COVID-19

Depuis le 18 mars 2020, en conformité avec les politiques du gouvernement du Québec visant à contrer la propagation du COVID-19 tout en protégeant la santé des citoyens et de son personnel, la Commission municipale a restreint l’accès à ses bureaux au public. Néanmoins, toutes les activités de la Commission ont été maintenues grâce à divers outils de communication et au télétravail de ses employés et de ses membres. 
 
La Commission privilégie encore aujourd’hui le recours aux audiences à distance grâce à des moyens technologiques mis en place. Toutefois, à compter du 1er juin 2020, la Commission permettra la tenue de certaines audiences en présence des parties lorsque l’audience à distance n’est pas possible. Pour ce faire, la Commission s’est dotée d’un protocole lui permettant d’assurer le respect strict des consignes de distanciation physique et de protection propres à l'état d'urgence sanitaire actuelle. 

Tous nos services demeurent accessibles, y compris les demandes d’exemption de taxes, les divulgations sur la conduite d’un élu municipal ou toutes autres demandes. Privilégiez toutefois l’envoi de vos demandes et documents par courriel ou en utilisant les formulaires sécurisés des services en ligne (faire une divulgation, faire une demande d'exemption de taxes). Si vous laissez un message téléphonique, soyez assurés que les boites vocales de chacun de nos employés sont consultées plusieurs fois par jour.

Pour accèder aux protocoles sanitaires mis en place pour la Direction du contentieux et des enquêtes, la Vice-présidence à la vérification et le Tribunal administratif de la Commission, cliquez ici.

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Diffusion de l'information

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser certaines informations sur leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’assurer plus de transparence aux citoyens.

La présente section vous offre donc un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par ce règlement et dont la Commission municipale du Québec dispose.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issue de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

Organigramme

L’organigramme présente la structure organisationnelle de la Commission et comprend le nom et le titre du personnel d’encadrement.

CONSULTER L'ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION

Nom et coordonnées du responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

Pour être recevable, la demande d’accès à un document ou à un renseignement doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document ou le renseignement.

La demande doit être transmise à la personne responsable de l’accès à l’adresse suivante par la poste, télécopieur ou par courriel :

Me Anne-Marie Simard-Pagé
Responsable de l’accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, Aile Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Courriel : secretaire@cmq.gouv.qc.ca
Télécopieur : 418 644-4676

Mme Vicky Lizotte,  CPA auditrice, CA
Responsable des demandes d'accès à l’égard des dossiers relatifs à la vérification des municipalités et des organismes municipaux

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Tour, 5e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Courriel : vicky.lizotte@cmq.gouv.qc.ca

Vous souhaitez plus  d'information sur la demande d'accès à l'information? Cliquez ici

Plan de classification des documents

Accéder ici au plan de classification des documents de la Commission municipale qui comprend, entre autres:

  • la gestion des activités administratives
  • la gestion des communications
  • la gestion des ressources informationnelles et informatiques
  • la gestion des ressources humaines
  • la gestion des ressources financières
  • la gestion des ressources matérielles, services et espaces
  • la gestion des affaires juridiques

Accéder au schéma de classification

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Accéder ici au fichier de renseignements personnels de la Commission.

Cliquer ici

Registre des communications de renseignements personnels

Accéder ici au registre des communications

Cliquer ici

Études, rapports de recherches ou de statistiques

La Commission diffuse ici études, rapports de recherches ou statistiques qui présentent un intérêt pour l’information du public.

Rapport du Groupe de travail sur l’éthique en milieu municipal, 2009

Accéder au rapport

Sondage auprès des organismes à but non lucratif, 2011

Accéder au sondage

Sondage sur la satisfaction des organismes à but non lucratif concernant le formulaire d’exemption de taxes municipales

Accéder au sondage

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

Veuillez noter que les demandes d'accès pour des documents audio ne sont pas répertoriées sur ce site. 

Année financière 2020-2021

Date de la demande Objet de la demande Documents transmis
17 avril 2020 Liste des services gouvernementaux et autres activités prioritaires maintenus dans la situation de pandémie de la COVID-19. Documents
12 mai 2020 Demandes de dérogation aux mesures de gel de recrutement faites par la CMQ auprès du Conseil du trésor, notamment la correspondance afférente et les formulaires complétés. Documents

 

 

Années financières précédentes

Registre public

La Commission n’est responsable d’aucun registre public.

Lois, règlements, codes de déontologie ou d'éthique, directives, politiques

Les compétences exercées par la Commission se trouvent notamment dans les lois suivantes :

Loi sur la Commission municipale             
Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale 
Loi sur la fiscalité municipale                     
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme   
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités 
Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations                                     
Loi sur les cités et villes                              
Code municipal du Québec                                
Loi sur les compétences municipales      
Loi sur l’organisation territoriale                        
Loi sur la qualité de l’environnement             
Loi sur certaines installations d’utilité publique   

Les codes de déontologie adoptés par la Commission municipale 

Consulter le code d'éthique et de déontologie des membres de la Commission municipale

 

Consulter le code d'éthique et de déontologie du personnel de la Vice-présidence à la vérification de la Commission

 

La politique sur le remboursement des frais de témoins 

Accéder à la politique et au formulaire de remboursement des frais des témoins

 

La directive sur le cloisonnement des fonctions

Accéder à la directive

 

La directive sur l'exercice de fonctions multiples

Accéder à la directive

 

La politique de non-judiciarisation de certains actes dérogatoires en matière d'éthique et de déontologie municipale

Accéder à la politique

 

La procédure relative au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées membres ainsi qu'au renouvellement de leur mandat

Accéder à la procédure

 

La résolution de désignation de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission 

Accéder à la résolution

 

La politique linguistique de la Commission 

Accéder à la politique

Décisions

La Commission municipale diffuse ses décisions sur le site suivant :


Accéder à SOQUIJ

Projets de règlement

Aucun projet de règlement ne fait l’objet d’une publication.

Renseignements relatifs aux contrats conclus

Les renseignements relatifs aux contrats conclus et prévus à l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics se trouvent sur le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec.


Accéder à SEAO

Engagements financiers

Renseignements relatifs aux dépenses (frais de déplacement, dépenses de fonction, indemnités et salaires annuels)

Frais de déplacement du personnel

- Année en cours 2020-2021  

- 2019-2020

- 2018-2019

- 2017-2018

- 2016-2017

- 2015-2016

Frais de déplacement du président et des titulaires d'un emploi supérieur

- Année en cours 2020-2021

- 2019-2020

- 2018-2019

- 2017-2018

- 2016-2017

- 2015-2016

Dépenses de fonction du président et des titulaires dun emploi supérieur

- Année en cours 2020-2021

- 2019-2020

- 2018-2019

- 2017-2018

- 2016-2017

- 2015-2016

Dépenses, allocations, indemnités et salaires annuels du président et des vice-présidents

Pour connaître le montant des allocations, indemnités et salaires annuels d’un titulaire d’un emploi supérieur, cliquer ici

Frais de réception et d’accueil

Pour la période d'avril à juin 2015 et de juillet à septembre 2015: aucun frais à noter.

- Année en cours 2020-2021    

- Année 2019-2020

- Année 2018-2019

- Année 2017-2018

- Année 2016-2017

Frais pour activités de formation, colloques et congrès

Orientations de procédures

Le présent document définit les orientations que la Commission se donne en matière de procédure. Il énonce des règles qui s’appliquent à toute demande de nature juridictionnelle dont est saisie la Commission.

Ces règles sont indicatives et visent à compléter les règles prévues à la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) et à toute loi particulière attribuant une compétence à la Commission.

 

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