentations sur la sanction qui pourrait vous être imposée.

Le juge administratif rend généralement sa décision dans les 90 jours qui suivent la fin de l’audience.

Ordonnance de confidentialité ou huis clos

La Commission peut prononcer des ordonnances de confidentialité, de non-publication, de non-divulgation ou même imposer le huis clos. Ces ordonnances sont prononcées pour des raisons d’ordre public comme la protection des parties, des témoins, de renseignements confidentiels ou privilégiés, de la vie privée ou pour protéger le droit à un procès juste et équitable.

Si vous vivez une situation particulière qui nécessite une ordonnance, vous devez en faire la demande à la Commission par écrit dans les meilleurs délais. Vous devez motiver votre demande en expliquant les raisons de celle-ci.

Droit à une défense pleine et entière

Vous avez le droit à une défense pleine et entière. Dès que la Commission reçoit une plainte, qui donnera lieu à une enquête, vous en êtes informé par lettre. Vous pouvez vous représenter seul ou retenir les services d’un avocat.

Vous recevez copie de la plainte, des documents joints à la plainte et de tous les documents, informations ou déclarations pertinents obtenus pour la préparation du dossier. Vous serez informé de la nature des manquements qui vous sont reprochés, du nom des témoins et de l’objet du témoignage.

Vous pouvez contredire la preuve présentée par le procureur de la Commission. Pour votre défense, vous pouvez produire des documents et faire entendre des témoins. Vous pouvez aussi faire vos représentations sur la question de savoir si vous avez commis un manquement et sur la sanction qui pourrait être imposée.

Le droit à une défense pleine et entière signifie également que vous êtes avisé des dates d’audition.

En savoir plus sur le cheminement de l’enquête

Représentation par avocat

Si vous êtes représenté par avocat, la Commission et son procureur communiquent uniquement avec votre avocat. Seul l’avis de convocation à l’audience vous est transmis directement.

Vous pouvez vérifier avec la municipalité si les frais peuvent être assumés ou remboursés par celle-ci.