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De la citation à l'audience

Lorsqu'au terme de son processus, la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu’un élu municipal a commis un manquement à une règle de son code d’éthique et de déontologie, elle rédige une citation. Cette citation est transmise au Secrétariat de la Commission.

La citation relate les manquements déontologiques reprochés. Elle indique les articles du code d’éthique et de déontologie dont on allègue la violation, ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant ces manquements reprochés. 

Avis à l'élu

Le dépôt de la citation au Secrétariat marque le début du processus juridictionnel. Le Secrétariat avise l’élu municipal par écrit qu’une citation le concerne et lui en transmet une copie. Il lui transmet également des renseignements sur le déroulement de l’audience et sur son droit à une défense pleine et entière.

Droit à une défense pleine et entière

L’élu visé a le droit à une défense pleine et entière, ce qui implique notamment :

  • Qu’il est informé de la nature des manquements qui lui sont reprochés, du nom des témoins et de l’objet de leurs témoignages;
  • Qu’il peut présenter ses observations;
  • Qu’il a le choix de se représenter seul ou de retenir les services d’un avocat;
  • Qu’il reçoit copie de tous les documents, informations, ou déclarations pertinents obtenus en cours d’enquête;
  • Qu’il est avisé des dates d’audition;
  • Qu’il peut contredire la preuve présentée par le procureur de la Commission, notamment en contre-interrogeant les témoins de la DCE, en déposant des documents ou en faisant entendre des témoins;
  • Qu’il peut faire des représentations sur la question de savoir s’il a commis un manquement et sur la sanction qui pourrait lui être imposée.

Conférence de gestion et préparatoire

Une conférence de gestion aura lieu peu de temps après la signification de la citation afin de fixer un échéancier. Le juge administratif pourra aussi tenir une conférence préparatoire avec l’élu visé et la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission avant le début de l’audience. Cette conférence sert à faciliter et assurer le bon déroulement de l’audience. 

Assignation des témoins

Les témoins sont assignés par un juge administratif à la demande du procureur de la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) ou de l'élu visé. Certaines personnes peuvent avoir à apporter des documents avec elles. L’assignation indique l’heure, la date et le lieu de l’audience, ainsi que les documents demandés, s'il y a lieu.

Audience devant le tribunal

Toute audience devant le tribunal est publique à moins que le juge administratif, dans des cas exceptionnels, n’ordonne le huis clos. Conformément à l’article 22.1 de la loi, cette audience est tenue par un juge administratif de la Commission. Le rôle des audiences mis à jour chaque semaine permet de voir si celle-ci est tenue dans une salle d'audience en personne ou en mode virtuel. 

Déroulement

Chaque témoin est assermenté avant de témoigner. Le juge administratif peut rendre à la demande de la DCE ou de l’élu, une ordonnance obligeant les témoins à demeurer à l’extérieur de la salle d’audience avant leur témoignage, sauf l’élu municipal visé par la citation.

La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission présente d’abord sa preuve. Elle dépose des documents et interroge les témoins qu'elle a assignés. L’élu visé par l’enquête peut les contre-interroger.
Lorsque la preuve de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission est terminée, l’élu visé par l’enquête présente sa défense. Il peut, lui aussi, déposer des documents et faire entendre ses témoins. Chaque témoin peut être contre-interrogé. 

Par la suite, la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission présente ses arguments, suivis par ceux de l’élu. 

Le juge administratif dirige l’audience et voit au bon déroulement de celle-ci dans un climat respectueux. Il s’assure du respect des orientations en matière de procédure et des règles de preuve tout en conduisant les débats avec souplesse et de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction. En tout temps, il peut poser des questions pendant l’audience.

Avis d'audience sur sanction

S'il y a eu manquement

Si le juge administratif conclut que l’élu municipal a contrevenu à son code d’éthique et de déontologie, il lui transmet un avis d’audience sur sanction. Cet avis indique les manquements retenus et les motifs pour lesquels le juge administratif en est venu à cette conclusion. L'audience qui suivra portera exclusivement sur la sanction applicable.

S'il n'y a pas eu manquement

Si le juge administratif conclut que l’élu municipal n’a pas contrevenu à son code d’éthique et de déontologie, il transmet la décision finale faisant état de ses conclusions.

Audience sur sanction

La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission et l’élu municipal présentent leurs arguments sur la sanction. Des témoins peuvent être entendus mais uniquement sur les facteurs atténuants ou aggravants dans le cadre de la détermination de la sanction par le juge administratif. 

Sanctions possibles

La Commission peut imposer une ou des sanctions prévues à l’article 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, soit :

  1. la réprimande;
  2. la remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec, du don, de la marque d'hospitalité ou de l'avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci, de tout profit retiré en contravention d'une règle énoncée dans le Code;
  3. le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu'a duré le manquement à une règle prévue au code, comme membre d'un conseil, d'un comité ou d'une commission de la municipalité ou d'un organisme;
  4. la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat;
  5.  Une pénalité maximale de 4 000$ par manquement payable à la municipalité;
  6.  La possibilité d’obliger un élu à suivre une formation en éthique et en déontologie à ses frais et dans un le délai fixé par le juge  administratif.

Un membre du conseil suspendu ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d'un conseil de la municipalité, d'un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d'un tel organisme.
        
La période de suspension d’un élu peut continuer au delà de son mandat, dans le cas où celui ci est réélu. La portée de la suspension a également été élargie à l’ensemble des fonctions exercées par un élu. Un élu ne devrait pas, par exemple, se présenter à l’hôtel de ville ou exercer son rôle de représentation auprès des citoyens pendant toute la période de sa suspension. 

Décision

La décision est écrite et motivée, finale et sans appel. Elle est généralement rendue dans les 90 jours suivant la prise en délibéré.

La décision est transmise à l’élu visé et à la municipalité. Elle doit être déposée à la première séance ordinaire du conseil municipal qui suit sa réception.
 

Accéder aux décisions rendues par la Commission municipale 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Moyen utilisé par la Direction du contentieux et des enquêtes pour saisir un juge administratif de la Commission des manquements reprochés à un élu municipal et qui enclenche le processus juridictionnel. La citation allègue sommairement les manquements et indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui s’y rapportent.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

Communication de renseignements soutenant qu’un élu municipal a contrevenu aux obligations prévues à son code d’éthique et de déontologie.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Action en déclaration d’inhabilité : Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer inhabile un élu municipal.

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Tout acte posé par un élu municipal qui contrevient aux règles déontologiques prévues dans le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation, collaboré à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.