Quand l'ingérence devient-elle répréhensible?
Depuis le 1er avril 2022, la direction générale d’une municipalité est tenue de transmettre à la Commission municipale du Québec (CMQ) les renseignements portés à son attention et qui seraient susceptibles de démontrer qu’un acte répréhensible, au sens de l’article 4 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics1 (LFDAROP), a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de la municipalité2.
Qu’en est-il en matière d’ingérence de la part d’un élu? Une telle conduite est-elle susceptible de constituer un acte répréhensible? Chaque cas d’ingérence doit-il être porté à la connaissance de la CMQ?
Par Caroline Roberge et Kim Rivard, avocates au sein de la Commission municipale du Québec
L’ingérence d’un élu peut-elle être considérée comme un acte répréhensible?
L’ingérence d’un élu survient lorsqu’il s’immisce dans les affaires qui ne relèvent pas de ses responsabilités. Pour constituer un acte répréhensible, l’ingérence doit d’abord correspondre à l’une des situations prévues à l’article 4 de la LFDAROP3. Par exemple, l’élu qui s’ingère contrevient à une loi du Québec, comme le Code municipal du Québec4 ou la Loi sur les cités et villes5, qui enchâssent les rôles et responsabilités respectifs des élus et des fonctionnaires municipaux. L’ingérence peut également s’inscrire dans un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité. Au surplus, l’acte doit entraîner des conséquences sérieuses ou un préjudice réel pour la municipalité.
Les situations où l’ingérence a généré la désorganisation de la municipalité, un sérieux dysfonctionnement ou encore l’impossibilité pour la direction générale d’exercer son rôle de rempart sont au chapitre des dossiers pour lesquels la CMQ a conclu qu’un acte répréhensible avait été commis au sens de la LFDAROP.
Consultez les rapports rendus publics sur notre site Web.
Toutes les situations d’ingérence doivent-elles être rapportées à la CMQ?
Lorsqu’elle fait face à des situations d’ingérence de la part d’élus, la direction générale est-elle absolument tenue d’en informer la CMQ? La réponse à cette question n’est pas simple, et nous ne saurions dresser une liste de situations prédéfinies où l’ingérence doit être rapportée. Tout dépend des circonstances, et la direction générale devra évaluer la gravité, l’ampleur et la répétitivité des actes en cause ainsi que leurs répercussions potentielles et réelles sur la municipalité. Cela dit, dans le doute, mieux vaut dénoncer!6
(Quoi dénoncer | Divulguer | Enquêtes et poursuites (gouv.qc.ca).
Comment protéger la municipalité contre les situations d’ingérence?
Il est primordial pour la direction générale de s’assurer de bien connaître et maîtriser la notion d’ingérence et les rôles et responsabilités respectifs des élus et des fonctionnaires municipaux. Également, et malgré le défi que cela peut parfois poser, la direction générale au fait de conduites d’ingérence de la part d’un élu se doit d’intervenir et de ne pas abdiquer son rôle de rempart entre le politique et l’administration7.
L’existence de politiques claires, la sensibilisation ainsi que la formation continue des élus et des employés permettent aussi de prévenir les conduites d’ingérence.
L’ingérence et le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux
Enfin, il est important de rappeler qu’au-delà de la question de l’acte répréhensible, l’ingérence peut aussi être sanctionnée par la division juridictionnelle de la CMQ lorsqu’elle est prévue dans le code d’éthique et de déontologie applicable à l’élu qui s’ingère.
En pareilles circonstances, quand une situation d’ingérence semble évidente, la direction générale peut transmettre une divulgation à la CMQ, en toute confiance, en utilisant le formulaire en ligne sécurisé.
Article publié dans le numéro de mai 2023 de Scribe, le magazine officiel de l'Association des directeurs municipaux du Québec.
Références
1. RLRQ c. D-11.1.
2. Code municipal du Québec, RLRQ, c.C-27.1 (ci-après «CM»), art.212 (7), et Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 (ci-après «LCV »), art.114.1 (9).
3. Selon l’article4 de la LFDAROP, est considéré comme répréhensible«tout acte qui constitue, selon le cas: 1°une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris
en application d’une telle loi; 2°un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie; 3°un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui; 4°un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité; 5°le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement; 6°le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux paragraphes 1° à 5°.
4. Voir notamment les articles142 et 210 CM.
5. Voir notamment les articles52 et 113 LCV.
6. Soulignons que la loi protège les divulgateurs contre d’éventuelles représailles qui pourraient être exercées à leur égard pour avoir transmis de l’information à la CMQ (LFDAROP, art.33). 7 Larose c. Ville de Chambly, 2020 QCTAT4215; Lacroix c. L’Assomption,2017 QCCS 3199; Rapport d’enquête sur la Ville de l’Assomption, CMQ 2015.
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.