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Diffusion de l'information

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser certaines informations sur leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’assurer plus de transparence aux citoyens.

La présente section vous offre donc un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par ce règlement et dont la Commission municipale du Québec dispose.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

Organigramme

L’organigramme présente la structure organisationnelle de la Commission et comprend le nom et le titre du personnel d’encadrement.

CONSULTER L'ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION

Nom et coordonnées du responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

Pour être recevable, la demande d’accès à un document ou à un renseignement doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document ou le renseignement.

La demande doit être transmise à la personne responsable de l’accès à l’adresse suivante par la poste, télécopieur ou par courriel :

Me Anne-Marie Simard-Pagé
Responsable de l’accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, Aile Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Courriel : secretaire@cmq.gouv.qc.ca
Télécopieur : 418 644-4676

Mme Nancy Klein
Responsable des demandes d'accès à l’égard des dossiers relatifs à la vérification des municipalités et des organismes municipaux

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Tour, 5e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Courriel : nancy.klein@cmq.gouv.qc.ca

Vous souhaitez plus  d'information sur la demande d'accès à l'information? Cliquez ici

Plan de classification des documents

Accéder ici au plan de classification des documents de la Commission municipale qui comprend, entre autres:

  • la gestion des activités administratives
  • la gestion des communications
  • la gestion des ressources informationnelles et informatiques
  • la gestion des ressources humaines
  • la gestion des ressources financières
  • la gestion des ressources matérielles, services et espaces
  • la gestion des affaires juridiques

Accéder au schéma de classification

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Accéder ici au fichier de renseignements personnels de la Commission.

Cliquer ici

Registre des communications de renseignements personnels

Accéder ici au registre des communications

Cliquer ici

Études, rapports de recherches ou de statistiques

Aucune étude, aucun rapport de recherches ou de statistiques ne fait l’objet d’une publication.

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

Veuillez noter que les demandes d'accès pour des documents audio ne sont pas répertoriées sur ce site. 

 

Année finacière 2024-2025

Date de la demande Objet de la demande Documents transmis
14 mai 2024 Copie du rapport d'enquête Conclusions et recommandations à la suite de divulgations d'actes répréhensibles à l'égard de la Municipalité de Sainte-Pétronille. Documents
8 avril 2024 Copie de la citation, de l'exposé conjoint des faits et recommandation commune de sanction ainsi que de la décision rendue dans le dossier CMQ-70130-001, relativement à Michel Tremblay, conseiller, Ville de Saguenay. Documents

 

Année financière 2023-2024

Date de la demande Objet de la demande Documents transmis
27 mars 2024 Copie du courriel du 29 février 2024 et de la lettre du 22 mars 2024, de M. Gaétan Guindon, maire de Municipalité de Denholm, cités dans la décision 33620-24 - 70548-001.  Documents
20 décembre 2023 Copie du dossier relatif à la plainte à l'égard de M. CHristian Ouellette, maire de Delson (CMQ-68695-001).  Documents
24 novembre 2023 Copie de tout échange courriel entre la Commission municipale du Québec, le Cabinet du maire de la Ville de Trois-Rivières, son directeur général François Vaillancourt, le directeur général adjoint Robert Dussault, la directrice générale adjointe Annie Pagé et le directeur des services juridiques Alex Hamelin, entre le 20 juin et le 24 novembre 2023. Documents
1er novembre 2023 Copie de tout document ou communication avec un élu ou ex-élu de la Ville de Saguenay depuis novembre 2021 et de tout document ou communication avec un élu ou ex-élu de la Municipalité de Desbiens depuis novembre 2009. Documents
23 octobre 2023 Copie de tout document faisant état des finances de la Municipalité de Desbiens. Documents
13 août 2023 Copie du dossier CMQ-61353-004, Club nautique Woodlands et Ville de Léry. Documents

3 juillet 2023

Documents en lien avec l'accès à l'information pour les années 2020, 2021, 2022 au 30 juin 2023. Documents

1er juillet 2023

La liste des cabinets d'avocats ayant un contrat avec la Commission municipale du Québec pour l'année en cours. Documents

16 mai 2023

Copie du dossier CMQ-61353-003, Club nautique Woodlands et Ville de Léry. Documents

 

Année financière 2022-2023

Date de la demande Objet de la demande Documents transmis
11 octobre 2022 La lettre de Marc-Olivier Bérubé, ancien conseiller de la Ville de Beloeil, s'engageant à ne pas se présenter à une élection municipale partielle d’ici les prochaines élections municipales générales. Documents
16 août 2022 Le rapport au président sur l'administration provisoire de la Municipalité de Piedmont, CMQ-68729-001. Documents
3 juillet 2022 Le rapport sur la demande de changement de nom de la Municipalité de la Paroisse de Disraeli, CMQ-66047. Documents

 

