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La Commission
7 novembre 2019
Administration provisoire et tutelle

La Commission municipale lève la tutelle à Chambly

Communiqué de presse

LA COMMISSION MUNICIPALE LÈVE LA TUTELLE À CHAMBLY

 

Québec, le  07 novembre 2019 –  Suite au décret assujettissant la Ville de Chambly au contrôle de la Commission municipale (la Commission) le 27 février dernier, la Commission annonce aujourd’hui qu’elle a transmis à la Ville un avis annonçant la fin de la tutelle à compter du 29 novembre 2019 tout en maintenant certains pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines pour une période d’accompagnement transitoire. 

La Commission constate une amélioration significative de la situation à Chambly et juge que le conseil est prêt à retrouver son autonomie décisionnelle, notamment sur les aspects relevant des responsabilités financières, budgétaires et administratives. L’instabilité de la Direction générale dans un contexte où les employés doivent toujours collaborer aux enquêtes en cours, pousse toutefois la Commission à conserver pendant une période transitoire son pouvoir exclusif de nommer, destituer, suspendre sans traitement et remplacer tels officiers ou employés, en vertu  de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale

Dans une lettre adressée à Madame Alexandra Labbé, mairesse de la Ville de Chambly, le président de la Commission municipale, Jean-Philippe Marois, souligne que la Commission partage ses constats quant à l’amélioration significative de la situation et l’importance de maintenir certains pouvoirs. 

Accéder à la lettre adressée à Madame Labbé. 

Les tuteurs de la Commission, Mes Michaud et  St-Laurent, ont rencontré les élus, le personnel de direction et les cadres pour dresser le bilan du travail accompli depuis le début de la tutelle. Une assemblée publique d’information est prévue aujourd’hui, le 07 novembre, pour expliquer à la population les raisons de cette levée, faire un bilan de la tutelle, et enfin expliquer le maintien de certains pouvoirs. 

Un rapport de tutelle, avec recommandations, sera également transmis à la Ville d’ici au 31 janvier 2020.

Citation :

«La Ville de Chambly peut aisément retrouver son autonomie décisionnelle. De nouvelles pratiques de gestion ont été mises en place, le climat de travail est incontestablement plus sain et la collaboration entre élus et fonctionnaires plus respectueuse. Néanmoins, les enquêtes en cours et l’instabilité au sein de la Direction générale génèrent encore de l’inquiétude chez les employés. L’accompagnement sur cet aspect nous semble donc encore nécessaire. »
Denis Michaud, vice-président et juge administratif à la Commission municipale du Québec

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Source : 
Isabelle Rivoal
Commission municipale du Québec
418 691-2014, poste 3997
Isabelle.rivoal@cmq.gouv.qc.ca

 

Lettre adressée à Madame Labbé


Québec, le 7 novembre 2019

Madame Alexandra Labbé
Mairesse
Ville de Chambly 
Chambly (Québec)  J3L 1V3

Objet : CMQ-66997 - Fin de tutelle à la Ville de Chambly

Madame,

La présente fait suite à votre lettre du 18 octobre 2019, concernant la fin de la tutelle.

Vous soutenez que le conseil municipal est prêt à retrouver son autonomie décisionnelle sur la plupart des aspects relevant de ses responsabilités, notamment financières, budgétaires et administratives. Nous partageons votre constat.

Par ailleurs, vous constatez que la situation des ressources humaines demeure fragile, et ce, dans le contexte où des employés doivent toujours collaborer aux enquêtes en cours, dont celle de l’UPAC. Après analyse, nous partageons aussi votre diagnostic sur cet aspect.

Après le début de la tutelle, la situation au sein de la Ville a rapidement évoluée. Avec votre collaboration, de nouveaux modes de gestion ont été mis en place et des orientations ont été prises en faveur d’une meilleure gouvernance et d’une plus grande transparence dans le processus décisionnel.

