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Enquêtes et poursuites

La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) traite dorénavant toutes les divulgations d’actes répréhensibles commis dans le milieu municipal.

Tribunal administratif

Éthique et déontologie

La Commission enquête sur les plaintes visant des élus municipaux et sanctionne les manquements aux règles de leur code d'éthique et de déontologie.

Tribunal administratif

Formation en éthique

Pour connaître le contenu minimal obligatoire des formations, les critères de compétences, d’expérience et de probité des formateurs ou encore déclarer un défaut de formation.

Vérification municipale

Audit municipal

La Commission réalise des audits de conformité et de performance dans certaines municipalités et organismes municipaux.

Médiation et mandats spéciaux

Accompagnement

La Commission intervient dans le cadre d'un conflit qui nuit au bon fonctionnement de la municipalité. La Commission l'accompagne alors en recommandant certaines actions pour dénouer l'impasse qui semble perdurer.

Tribunal administratif

Exemption de taxes

La Commission peut exempter du paiement des taxes municipales certains organismes à but non lucratif (OBNL), sous certaines conditions.

Calendrier

des audiences

Accédez à l'horaire et au lieu des audiences mises en place par la Commission.

Avril 2024

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Nouvelles

Assermentation de Richard Brisson comme nouveau membre et juge administratif

25 avril 2025

Me Brisson a été nommé membre et juge administratif de la CMQ par le Conseil des ministres le 26 mars 2025.

La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance portant sur la gestion de la relève et de la formation du personnel municipal

15 avril 2025

L’audit visait à évaluer deux aspects essentiels de la gestion des ressources humaines par les municipalités : une saine gestion de la relève des postes clés et la formation et le développement des compétences de leur personnel.

Services en ligne pour les présidents et présidentes d'élection

3 mars 2025

À l'approche des élections municipales prévues à l'automne 2025, une intervention de la Commission municipale du Québec (CMQ) peut être nécessaire en matière de présidence d’élection. Nos services en ligne peuvent alors vous soutenir dans vos démarches.

La Commission municipale rend public son rapport d'audit de performance portant sur l'encadrement lié aux ententes conclues avec des organismes sans but lucratif

25 février 2025

Ces travaux d’audit ont été réalisés dans la Ville de Baie-Comeau et dans la Ville de Coaticook, ainsi que dans la Société de développement de la Gorge de Coaticook inc. et la Société d’expansion de Baie Comeau, des OSBL.

Arrivée de Me Valérie Haince comme juge administrative

17 février 2025

Me Valérie Haince est membre et juge administrative au sein de la Commission municipale du Québec depuis le 3 février. Elle a été nommée à ce poste par le Conseil des ministres le 25 janvier 2025.