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Liste des formatrices et formateurs autorisés

Seuls les formatrices et formateurs qui ont reçu l'autorisation de la Commission d'agir comme tel peuvent dispenser la formation obligatoire prévue à l’article 15 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM).

Indiquez dans le champ de recherche plus bas la municipalité ou le nom d'une formatrice ou d'un formateur, ou encore choisissez dans le filtre, à droite, la région administrative dans laquelle vous souhaitez que la personne agisse comme formatrice ou formateur autorisé.

 

Trouver un formateur ou une formatrice en éthique
Laurentides
Coutu, Anne-Marie
Dunton, Rainville
Place Victoria, 43e étage 800, Square Victoria, C.P. 303
Montréal (QC) H4Z 1H1
Tél. : 514 866-6743
Lanaudière, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal
Rainville, Jean-Jacques
Dunton, Rainville
Place Victoria, 43e étage 800, Square Victoria, C.P. 303
Montréal (QC) H4Z 1H1
Tél. : 514 866-6743
Toutes les régions
Beaudouin, Marc-André
Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
1195, avenue Lavigerie, bureau 200
Québec (QC) G1V 4N3
Tél. : 418 658-9966
Beaupré, Denis
Bélanger, Sauvé SENCRL
574, rue St-Viateur, bureau 101
Joliette (QC) J6E 3B6
Tél. : 450 755-3081
Béland, Louis
DHC Avocats inc
800, Square-Victoria, bureau 4500
Montréal (QC) H4Z 1J2
Tél. : 514 331-5010
Belle-Isle, Valérie
Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.
925, Grande-Allée Ouest, bureau 500
Québec (QC) G1S 1C1
Tél. : 418 688-5000
Bouchard, Daniel
Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.
925, Grande-Allée Ouest, bureau 500
Québec (QC) G1S 1C1
Tél. : 418 688-5000
Bouchard, François
Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.
190, rue Racine Est, bureau 300
Saguenay (QC) G7H 1R9
Tél. : 418 545-4580
Boudreault, Yves
Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L
1195, avenue Lavigerie Bureau 200
Québec (QC) G1V 4N3
Tél. : 418 658-9966
Bourgeois, Louis-Philippe
Dunton, Rainville
Place Victoria, 43e étage 800, Square Victoria, C.P. 303
Montréal (QC) H4Z 1H1
Tél. : 514 866-6743
Brunet, Martin
Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.
455, rue King Ouest, bureau 300
Sherbrooke (QC) J1H 6E9
Tél. : 819 780-1515
Cadrin, Steve
DHC Avocats inc
2955, rue Jules-Brillant, bureau 301
Laval (QC) H7P 6B2
Tél. : 514 392-5701
Charron, Caroline
DHC Avocats inc
2955, rue Jules-Brillant, bureau 301
Laval (QC) H7P 6B2
Tél. : 514 392-5701
Comeau, André
DHC Avocats inc
800, Square-Victoria, bureau 4500 C.P. 391
Montréal (QC) H4Z 1J2
Tél. : 514 331-5010
Côté, Joanne
Prévost Fortin D'Aoust Avocats
55, rue Castonguay, bureau 400
Saint-Jérôme (QC) J7Y 2H9
Tél. : 450 436-8244
Delisle, Dominique
Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.
500, Grande Allée Est, bureau 1
Québec (QC) G1R 2J7
Tél. : 418 522-4580
Fontaine, Caroline P.
Vox Avocats inc
883, rue Shefford, bureau 202
Bromont (QC) J2L 1C4
Tél. : 450 919-1311
Francis, Elaine
Vox Avocats inc
883, rue Shefford, bureau 202
Bromont (QC) J2L 1C4
Tél. : 450 919-1311
Frenette, Simon
DHC Avocats inc
800, Square-Victoria, bureau 4500 C.P. 391
Montréal (QC) H4Z 1J2
Tél. : 514 331-5010
Gagnon, François
101-19, rue du Sanctuaire
Salaberry-de-Valleyfield (QC) J6S 0L8
Tél. : 514 919-2144
Jean, Claude
Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
1195, avenue Lavigerie, bureau 200
Québec (QC) G1V 4N3
Tél. : 418 658-9966
Landry, Isabelle
BCF s.e.n.c.r.l.
Complexe Jules-Dallaire, T1, 2828 boulevard Laurier, Bureau 1200
Québec (QC) G1V 0B9
Tél. : 418 649-5479
Lanoie, Sylvain
Dunton, Rainville
3055, boulevard Saint-Martin Ouest, bureau 610
Laval (QC) H7T 0J3
Tél. : 450 686-8683
Lemay, Mireille
Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
1195, avenue Lavigerie, bureau 200
Québec (QC) G1V 4N3
Tél. : 418 658-9966
Mercille, Raynald
21 chemin de la Calaca
Saint-Sauveur (QC) J0R 1R1
Tél. : 450 226-2444
Moreau, Pierre
Bélanger, Sauvé SENCRL
5, place Ville-Marie, bureau 900
Montréal (QC) H3B 2G2
Tél. : 514 878-3081
Olivier, Éric
Municonseil Avocats Inc.
800, rue du Square-Victoria, Bureau 720, C.P. 156
Montréal (QC) H4Z 1J2
Tél. : 514 331-5010
Paul-Hus, Mario
Municonseil Avocats Inc.
800, rue du Square-Victoria, Bureau 720, C.P. 156
Montréal (QC)  H4Z 1A1
Tél. : 514 954-0440
Pelchat, Caroline
Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
1195, avenue Lavigerie, bureau 200
Québec (QC) G1V 4N3
Tél. : 418 658-9966
Savard, Marie-Hélène
Mutuelle des municipalités du Québec
361, rue de Miranda
Québec (QC) G1C 7P2
Tél. : 418 571-5326
Sivret, Nathasha
DHC Avocats inc
800, Square-Victoria, bureau 4500 C.P. 391
Montréal (QC)  H4Z 1J2
Tél. : 514 331-5010
Tourangeau, Matthieu
Morency Société d'Avocats, sencrl
Édifice Le Delta 3 2875, boulevard Laurier, bureau 200
Québec (QC) G1V 2M2
Tél. : 418 651-9900
Tremblay, Martine
Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.
95, rue Saint-Joseph
Alma (QC) G8B 3E5
Tél. : 418 669-4580
Asselin, Anne-Marie
Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.
925, Grande-Allée Ouest, bureau 500
Québec (QC) G1S 1C1
Tél. : 418 688-5000
Bouchard, Rosemarie
Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.
455, rue King Ouest, bureau 300
Sherbrooke (QC) J1H 6E9
Tél. : 819 780-1515
Bouffard, Martin
Morency Société d'Avocats, sencrl
Édifice Le Delta 3 2875, boulevard Laurier, bureau 200
Québec (QC) G1V 2M2
Tél. : 418 651-9900
Bruyninx, Christophe
DHC Avocats inc
2955, rue Jule-Brillant, bureau 301
Laval (QC) H7P 6B2
Tél. : 514 392-5701
Cantin, Michel
Bélanger, Sauvé SENCRL
5, place Ville-Marie, bureau 900
Montréal (QC) H3B 2G2
Tél. : 514 878-3081
Chaîné, Yves
Bélanger, Sauvé SENCRL
574, rue St-Viateur, Bureau 101
Joliette (QC) J6E 3B6
Tél. : 450 755-3081
Dorion, Sébastien
Dunton, Rainville
Place Victoria, 43e étage 800, Square Victoria, C.P. 303
Montréal (QC) H4Z 1H1
Tél. : 514 866-6743
Dufour-Gagné, Christopher-William
Morency Société d'Avocats, sencrl
Édifice Le Delta 3 2875, boulevard Laurier, bureau 200
Québec (QC) G1V 2M2
Tél. : 418 651-9900
Fradette, Pier-Olivier
Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.
925, Grande-Allée Ouest, bureau 500
Québec (QC) G1S 1C1
Tél. : 418 688-5000
Gladu, Patrice
Dunton, Rainville
Place Victoria, 43e étage 800, Square Victoria, C.P. 303
Montréal (QC) H4Z 1H1
Tél. : 514 866-6743
Goupil, Daniel
Prévost Fortin D'Aoust Avocats
55, rue Castonguay, bureau 400
Saint-Jérôme (QC) J7Y 2H9
Tél. : 450 436-8244
Hétu, Jean
DHC Avocats inc
Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville
Montréal (QC) H3C 3J7
Tél. : 514 343-6099
Lacasse, Alexandre
DHC Avocats inc
800, Square-Victoria, bureau 4500 C.P. 391
Montréal (QC) H4Z 1J2
Tél. : 514 331-5010
Lalonde, Marc
Bélanger, Sauvé SENCRL
5, place Ville-Marie, bureau 900
Montréal (QC) H3B 2G2
Tél. : 514 878-3081
Laurin, Pierre
Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.
1195, avenue Lavigerie, bureau 200
Québec (QC) G1V 4N3
Tél. : 418 658-9966
LeChasseur, Marc-André
Bélanger, Sauvé SENCRL
5, place Ville-Marie, bureau 900
Montréal (QC) H3B 2G2
Tél. : 514 878-3081
Mahoney, Grace
Bélanger, Sauvé SENCRL
5, place Ville-Marie, bureau 900
Montréal (QC) H3B 2G2
Tél. : 514 878-3081
Provost, Stéphanie
Prévost Fortin D'Aoust Avocats
55, rue Castonguay, bureau 400
Saint-Jérôme (QC) J7Y 2H9
Tél. : 450 436-8244
Reynolds, Stéphane
Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.
455, rue King ouest, bureau 300
Sherbrooke (QC) J1H 6E9
Tél. : 819 780-1515
Roberge, Marc
Bélanger, Sauvé SENCRL
125, rue des Forges, Bureau 600
Trois-Rivières (QC) G9A 2G7
Tél. : 819 379-1221
Soucy, Rino
DHC Avocats inc
800, Square-Victoria, bureau 4500 C.P. 391
Montréal (QC) H4Z 1J2
Tél. : 514 331-5010
Tanguay, Yanick
Dunton, Rainville
Place Victoria, 43e étage 800, Square Victoria, C.P. 303
Montréal (QC) H4Z 1H1
Tél. : 514 866-6743
Tremblay, Marc
Deveau avocats
867, boulevard Saint-René Ouest, suite 8
Gatineau (QC) J8T 7X6
Tél. : 819 243-2616
Trudel, Myriam
Fédération québécoise des municipalités
1134, Grande Allée Ouest, RC 1
Québec (QC) G1S 1E5
Tél. : 418 651-3343
Turcot, Charles
Trivium Avocats inc
2540, boulevard Daniel-Johnson, bureau 500
Laval (QC) H7T 2S3
Tél. : 450 241-0218
Turcotte, Stéphanie
Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.
190, rue Racine Est, bureau 300
Chicoutimi (QC) G7H 1R9
Tél. : 418 545-4580
Wayland, Paul
DHC Avocats inc
800, Square-Victoria, bureau 4500 C.P. 391
Montréal (QC) H4Z 1J2
Tél. : 514 331-5010
Wlodarczyk, Stefanie
Union des municipalités du Québec
2020, boulevard Robert-Bourassa, bureau 210
Montréal (QC) H3A 2A5
Tél. : 514 704-2275 514 282-7700

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.