Depuis, la Commission constate une amélioration significative de la situation :

•    Les élus et les fonctionnaires collaborent librement et volontairement aux vérifications et aux enquêtes en cours. 
•    Les élus n’hésitent plus à faire appel à l’expertise et à la compétence des fonctionnaires municipaux avant de prendre des décisions.
•    Le nouveau conseil municipal prend ses responsabilités et assure une transition harmonieuse vers une administration régularisée.
•    Des travaux en cours permettront sous peu la présentation d’un nouveau règlement sur le contrôle et le suivi budgétaire, ainsi que sur la délégation à des fonctionnaires du pouvoir d’engager des dépenses et de passer des contrats. Le pouvoir des fonctionnaires sera mieux encadré et l’utilisation de cartes de crédit sera limitée au strict minimum.
•    Le conseil doit réviser le règlement sur la rémunération des élus. Selon les discussions en cours avec les tuteurs, des propositions seront faites afin de clarifier les règles touchant le remboursement des dépenses des élus et des fonctionnaires.
•    Une attention est particulièrement donnée à la légalité de l’attribution et de la gestion des contrats.
•    Enfin, il semble que la confiance de la population envers l’administration municipale se porte beaucoup mieux. Nous croyons que la diffusion sur Internet des séances du conseil et l’abandon des poursuites judiciaires contre des personnes opposées aux orientations de l’administration municipale ont contribué à l’amélioration du climat de confiance entre la population et les élus.

Bref, le conseil et l’administration municipale exercent maintenant leurs fonctions avec transparence, compétence et respect. Le mauvais climat a fait place à un climat beaucoup plus sain, fondé sur le respect des compétences et de l’expertise du personnel.

Dans le but de mettre les employés de la Ville à l’abri des représailles et de favoriser leur collaboration avec les enquêteurs de l’UPAC et de la Commission, cette dernière a pris des mesures importantes depuis le début de la tutelle, dont le congédiement des deux principaux gestionnaires de la Ville et l’embauche d’un directeur des ressources humaines relevant directement de la Commission. Toutefois, ces mesures n’ont pas fait totalement disparaître la crainte des employés d’être victime de mesures abusives. Il faudra un peu plus de temps et d’autres actions pour faire oublier une période de gouvernance malheureusement marquée par l’intimidation et l’abus d’autorité. Dans la foulée de son mandat, la Commission comprend que son rôle est maintenant de continuer à vous soutenir pour la mise en place des conditions garantissant la pleine collaboration des employés de la Ville aux enquêtes en cours, et ce, jusqu’à ce que la situation de la direction générale soit stabilisée.

La première mesure de tutelle prise par résolution de la Commission aura été de se réserver le pouvoir exclusif de nommer, destituer, suspendre sans traitement et remplacer tout fonctionnaire ou employé de la Ville, comme le prévoit le paragraphe g) de l’article 48 de la Loi sur la Commission municipale. Prenant acte des constats que vous faites dans votre lettre et de la volonté de retrouver votre autonomie décisionnelle, la Commission a décidé de lever la tutelle de la Ville de Chambly, tout en donnant suite à votre demande de maintenir les pouvoirs que lui confère le paragraphe g) de l’article 48 de la Loi. Ainsi, nous entrerons bientôt dans une période de transition, au cours de laquelle la Commission accompagnera la Ville de Chambly dans la régularisation de son administration, et ce, pour assurer le respect des droits des personnes ayant accepté de collaborer aux enquêtes en cours.

Vous recevrez ce même jour les documents relatifs à la fin du contrôle de la Commission sur la Ville de Chambly prévue pour le 29 novembre 2019.

Espérant le tout conforme à vos attentes, veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président de la Commission,
Jean-Philippe Marois, avocat

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Moyen utilisé par la Direction du contentieux et des enquêtes pour saisir un juge administratif de la Commission des manquements reprochés à un élu municipal et qui enclenche le processus juridictionnel. La citation allègue sommairement les manquements et indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui s’y rapportent.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

Communication de renseignements soutenant qu’un élu municipal a contrevenu aux obligations prévues à son code d’éthique et de déontologie.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Action en déclaration d’inhabilité : Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer inhabile un élu municipal.

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Tout acte posé par un élu municipal qui contrevient aux règles déontologiques prévues dans le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation, collaboré à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.