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Rapports publiés

Avant de vous donner accès à l’ensemble des rapports d’audit publiés par la Commission municipale, nous vous présentons le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants, et le Portrait des municipalités régionales de comté (MRC). Ces travaux jettent les bases à l’appui des travaux d’audit de la Vice-présidence à la vérification de la Commission.

Pour consulter le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants, cliquer ici Pour consulter le Portrait des MRC, cliquer ici
Guide à l'intention des municipalités et des organismes municipaux audités Portrait des MRC

 

Les rapports faisant suite aux audits réalisés et transmis aux municipalités concernées  font notamment état des éléments pertinents relatifs aux sujets audités ainsi que les constats, les conclusions et les recommandations qui découlent des travaux de la Vice-présidence à la vérification. 

En plus d'être publiés sur le site Web de la Commission, ces rapports de la Commission sont également transmis, tel que prévu par la loi, à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Lorsqu’une municipalité ou une communauté métropolitaine reçoit un rapport de vérification de la Commission, elle doit le déposer à la première séance de son conseil qui suit cette réception.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

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Rapports publiés récemment

Publication des renseignements relatifs aux contrats de la Municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard

Octobre 2023
Audit de conformité
Municipalité auditée

- Saint-Adolphe-d’Howard (Laurentides)

Pouvoir de dépenser à la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge

Août 2023
Audit de performance
Municipalité auditée

- Grenville-sur-la-Rouge (Laurentides)

Traitement des élus municipaux

Juin 2023
Audit de performance
Municipalités auditées

- Bonaventure

- Saint-Donat

- Thurso

Encadrement du pouvoir de dépenser

Mai 2023
Audit de performance
Municipalités auditées

- Cap-Santé

- Paspébiac

- Waterloo

Contrôle des travaux et des usages sur le territoire de la Municipalité de Charette

Mars 2023
Audit de performance
Municipalité auditée

- Charette

Information sur le site Web des municipalités

Mars 2023
Audit de performance
Municipalités auditées

- Acton Vale

- Amqui

- Ascot Corner

- Cacouna

- Chibougamau

- Duparquet

- La Bostonnais

- L’Ange-Gardien (Outaouais)

- L’Ascension

- Les Éboulements

- Montebello

- Montréal-Ouest

- Neuville

- New Richmond

- Roberval

- Saint-Anicet

- Saint-Apollinaire

- Saint-Aubert

- Saint-Jacques

- Senneville

Processus de délivrance des permis et des certificats à la Municipalité de Beaumont

Mars 2023
Audit de performance
Municipalité auditée

Beaumont

Gestion des demandes et des rétroactions - Qualité des services

Février 2023
Audit de performance
Municipalités auditées

- Ville de Brownsburg-Chatham
- Ville de Mont-Joli
- Ville de Saint-Césaire
 

Tarification des services de l'eau de la Ville de Château-Richer

Février 2023
Audit de performance
Municipalité auditée

- Ville de Château-Richer

Processus d'élaboration du programme triennal d'immobilisations

Novembre 2022
Audit de performance
Municipalités auditées

- Prévost
- Saint-Raymond
- Val-des-Monts

 

Sécurité des systèmes de contrôle industriels

Novembre 2022
Audit de performance
Municipalités auditées

- Dollard-Des Ormeaux
- La Prairie
- Rouyn-Noranda

Ententes conclues avec les promoteurs

Juin 2022
Audit de performance
Municipalités auditées

- Ville de Beloeil

- Ville de Mascouche

- Ville de Mirabel

Gestion du déneigement

Mars 2022
Audit de performance
Municipalités auditées

- Municipalité de Cantley
- Ville de Rivière-du-Loup
- Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Transmission des rapports financiers (municipalités locales, MRC et communautés métropolitaines)

Mars 2022
Audit de conformité
Municipalités auditées

Les travaux d’audit ont été réalisés auprès de 1 088 municipalités locales, de 87 municipalités régionales de comté (MRC) et de 2 communautés métropolitaines.

Transmission des rapports financiers (régies intermunicipales)

Mars 2022
Audit de conformité
Municipalités auditées

Les travaux d’audit ont été réalisés auprès de 134 régies intermunicipales.

Publication des contrats dans le système électronique d'appel d'offres

Février 2022
Audit de conformité
Municipalités auditées

-  Ville de Beaconsfield
-  Ville de Saint-Eustache
-  Ville de Saint-Lin–Laurentides
-  Ville de Thetford Mines
-  Ville de Varennes

Adoption du programme triennal d'immobilisations

Novembre 2021
Audit de conformité
Municipalités auditées

Les travaux d’audit ont été réalisés auprès de 1 074 municipalités. Voir le tableau des résultats détaillés de l'audit, en page 17, pour voir la liste des municipalités concernées par l'audit.

Adoption du budget

Novembre 2021
Audit de conformité
Municipalités auditées

Les travaux d’audit ont été réalisés auprès de 1 074 municipalités. Voir le tableau des résultats détaillés de l'audit, en page 17, pour voir la liste des municipalités concernées par l'audit.

Processus budgétaire

Juin 2021
Audit de performance
Municipalités auditées

- Ville de Baie-Saint-Paul

- Ville de Charlemagne

- Ville de East Angus

Formation en éthique et en déontologie des membres du conseil municipal

Avril 2021
Audit de conformité

Gouvernance et gestion financière de la Ville de Shawinigan

Mars 2021
Audit de performance
Municipalité auditée

- Ville de Shawinigan

Processus encadrant l'adoption des règlements

Mars 2021
Audit de conformité

Municipalités de moins de 10 000 habitants

Municipalités auditées

- Armagh
- Boileau
- Longue-Rive
- Lorrainville
- Saint-Ambroise-de-Kildare
- Saint-Barnabé
- Saint-Denis-de-Brompton
- Sainte-Rose-du-Nord
- Saint-Louis-du-Ha! Ha!
- Saint-Michel-des-Saints
- Saint-Valère
- Val-Morin

Taxation: information aux citoyens

Mars 2021
Audit de performance
Municipalités auditées

- East Broughton
- Saint-Ignace-de-Loyola
- Saint-Anaclet-de-Lessard

Information relative à la gestion d'actifs en immobilisations

Février 2021
Audit de performance
Municipalités auditées

- Municipalité de Sainte-Claire
- Municipalité de Weedon
- Ville de Pohénégamook

Processus encadrant l'adoption des règlements

Décembre 2020
Audit de conformité

Municipalités de10 000 et 99 999 habitants

Municipalités auditées

Alma
Amos
Bécancour
Blainville
Boisbriand
Boucherville
Châteauguay
Cowansville
Deux-Montagnes
Dolbeau-Mistassini
Drummondville
Joliette
La Tuque
Lachute
Magog
Mont-Royal
Pointe-Claire
Repentigny
Rimouski
Saint-Colomban
Sainte-Marie
Saint-Georges
Salaberry-de-Valleyfield
Sorel-Tracy
Val-d'Or
Vaudreuil-Dorion
Victoriaville
Westmount

La gestion des permis et des certificats

Mai 2020
Audit de performance

La Commission municipale du Québec a débuté, en mars 2019, des travaux d’audit dans cinq municipalités concernant la gestion des permis et des certificats.

Municipalités auditées

- Municipalité des Cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury
- Ville de Hampstead
- Ville d'Otterburn Park
- Ville de Saint-Honoré
- Municipalité de La Pêche

Les rapports d'audit de performance réalisés par des auditeurs indépendants (vérificateur externe) dans les municipalités de 10 000 à 99 999 habitants sont également publiés sur le site Web de la Commission.

Pour les consulter, visitez la section Des particularités