Votre navigateur Web (Explorer 11) n'est pas à jour.
Mettez à jour votre navigateur pour plus de sécurité et de rapidité et une meilleure expérience sur ce site.
Mettre à jour le navigateur

Rapports publiés

Les rapports faisant suite aux audits réalisés et transmis aux municipalités concernées font état des éléments pertinents relatifs aux sujets audités ainsi que les constats, les conclusions et les recommandations qui découlent des travaux de la Vice-présidence à la vérification.

En plus d'être publiés sur le site Web de la Commission, ces rapports sont également transmis, tel que prévu par la loi, à la ministre des Affaires municipales. Lorsqu’une municipalité ou une communauté métropolitaine reçoit un rapport de vérification de la Commission, elle doit le déposer à la première séance de son conseil qui suit cette réception.

La Commission a également réalisé trois portraits d'envergure du monde municipal, qui servent de pierre d'assise à la réalisation de plusieurs des audits.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

Moteur de recherche de rapports publiés
Recherche
Sélectionner le type de recherche
Rechercher
Rapports publiés récemment
Municipalités auditées

- Ville de Carignan (Montérégie)

- Ville de Gaspé (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine)

- Ville de L'Ancienne-Lorette (Capitale-Nationale)

Municipalité auditée

- Municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier (Capitale-Nationale)

- Municipalité de Saint-Roch-de-l'Achigan (Lanaudière)

- Ville d'Hudson (Montérégie)

Municipalités auditées

- Régies intermunicipales constituées de municipalités de moins de 100 000 habitants

Municipalités auditées

- Municipalité de la paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel (Mauricie)

- Municipalité de Saint-Henri (Chaudière-Appalaches)

- Ville de Val-des-Sources (Estrie)

Municipalité auditée

- Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge (Laurentides)

Municipalités auditées

- Ville de Bonaventure

- Municipalité de Saint-Donat

- Ville de Thurso

Municipalités auditées

- Ville de Cap-Santé

- Ville de Paspébiac

- Ville de Waterloo

Municipalités auditées

- Ville d'Acton Vale

- Ville d'Amqui

- Municipalité d'Ascot Corner

- Municipalité de Cacouna

- Ville de Chibougamau

- Ville de Duparquet

- Municipalité de La Bostonnais

- Municipalité de L’Ange-Gardien (Outaouais)

- Municipalité de L’Ascension

- Municipalité de Les Éboulements

- Municipalité de Montebello

- Ville de Montréal-Ouest

- Ville de Neuville

- Ville de New Richmond

- Ville de Roberval

- Municipalité de Saint-Anicet

- Municipalité de Saint-Apollinaire

- Municipalité de Saint-Aubert

- Municipalité de Saint-Jacques

- Municipalité du village de Senneville

Municipalités auditées

- Ville de Brownsburg-Chatham
- Ville de Mont-Joli
- Ville de Saint-Césaire
 

Municipalités auditées

- Ville de Prévost
- Ville de Saint-Raymond
- Municipalité de Val-des-Monts

 

Municipalités auditées

- Ville de Dollard-Des Ormeaux
- Ville de La Prairie
- Ville de Rouyn-Noranda

Municipalités auditées

- Ville de Beloeil

- Ville de Mascouche

- Ville de Mirabel

Municipalités auditées

- Municipalité de Cantley
- Ville de Rivière-du-Loup
- Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Municipalités auditées

Les travaux d’audit ont été réalisés auprès de 1 088 municipalités locales, de 87 municipalités régionales de comté (MRC) et de 2 communautés métropolitaines.

Municipalités auditées

Les travaux d’audit ont été réalisés auprès de 134 régies intermunicipales.

Municipalités auditées

-  Ville de Beaconsfield
-  Ville de Saint-Eustache
-  Ville de Saint-Lin–Laurentides
-  Ville de Thetford Mines
-  Ville de Varennes

Municipalités auditées

Les travaux d’audit ont été réalisés auprès de 1 074 municipalités. Voir le tableau des résultats détaillés de l'audit, en page 17, pour voir la liste des municipalités concernées par l'audit.

Municipalités auditées

Les travaux d’audit ont été réalisés auprès de 1 074 municipalités. Voir le tableau des résultats détaillés de l'audit, en page 17, pour voir la liste des municipalités concernées par l'audit.

Municipalités auditées

- Ville de Baie-Saint-Paul

- Ville de Charlemagne

- Ville de East Angus

Municipalités auditées

- Municipalité d'Armagh
- Municipalité de Boileau
- Municipalité de Longue-Rive
- Municipalité de Lorrainville
- Municipalité de Saint-Ambroise-de-Kildare
- Municipalité de Saint-Barnabé
- Municipalité de Saint-Denis-de-Brompton
- Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord
- Municipalité de Saint-Louis-du-Ha! Ha!
- Municipalité de Saint-Michel-des-Saints
- Municipalité de Saint-Valère
- Municipalité de Val-Morin

Municipalités auditées

- Municipalité d'East Broughton
- Municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola
- Municipalité de la paroisse de Saint-Anaclet-de-Lessard

Municipalités auditées

- Municipalité de Sainte-Claire
- Municipalité de Weedon
- Ville de Pohénégamook

Processus encadrant l'adoption des règlements

Municipalités de 10 000 à 99 999 habitants

Municipalités auditées

Ville d'Alma
Ville d'Amos
Ville de Bécancour
Ville de Blainville
Ville de Boisbriand
Ville de Boucherville
Ville de Châteauguay
Ville de Cowansville
Ville de Deux-Montagnes
Ville de Dolbeau-Mistassini
Ville de Drummondville
Ville de Joliette
Ville de La Tuque
Ville de Lachute
Ville de Magog
Ville de Mont-Royal
Ville de Pointe-Claire
Ville de Repentigny
Ville de Rimouski
Ville de Saint-Colomban
Ville de Sainte-Marie
Ville de Saint-Georges
Ville de Salaberry-de-Valleyfield
Ville de Sorel-Tracy
Ville de Val-d'Or
Ville de Vaudreuil-Dorion
Ville de Victoriaville
Ville de Westmount

Municipalités auditées

- Municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury (Capitale-Nationale)
- Ville de Hampstead (Montréal)
- Ville d'Otterburn Park (Montérégie)
- Ville de Saint-Honoré (Saguenay–Lac-Saint-Jean)
- Municipalité de La Pêche (Outaouais)

Les rapports d'audit de performance réalisés par des auditeurs indépendants (vérificateur externe) dans les municipalités de 10 000 à 99 999 habitants sont également publiés sur le site Web de la Commission.

Pour les consulter, visitez la section Des particularités