Année financière 2021-2022

Date de la demande Objet de la demande Documents transmis
16 mars 2022 Les demandes, pièces et argumentaire déposés par les citoyens dans le dossier de demande d'avis de conformité CMQ-68148-001. Documents
10 août 2021 Le nombre d’employés au sein de Commission municipale du
Québec ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés, ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés.
Documents
26 mai 2021 La liste des OBNL qui ont présenté une demande d'exemption du paiement des taxes municipales depuis 2015 inclusivement et des décisions accordées et refusées, pour la Ville de Québec. Documents
9 avril 2021 La lettre de démission du maire de Weedon, M. Richard Tanguay, telle que mentionnée au paragraphe 15 de la décision 31261-21 - 67653-001, datée du 6 avril 2021. Documents

 

Année financière 2020-2021

Date de la demande Objet de la demande Documents transmis
5 février 2021 Toute information accessible relative aux dossiers CMQ-67448-001 et CMQ-67525-001, François Ghali, maire, Municipalité de Wentworth-Nord. Documents
20 janvier 2021 Nombre de plaintes reçues à la Commission municipale du Québec depuis 2005, notamment celles relatives à l'éthique et la désontologie, mais également tout autre plainte reçue, ainsi que le nombre de plaintes donnant lieu à une audience. Documents
15 décembre 2020 Tous les affichages d'offres d'emplois de la catégorie des emplois professionnels pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Documents
29 octobre 2020 Rapport au président de la Commission municipale du Québec sur l'adminsitration provisoire de la Municipalité de Saint-Marc-de-Figuery.  Documents
17 avril 2020 Liste des services gouvernementaux et autres activités prioritaires maintenus dans la situation de pandémie de la COVID-19. Documents
12 mai 2020

Demandes de dérogation aux mesures de gel de recrutement faites par la CMQ auprès du Conseil du trésor, notamment la correspondance afférente et les formulaires complétés.

Documents

 

Registre public

La Commission n’est responsable d’aucun registre public.

Lois, règlements, codes de déontologie ou d'éthique, directives, politiques

Les compétences exercées par la Commission se trouvent notamment dans les lois suivantes :

Loi sur la Commission municipale             
Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale 
Loi sur la fiscalité municipale                     
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme   
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités 
Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations                                     
Loi sur les cités et villes                              
Code municipal du Québec                                
Loi sur les compétences municipales      
Loi sur l’organisation territoriale                        
Loi sur la qualité de l’environnement             
Loi sur certaines installations d’utilité publique   

Les codes de déontologie adoptés par la Commission municipale 

Consulter le code d'éthique et de déontologie des membres de la Commission municipale

 

Consulter le code d'éthique et de déontologie du personnel de la Vice-présidence à la vérification de la Commission

 

La politique sur le remboursement des frais encourus par les témoins assignés par la Commission municipale du Québec lors d'une enquête

Accéder à la politique

 

La directive sur le cloisonnement des fonctions

Accéder à la directive

 

La directive sur l'exercice de fonctions multiples

Accéder à la directive

 

La politique de non-judiciarisation de certains actes dérogatoires en matière d'éthique et de déontologie municipale

Accéder à la politique

 

La procédure relative au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées membres ainsi qu'au renouvellement de leur mandat

Accéder à la procédure

 

La désignation de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale 

Accéder à la désignation

 

La politique linguistique de la Commission 

Accéder à la politique

Décisions

La Commission municipale diffuse ses décisions sur le site suivant :


Accéder à SOQUIJ

Projets de règlement

Aucun projet de règlement ne fait l’objet d’une publication.

Renseignements relatifs aux contrats conclus

Les renseignements relatifs aux contrats conclus et prévus à l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics se trouvent sur le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec.


Accéder à SEAO

Engagements financiers

Voici la liste des engagements financiers transmis au Secrétariat du Conseil du trésor. 

Année 2024

- Année 2023

Année 2022

Année 2021

Documents déposés à l'Assemblée nationale

Accéder aux plans stratégiques

Cliquer ici

Accéder aux rapports annuels

Cliquer ici

Renseignements relatifs aux dépenses (frais de déplacement, dépenses de fonction, indemnités et salaires annuels)

Frais de déplacement du personnel

- Année 2023-2024

- Année 2022-2023

- Année 2021-2022

- Année 2020-2021

Frais de déplacement du président et des titulaires d'un emploi supérieur

- Année 2023-2024

- Année 2022-2023

- Année 2021-2022

- Année 2020-2021

Dépenses de fonction du président et des titulaires d'un emploi supérieur

- Année 2023-2024

- Année 2022-2023

Année 2021-2022

Année 2020-2021

Dépenses, allocations, indemnités et salaires annuels du président et des vice-présidents

Pour connaître le montant des allocations, indemnités et salaires annuels d’un titulaire d’un emploi supérieur, cliquer ici

Frais pour activités de formation, colloques et congrès

Orientations de procédures

Le présent document définit les orientations que la Commission se donne en matière de procédure. Il énonce des règles qui s’appliquent à toute demande de nature juridictionnelle dont est saisie la Commission.

Ces règles sont indicatives et visent à compléter les règles prévues à la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) et à toute loi particulière attribuant une compétence à la Commission.

 

Accéder ici